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Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°23/14684

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°23/14684

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Le tribunal judiciaire, statuant le 12 novembre 2025, a examiné une demande en responsabilité de l’État suite au suicide d’un individu en garde à vue. Les requérants invoquaient une faute lourde du service public de la justice. Le tribunal a débouté les demandeurs de leur action indemnitaire, estimant qu’aucune faute lourde n’était caractérisée en l’espèce.

La définition exigeante de la faute lourde

Le droit positif conditionne la responsabilité de l’État du fait du service public de la justice à l’existence d’une faute lourde. Le tribunal rappelle le fondement légal de ce régime spécial de responsabilité. « Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » (Sur la faute lourde) Cette règle est régulièrement réaffirmée par la jurisprudence des cours d’appel. La faute est définie de manière restrictive comme une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service à sa mission. Cette définition impose un seuil de gravité très élevé pour engager la responsabilité de la puissance publique. Elle protège l’État contre des mises en cause systématiques liées à l’activité judiciaire. Le régime de faute lourde constitue ainsi un filtre procédural essentiel pour les actions en responsabilité.

L’appréciation nuancée de l’obligation de protection

Le tribunal procède à une analyse circonstanciée des obligations pesant sur les autorités. Il se réfère à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. L’obligation positive de protéger la vie est interprétée de manière à ne pas imposer un fardeau excessif aux autorités. « Toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation » (1er juin 2006, Taïs c. France, requête n° 39922/03 § 97). Le contrôle s’exerce en vérifiant si les autorités savaient ou auraient dû savoir de l’existence d’un risque immédiat. Il faut ensuite examiner si les mesures raisonnablement exigibles ont été prises. Cette approche pragmatique reconnaît les contraintes pratiques des services de police. Elle évite une exigence de résultat absolu en matière de prévention des suicides.

L’absence de faute caractérisée en l’espèce

Le tribunal constate l’absence d’éléments objectifs permettant d’anticiper le passage à l’acte. Le comportement du gardé à vue était décrit comme calme par tous les fonctionnaires. Son épouse elle-même le présentait comme une personne solide, ce qui écartait tout indice de fragilité particulière. « Le risque de passage à l’acte chez [I] [S] n’était pas objectivé puisqu’il était décrit comme certes préoccupé par les suites de la procédure mais sans susciter d’inquiétude particulière » (arrêt de la chambre d’instruction du 18 octobre 2021). Les autorités ne disposaient donc d’aucun signal d’alerte nécessitant une surveillance renforcée. L’obligation de moyens pesant sur le service public trouve ici sa limite dans l’imprévisibilité du comportement humain. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation valide cette analyse des circonstances de l’espèce.

La mise en œuvre de précautions adaptées au risque perçu

Le tribunal relève que les services de police ont pris des mesures de prévention proportionnées. Les précautions standards, comme le retrait des liens et la vidéosurveillance, ont été appliquées. Le mode opératoire singulier et rapide du suicide a échappé à la vigilance des agents. « La singularité du mode opératoire choisi (…) était difficilement prévisible et son exécution intervenue dans un court laps de temps (5 mn 19s) » (Sur la faute lourde). Le dysfonctionnement technique de l’alarme n’a pas retardé la prise en charge, et l’intervention des policiers a été jugée énergique et adaptée. La Cour de cassation a déjà estimé que de telles circonstances n’étaient pas constitutives d’une faute lourde. « C’est sans méconnaître les dispositions de l’article 2 de la Convention (…) qu’une cour d’appel a pu en déduire qu’une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat n’était pas caractérisée » (Civ 1ère, 18 janvier 2023, n°21-20.029). La décision s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante et prudente.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en responsabilité de l’État à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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