Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 6 mai 2025, rejette les demandes d’un employeur contestant la prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur invoquait la prescription de l’action, une violation du principe du contradictoire et une irrégularité procédurale. La juridiction écarte ces moyens et déclare la décision de la caisse opposable à l’employeur.
Le point de départ de la prescription en matière de maladie professionnelle
Le droit à prestations pour maladie professionnelle se prescrit par deux ans selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Le point de départ de ce délai est précisé à l’article L. 461-1. Il s’agit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. L’employeur soutenait que la salariée avait connaissance de sa maladie dès 2014.
La cour rappelle que la première constatation médicale ne s’assimile pas à la connaissance du lien professionnel. Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « La première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 mai 2023, 21-17.788). En l’espèce, le certificat médical initial du 7 mars 2024 constitue le point de départ de la prescription. Cette solution affirme la distinction fondamentale entre la manifestation d’une pathologie et la prise de conscience de son origine professionnelle. Elle protège la victime en faisant courir le délai à compter d’une information médicale formalisée et pertinente.
Le respect des droits de la défense lors de la fixation de la date de première constatation
L’employeur contestait également la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil. Il arguait d’un défaut de motivation et d’une modification postérieure à l’instruction violant le contradictoire. La juridiction constate que la date du 28 septembre 2015 a été fixée dans une concertation médico-administrative. Cette pièce a été mise à la disposition de l’employeur durant l’instruction conformément à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
La cour souligne que le médecin-conseil dispose du pouvoir de fixer cette date. « La date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu’elle est fixée par le médecin-conseil » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 février 2024, n°22-19.898). Elle relève que l’employeur a pu consulter cet avis et présenter ses observations. La date finale n’a pas été modifiée après l’instruction. Le principe du contradictoire est ainsi respecté. Cette analyse confirme que la fixation de la date de première constatation relève de l’appréciation médicale souveraine. Elle garantit les droits de la défense par la communication préalable de l’avis et la possibilité de formuler des observations.
La régularité de la procédure d’instruction engagée par la caisse
Le dernier moyen concernait le déroulement de l’instruction. L’employeur reprochait à la caisse d’avoir débuté ses investigations avant de l’en informer formellement. Il estimait que l’avis du médecin-conseil, rendu précocement, équivalait à une décision anticipée. La juridiction constate l’absence d’éléments prouvant une instruction secrète ou une décision prise avant la procédure contradictoire.
Le pôle social rappelle que l’avis médical préalable permet d’orienter les investigations ultérieures. Il ne préjuge pas de la décision finale de prise en charge. L’employeur a eu connaissance de tous les éléments du dossier avant que la caisse ne statue. La cour en déduit que le principe du contradictoire a été respecté. Cette position valide les pratiques des caisses qui procèdent à une analyse médicale préalable. Elle souligne que l’essentiel réside dans la communication en temps utile des pièces et la possibilité effective de débattre.
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