La chambre sociale du tribunal judiciaire, dans une décision du 21 décembre 2023, rejette les demandes d’une société visant à rendre inopposable une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur invoquait le non-respect des délais de consultation du dossier, le défaut de communication d’éléments médicaux et l’absence de preuve du lien direct avec le travail. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés et condamne la société aux dépens.
Le respect des délais procéduraux de consultation du dossier
La cour écarte le grief tiré du non-respect des délais de mise à disposition du dossier. Elle rappelle que le délai de quarante jours francs pour la consultation est une obligation procédurale essentielle. L’information délivrée par la caisse précisait les dates limites pour enrichir le dossier et formuler des observations. La solution retenue s’inscrit dans une interprétation stricte des sanctions procédurales. Elle se fonde sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a précisé la portée de l’inopposabilité. « Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité » (Cass. civ. 2ème, 5 juin 2025, n° 23-11.391). Cette règle limite ainsi les causes de nullité au seul manquement à la phase finale des observations. La portée de cette décision est de sécuriser la procédure devant le comité régional. Elle évite une annulation systématique pour des irrégularités n’affectant pas substantiellement les droits de la défense.
L’accès aux éléments médicaux et la preuve du lien professionnel
Le juge rejette ensuite le moyen tiré du défaut de communication des pièces médicales. La caisse avait invité la salariée à autoriser la transmission de son dossier à un médecin désigné par l’employeur. Le refus de la salariée de signer cette autorisation exonère la caisse de toute faute. Cette analyse rejoint une jurisprudence admettant une certaine flexibilité dans la communication des rapports médicaux. « Comme il a été indiqué ci-dessus, il est admis que l’absence de transmission de ce rapport dans le cadre du recours précontentieux ou devant le premier juge n’est assortie d’aucune sanction » (Cour d’appel de Bordeaux, le 6 novembre 2025, n°23/02791). Enfin, la cour écarte le grief concernant l’absence de notification de l’avis motivé du comité régional. Elle rappelle une jurisprudence constante selon laquelle la caisse n’a pas à notifier l’avis avant de prendre sa décision. La valeur de cette solution est de confirmer que la décision de reconnaissance se suffit à elle-même. La portée en est de préserver l’efficacité de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
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