Le tribunal judiciaire, statuant le 10 novembre 2025, a été saisi d’un litige entre propriétaires de parcelles contiguës. L’un d’eux avait édifié des constructions sur un chemin séparant les deux fonds. Les juges ont dû qualifier la nature de ce chemin et statuer sur les demandes en réparation et en remise en état. Ils ont retenu l’existence d’une indivision forcée sur la voie et condamné les auteurs des constructions à les retirer, avec une astreinte, et à réparer le préjudice de jouissance.
La qualification juridique du chemin en bien indivis
La caractérisation de l’indivision comme fondement du trouble. Le tribunal établit d’abord la nature indivise du chemin à partir de l’acte de division originaire. Il écarte les arguments visant à altérer cette qualification, comme l’existence passée de servitudes ou la signature d’actes par une seule partie. « Le fait que ce chemin ait pu être grevé de servitudes au profit des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] est sans influence sur sa nature indivise. » (Sur la nature du chemin) Cette analyse consolide le principe selon lequel la destination d’un bien indivis ne peut être modifiée sans accord unanime.
La portée des actes postérieurs et la délimitation des droits. La décision précise ensuite les effets limités d’un bornage amiable intervenu entre les parties. Bien que définissant une ligne de partage, cet acte ne confère aucun droit d’appropriation privative. « Il n’autorise en aucun cas l’une ou l’autre propriété à déplacer sa clôture sur cette ligne, s’agissant d’un bien détenu en commun. » (Sur la nature du chemin) Cette solution protège l’intégrité de l’indivision contre les empiètements unilatéraux, conformément aux principes gouvernant l’indivision forcée.
La réparation du trouble et la sanction de l’emprise
La reconnaissance d’un préjudice spécifique lié à la copropriété. Pour évaluer le préjudice, le tribunal rejette l’argument d’un accès alternatif par voie publique. Il souligne la particularité de la qualité de copropriétaire, distincte d’un simple droit de passage. « Les consorts [N] ne sont pas de simples bénéficiaires du droit de passage sur le chemin commun litigieux, mais des copropriétaires du chemin commun litigieux, sauf à dénaturer le sens du mot commun. » (Sur le préjudice subi) Cette distinction justifie une indemnisation pour la perte de jouissance du droit de copropriété, indépendamment de la possibilité d’accéder au fonds.
L’ordonnance de remise en état et le recours à l’astreinte comme contrainte. La condamnation principale ordonne le retrait des constructions pour faire cesser le trouble. Le tribunal use de son pouvoir pour assortir cette injonction d’une astreinte, tout en en modérant le montant. « Le tribunal estime démesurée l’astreinte journalière réclamée qui sera ramenée à 200 € par jour de retard. » (Sur le retrait des constructions litigieuses et la demande d’astreinte) Cette mesure vise à garantir l’exécution effective de la décision, en tenant compte de la résistance prévisible des défendeurs, tout en restant proportionnée.
Cette décision rappelle avec fermeté les principes stricts de l’indivision forcée en matière immobilière. Elle affirme que tout acte modifiant la destination d’un bien commun requiert le consentement unanime des copropriétaires. La solution s’inscrit en harmonie avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui protège les indivisaires contre les appropriations privatives. « chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°24-15.027). Le juge opère un contrôle strict de la proportionnalité des sanctions, modérant à la fois le préjudice alloué et le montant de l’astreinte, pour équilibrer la réparation et la contrainte.
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