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Tribunal judiciaire, le 10 novembre 2025, n°23/01237

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 10 novembre 2025, n°23/01237

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Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu une décision importante le 10 novembre 2025. Il s’agissait d’une action en responsabilité médicale engagée par une patiente contre son chirurgien et l’ONIAM. La juridiction a d’abord rejeté une demande de nullité du rapport d’expertise pour violation du contradictoire. Elle a ensuite retenu une responsabilité partagée entre le praticien et la solidarité nationale. La solution consacre une indemnisation de la victime selon une répartition spécifique des préjudices.

Le respect des droits de la défense dans la procédure d’expertise

Le principe du contradictoire encadrant la mission de l’expert a été strictement appliqué. Le médecin défendeur soutenait n’avoir pas reçu un pré-rapport suite à une seconde réunion d’expertise. Il invoquait ainsi une violation de ses droits et demandait la nullité du rapport. Le tribunal a écarté ce moyen après un examen attentif des éléments de procédure. Il a relevé que les réunions d’expertise s’étaient déroulées en présence des représentants de toutes les parties. L’organisme de solidarité nationale a fait valoir que les arguments présentés étaient superposables à des dires antérieurs. Le tribunal a constaté que l’expert avait maintenu ses conclusions en dépit de ces observations.

La preuve d’une communication régulière du pré-rapport a été apportée de manière décisive. Le rapport d’expertise lui-même visait précisément les dates d’envoi du pré-rapport et du rapport définitif. Il mentionnait expressément que la copie était envoyée aux parties et qu’un délai était accordé pour les dires. « la copie de ce rapport est envoyée aux parties, au rang desquelles figurent « le [S] [M]( [S] [I], MACSF), Maître [A] ([S] [I]) », et fait mention d’ « un délai de six semaines accordé pour les dires » » (pièce 1, pages 1 et 17). Dès lors, la juridiction a estimé qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’était caractérisé. Cette analyse rejoint la jurisprudence qui considère que l’envoi d’un pré-rapport suffit à garantir la contradiction. « il a, contrairement à ce que soutient la société Inge Distribution, respecté le principe de la contradiction en invitant les parties à lui faire part des observations qu’appelait son pré-rapport » (Cour d’appel de Bordeaux, le 30 janvier 2025, n°21/04123). La valeur de cette décision réside dans son rappel à une application pragmatique du contradictoire. La portée en est la sécurisation de la procédure d’expertise, essentielle en matière médicale.

Le partage de la responsabilité entre faute et solidarité nationale

La qualification juridique des faits a conduit à un partage novateur de la charge de la réparation. Le rapport d’expertise a établi l’existence d’un aléa thérapeutique, un syndrome douloureux complexe régional. Cet aléa n’aurait cependant pas produit ses conséquences sans une faute préalable des praticiens. L’expert a relevé un retard de diagnostic de cette complication chez plusieurs chirurgiens. « la prise en charge du [S] [I] n’apparaît pas conforme aux règles de l’art dans la mesure où le diagnostic de cette complication, représentant un aléa thérapeutique, n’a pas été réalisé précocement » (expertise, page 12). Ce diagnostic tardif a conduit à la réalisation d’actes chirurgicaux contre-indiqués, aggravant l’état de la patiente. L’expert a ainsi imputé une perte de chance d’éviter l’aggravation, qu’il a évaluée à soixante pour cent.

Le tribunal a appliqué la théorie de la perte de chance pour opérer un partage de responsabilité. Il a suivi la solution de la Cour de cassation concernant les accidents médicaux non fautifs. La haute juridiction admet que la solidarité nationale peut indemniser un accident médical remplissant les conditions légales. Ceci est vrai même si une faute a causé une perte de chance d’échapper à cet accident. « l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite » (civ.1, 22/11/2017, n° 16-24.769). En l’espèce, le tribunal a retenu que l’aléa thérapeutique ouvrait droit à réparation au titre de la solidarité nationale. La faute des praticiens, ayant causé une perte de chance, n’a pas exclu ce droit mais en a réduit l’étendue. La charge de la réparation a donc été répartie à hauteur de soixante pour cent pour le chirurgien et quarante pour cent pour l’ONIAM.

La liquidation des préjudices a scrupuleusement respecté ce principe de répartition. Chaque poste de préjudice indemnisé à la victime a été divisé selon les quotes-parts de responsabilité. Les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime, ont été accueillies à due concurrence. Le tribunal a procédé à une analyse détaillée et parfois restrictive des chefs de préjudice invoqués. Il a ainsi rejeté les demandes au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice sexuel, faute de preuve. La valeur de cette décision est d’illustrer concrètement le mécanisme complexe de l’article L. 1142-1 CSP. Sa portée est de guider la réparation dans les hypothèses où faute et aléa sont intriqués dans la genèse du dommage.

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