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Tribunal judiciaire de Versailles, le 18 novembre 2025, n°25/00817

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Versailles, le 18 novembre 2025, n°25/00817

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Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 18 novembre 2025, a constaté la résiliation d’un contrat de résidence pour foyer. Le résident hébergeait un tiers depuis quatre ans sans déclaration préalable, malgré deux mises en demeure. Le juge a ordonné son expulsion et l’a condamné au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts contractuels. La décision précise les modalités de l’expulsion et écarte une astreinte sollicitée par l’association gestionnaire.

La caractérisation du manquement grave justifiant la résiliation

La violation des obligations contractuelles est établie par des constatations matérielles. Le procès-verbal du commissaire de justice du 22 août 2024 relève la présence d’un lit et d’un matelas posé au sol. Il rapporte également les déclarations d’un cousin du résident affirmant vivre sur place depuis quatre ans. Ces éléments démontrent un hébergement durable et non déclaré, contraire au règlement intérieur. L’association avait préalablement adressé deux mises en demeure restées sans effet. Le manquement est ainsi caractérisé par son ancienneté et son caractère non temporaire, en méconnaissance des règles d’hébergement.

La portée de cette analyse est de définir les faits constitutifs d’un trouble grave. La jurisprudence exige des éléments probants pour établir l’occupation par un tiers non déclaré. La Cour d’appel de Paris a jugé que « les constatations du commissaire de justice relatives aux déclarations, non contestées, [et] à la présence, dans la chambre du résident, d’un matelas au sol et d’un document au nom d’un tiers, présentent un caractère suffisamment probant » (Cour d’appel de Paris, le 14 février 2025, n°24/10043). La présente décision s’inscrit dans cette exigence de preuve concrète et non contestée du manquement.

L’acquisition de la clause résolutoire est ensuite analysée comme un effet de plein droit. Le contrat prévoyait une résiliation de plein droit en cas de manquement grave au règlement intérieur. Le juge estime que les conditions sont réunies puisque le résident « ne respecte pas les conditions d’hébergement et n’a pas déféré aux lettres de mise en demeure ». La résiliation prend effet à la date de l’assignation, conformément à la clause contractuelle. Cette application stricte consacre l’automaticité de la sanction contractuelle dès la réunion des conditions légales et conventionnelles.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler le régime de la clause résolutoire stipulée. La Cour de cassation a précisé que la condition d’acquisition est l’existence du manquement à la date de la mise en demeure. Elle a ainsi censuré un arrêt lorsque « aucune preuve n’était rapportée de l’hébergement par [le résident] d’une tierce personne à la date de l’envoi de la mise en demeure » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°24-10.974). En l’espèce, la preuve du manquement persistant après les mises en demeure valide pleinement l’acquisition de la clause.

Les conséquences juridiques de la résiliation et le régime de l’expulsion

Le juge organise les suites de la résiliation en prononçant l’expulsion et en fixant une indemnité d’occupation. L’expulsion est ordonnée avec le concours de la force publique, conformément au code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles est régi par les articles légaux applicables. Parallèlement, une indemnité d’occupation est due à compter de la date d’effet de la résiliation. Elle est égale à la redevance mensuelle, majorée d’un forfait de quinze pour cent pour charges supplémentaires liées à l’hébergement du tiers. Cette condamnation vise à compenser la jouissance sans titre des lieux.

La portée de ces mesures est de tracer une frontière nette entre les prérogatives du juge. Le juge constate l’acquisition de la clause et en tire les conséquences légales, mais n’accorde pas toutes les demandes accessoires. Ainsi, il déboute l’association de sa demande d’astreinte, estimant que « le recours à la force publique étant suffisant pour exercer cette contrainte ». Cette décision limite les mesures coercitives aux seules prévues par la loi pour l’expulsion, refusant d’y ajouter une pression pécuniaire quotidienne jugée superflue en l’espèce.

La condamnation à des dommages-intérêts contractuels fait l’objet d’une application stricte. Le juge accorde la somme de deux cents euros stipulée à l’article seize du contrat. Cette clause pénale conventionnelle est appliquée sans discussion sur le préjudice subi, dès lors que le manquement justifiant la résiliation est établi. Le juge valide ainsi le mécanisme de réparation forfaitaire prévu par les parties pour sanctionner la violation des obligations. Cette approche respecte la liberté contractuelle tout en assurant une sanction prévisible.

La valeur de cette solution est de confirmer la licéité des clauses pénales dans ce type de contrat. Elle permet une réparation automatique du préjudice subi par le gestionnaire, sans avoir à en rapporter la preuve détaillée. Cette décision sécurise la pratique contractuelle des foyers-résidences. Elle s’inscrit dans un équilibre entre la protection des résidents et la nécessité pour le gestionnaire de faire respecter des règles essentielles à la vie collective. Le juge opère un contrôle de proportionnalité en refusant l’astreinte, mais en acceptant la clause forfaitaire.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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