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Tribunal judiciaire, le 12 mars 2024, n°25/00019

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 mars 2024, n°25/00019

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Le tribunal judiciaire, statuant comme juge de l’expropriation, a rendu un jugement le 12 mars 2024. L’affaire concernait la fixation de l’indemnité due suite à l’expropriation d’un local commercial. La juridiction a dû trancher sur la date de référence pour l’évaluation et le montant de l’indemnité principale et accessoire. Le juge a retenu la date du 11 décembre 2023 et a alloué une indemnité totale de 28 550 euros à la société exploitante.

La détermination de la date de référence légale

Le juge a d’abord précisé le cadre légal gouvernant la date d’évaluation. L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pose le principe de l’estimation à la date de la décision de première instance. Il prévoit toutefois que « est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête » (article L. 322-2 du code de l’expropriation). Le droit de l’urbanisme introduit une exception notable à cette règle. En effet, l’article L. 213-4 du même code dispose que la date de référence est « la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes (…) modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone » (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). Cette disposition a pour sens d’éviter une spéculation sur les plus-values induites par un plan d’urbanisme. La portée de ce texte est confirmée par une jurisprudence récente qui en rappelle l’application stricte. « L’article L.215-18 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’un terrain soumis au droit de préemption (…) fait l’objet d’une expropriation (…), la date de référence prévue à l’article L322-2 du code de l’expropriation est remplacée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme » (Cour d’appel de Bordeaux, le 29 janvier 2025, n°23/03436). En l’espèce, le juge a constaté que le plan local d’urbanisme avait été modifié le 30 novembre 2023. Cette modification était devenue opposable aux tiers le 11 décembre 2023. La valeur de cette décision réside dans l’application mécanique de la règle légale. La portée est claire : la date de référence est objective et liée à l’opposabilité de l’acte d’urbanisme, non aux prétentions des parties.

La fixation de l’indemnité en l’absence de mémoire de l’exproprié

Le juge a ensuite procédé à la fixation concrète des indemnités. Le cadre procédural est défini par l’article R. 311-22 du code de l’expropriation. Celui-ci précise que « le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires » (article R. 311-22 du code de l’expropriation). La situation se particularise lorsque l’exproprié ne participe pas à l’instance. Si l’exproprié ne notifie pas de mémoire, il est réputé s’en tenir à sa réponse aux offres. Le juge fixe alors l’indemnité « d’après les éléments dont il dispose » (Motifs de la décision). Cette règle trouve son sens dans l’obligation pour le juge de statuer malgré l’abstention d’une partie. Sa valeur est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation. « Si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-12.637). En l’espèce, la société expropriée n’a produit aucun mémoire en réponse. Le juge a donc dû se fonder sur les seuls éléments fournis par l’expropriant et le commissaire du gouvernement. L’expropriant proposait une indemnité basée sur des cessions de droits au bail. Le commissaire du gouvernement a relevé l’absence d’éléments comptables sur l’activité commerciale. Le juge a retenu l’offre de l’expropriant, soit 27 000 euros pour l’indemnité principale. Il a également accordé une indemnité de remploi de 1 550 euros, calculée selon le barème légal. La portée de cette solution est de montrer que l’abstention de l’exproprié ne le prive pas d’une indemnité. Elle limite cependant strictement le pouvoir d’appréciation du juge aux éléments versés aux débats.

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