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Tribunal judiciaire de Vannes, le 2 décembre 2024, n°23/00605

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 2 décembre 2024, n°23/00605

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Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes rend un jugement le 2 décembre 2024. Il statue sur l’imputabilité de soins et d’arrêts de travail suite à une déclaration de maladie professionnelle. La juridiction ordonne une expertise médicale judiciaire pour éclairer ce lien de causalité. L’expert conclut à l’imputabilité totale des arrêts en invoquant la présomption légale. Le tribunal homologue le rapport d’expertise et rejette les demandes de la partie employeur. Il condamne cette dernière aux dépens de l’instance.

La présomption d’imputabilité et son renversement probatoire

Le juge rappelle le régime probatoire favorable au salarié en matière de maladie professionnelle. Le dispositif légal établit une présomption d’origine professionnelle sous certaines conditions. « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » (Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Cette présomption s’étend également à la durée de l’incapacité de travail. La haute juridiction a précisé que cette présomption « s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation » (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626). La charge de la preuve pèse ainsi sur la partie qui entend contester ce lien. Elle doit apporter la preuve contraire pour renverser la présomption.

En l’espèce, l’expert judiciaire constate l’absence de preuve contraire apportée par l’employeur. Il relève l’existence d’une continuité des soins et arrêts en lien avec la maladie professionnelle. « Nous ne disposons dans ce cas d’aucune preuve permettant de renverser la présomption d’imputabilité au travail des arrêts après la déclaration en maladie professionnelle le 21 juin 2022. » (Rapport d’expertise). Le tribunal valide cette analyse en homologuant le rapport. La décision illustre la force de cette présomption légale en pratique. Elle montre la difficulté pour l’employeur de rapporter une preuve suffisante. L’autorité de l’expertise judiciaire renforce encore le constat du juge. La présomption joue ainsi pleinement son rôle protecteur pour le salarié.

L’office du juge et l’autorité de l’expertise médicale

La mission d’expertise confiée par le juge se limite à une question de causalité. Le juge demande à l’expert de dire si les soins et arrêts sont imputables à la maladie professionnelle. Il lui demande également de préciser, le cas échéant, la date jusqu’à laquelle ce lien persiste. L’expert accomplit strictement cette mission en analysant les pièces médicales. Il conclut à l’imputabilité totale des arrêts de travail à la maladie professionnelle. Le juge constate ensuite que l’expert a bien rempli la mission qui lui était confiée. « Ses conclusions sont claires et dénuées de toute ambiguïté. » (Motifs du jugement). Le tribunal fonde donc sa décision sur ces conclusions techniques et motivées.

L’homologation du rapport d’expertise consacre son autorité dans le débat judiciaire. Le juge ne dispose pas de pouvoirs illimités pour écarter les conclusions de l’expert. Il doit les suivre sauf à relever une erreur manifeste ou une insuffisance dans le rapport. En l’absence de tels vices, le juge s’en remet légitimement à l’avis du technicien. La décision renforce ainsi le rôle probatoire décisif de l’expertise médicale judiciaire. Elle confirme que le juge ne peut s’écarter de conclusions claires et pertinentes. Cette approche garantit une appréciation technique et neutre du lien médical. Elle sécurise le processus de reconnaissance des maladies professionnelles. Le juge valide ainsi une approche factuelle et médicale du litige.

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