Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 11 juin 2024, n°24/00928

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 11 juin 2024, n°24/00928

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de loyers commerciaux, a rendu une décision le 11 juin 2024. Cette décision concerne un bail commercial incluant une clause d’indexation avec loyer plancher. Le juge a dû trancher la recevabilité d’une demande de révision et la portée de la sanction d’une clause illicite. Il a déclaré la demande recevable et ordonné une expertise pour fixer le nouveau loyer.

La sanction de la clause illicite et son étendue limitée

Le juge a d’abord constaté le caractère illicite de la stipulation de loyer plancher. Cette clause limitait la baisse du loyer au montant initialement convenu. Elle est contraire à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier. « La clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse […] avait mathématiquement pour effet […] de modifier le délai d’atteinte du seuil de variation du quart » (Civ., 30 juin 2021, pourvoi n 19-23.038). Cette distorsion du mécanisme légal justifie la sanction de nullité partielle.

L’analyse a ensuite porté sur l’étendue de cette sanction, entre nullité partielle ou totale. Le juge a examiné les divisibilités matérielle et intellectuelle de la clause. Il a retenu l’absence d’obstacle technique à la suppression du seul plancher. Concernant la volonté des parties, seule l’indexation était présentée comme déterminante. « Les parties ont simplement entendu limiter la baisse au montant du loyer initial » sans en faire une condition essentielle. Ainsi, seule la mention du plancher est réputée non écrite, préservant le principe de l’indexation. Cette solution respecte la jurisprudence constante sur la sanction proportionnée.

La recevabilité de la demande et le renvoi à l’expertise

La décision a ensuite validé la recevabilité de la demande de révision. L’existence d’une clause d’échelle mobile et une variation supérieure à vingt-cinq pour cent étaient établies. La demande respectait les formalités de l’article R. 145-20 du code de commerce. La nullité partielle de la clause n’affecte pas le droit à la révision légale. Le juge a ainsi ouvert la voie à la réévaluation du loyer conformément à la loi.

Face à des expertises contradictoires sur la valeur locative, le juge a ordonné une mesure d’instruction. Une divergence importante séparait l’expertise judiciaire et l’estimation du preneur. Le juge a estimé nécessaire une expertise complémentaire spécialement dédiée. Il a sursis à statuer en attendant le rapport de l’expert désigné. Cette prudence procédurale garantit une fixation du loyer fondée sur une évaluation solide et contradictoire.

Cette décision illustre le contrôle strict des clauses d’indexation en droit des baux commerciaux. Elle applique le principe d’une nullité ciblée sur la seule stipulation illicite. La solution évite l’anéantissement complet du mécanisme contractuel voulu par les parties. Elle assure également la mise en œuvre effective du droit à la révision légale du loyer. L’ordonnance d’expertise souligne l’importance d’une instruction complète pour fixer un prix juste.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en bail commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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