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Tribunal judiciaire de Vannes, le 17 avril 2024, n°23/01291

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 17 avril 2024, n°23/01291

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Le tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 17 avril 2024, a statué sur un litige complexe opposant deux propriétaires voisins. L’affaire concernait l’extinction et l’assiette d’une servitude de passage ainsi que la prescription d’une servitude de puisage. La juridiction a rejeté la demande de remise en état de l’assiette du passage mais a confirmé la survie de la servitude. Elle a en revanche prononcé l’extinction de la servitude de puisage pour non-usage trentenaire.

La confirmation de la servitude de passage malgré les mutations foncières

L’analyse de la persistance de l’enclave a permis de sauvegarder le droit de passage. Le propriétaire du fonds servant invoquait l’extinction de la servitude en raison de la cessation de l’état d’enclave. La cour a minutieusement reconstitué l’historique cadastral pour établir que seule une parcelle anciennement distincte était bénéficiaire. Elle a constaté que cette parcelle demeurait enclavée par les propres constructions des demandeurs, empêchant un accès interne depuis leur autre accès à la voie publique. La servitude n’était donc pas éteinte, l’accès à un système d’assainissement préexistant justifiant son maintien. Cette solution rappelle que le juge examine concrètement la configuration des lieux pour apprécier l’enclave. Elle protège le bénéficiaire d’une servitude conventionnelle lorsque l’enclave perdure sur une partie spécifique de son fonds, malgré des regroupements parcillaires ultérieurs.

L’appréciation de l’absence de diminution de l’assiette a conduit au rejet de la demande de remise en état. Les demandeurs soutenaient que la construction d’un mur par le propriétaire servant avait réduit la largeur du passage. Le tribunal a relevé que l’acte constitutif ne précisait aucune mesure. Il a estimé que les demandeurs ne démontraient pas que la largeur actuelle était inférieure à celle antérieure aux travaux. Considérant que les travaux de remplacement du système d’assainissement avaient pu être réalisés, il a jugé que la desserte complète était assurée. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode » (Article 701 du code civil). La charge de la preuve pèse ainsi sur le bénéficiaire qui allègue une diminution, renforçant la sécurité juridique du propriétaire du fonds servant agissant dans les limites de son droit.

L’extinction de la servitude de puisage par l’effet du non-usage

La qualification de servitude discontinue a engagé le régime de la prescription trentenaire. La juridiction a d’abord identifié l’acte notarié de 1968 comme titre constitutif originel. Elle a ensuite rappelé le principe selon lequel « le délai de prescription extinctive d’une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d’exercice de cette servitude » (Civ 3ème 11-01-2006 n° 04-16.400). Cette application stricte place la charge de la preuve sur le bénéficiaire qui invoque le maintien de la servitude. Il doit démontrer un acte d’exercice dans les trente ans, ce qui sécurise les situations où une servitude tombe en désuétude.

L’absence de preuve d’exercice et l’état de la chose ont justifié la déclaration d’extinction. Les demandeurs ne rapportaient aucun élément d’exercice de la servitude de puisage depuis 1968. Le propriétaire du fonds servant produisait un écrit attestant de l’éboulement et du comblement du puits dès cette époque. « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user » (Article 703 du code civil). La conjonction de l’impossibilité matérielle d’user et du non-usage prolongé a permis une extinction certaine. Cette décision illustre la rigueur exigée pour conserver une servitude discontinue, dont l’existence doit être activement entretenue par des actes manifestes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en servitude de passage. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

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