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Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°24/06167

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°24/06167

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Le tribunal judiciaire de [Localité 5], statuant le 12 novembre 2025, a rejeté une demande d’exequatur d’un jugement togolais. Le défendeur à l’instance étrangère n’ayant pas comparu, le demandeur n’a pas produit la citation le concernant. La juridiction a donc examiné le respect des conditions de la convention judiciaire franco-togolaise. Elle a refusé de reconnaître le jugement au motif que la régularité de la citation n’était pas établie.

La production probatoire : une condition substantielle de l’exequatur

L’exigence d’une documentation complète pour l’appréciation des conditions. La convention franco-togolaise énumère de manière limitative les pièces à fournir pour obtenir l’exequatur. L’article 42 impose notamment la production de « l’original de l’exploit de signification de la décision » et, le cas échéant, d' »une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance ». Le demandeur à l’exequatur ne s’est pas conformé à cette dernière obligation. Le tribunal relève qu’il « ne produit pas la citation de la partie ayant fait défaut à l’instance et n’apporte aucune explication sur ce point ». Cette absence empêche toute vérification du respect d’une condition essentielle.

La portée de cette exigence est rigoureuse et ne souffre pas de régularisation a posteriori. Le juge de l’exequatur se cantonne à un contrôle des conditions formelles posées par la convention. Il ne peut suppléer à l’absence d’un document requis par des présomptions ou des investigations. La décision souligne que sans cette pièce, « il n’est pas possible de s’assurer que [le défendeur] a été régulièrement cité ». Cette solution garantit la sécurité juridique et place la charge de la preuve intégralement sur le demandeur. Elle protège ainsi les droits de la défense du destinataire du jugement étranger.

La régularité de la citation : un pilier du droit de la défense

L’absence de preuve de la citation entraîne le rejet de la demande. La convention subordonne l’autorité de la chose jugée à la condition que « les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ». En l’absence de production de l’acte de citation, le juge ne peut vérifier cette condition. La décision en déduit directement que « l’une des conditions de la convention judiciaire franco-togolaise n’étant pas remplie, il convient de débouter [le demandeur] ». Le contrôle est ainsi strict et formel, sans recherche des circonstances réelles de la notification.

Cette solution s’inscrit dans la protection fondamentale des droits de la défense. Elle rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui veille scrupuleusement à la démonstration de la notification des actes. Un arrêt rappelle ainsi qu’en cas d’incertitude sur la remise d’un acte, « il ne peut être considéré que celui-ci en a eu connaissance, en temps utile, pour pouvoir préparer sa défense » (Cass. Première chambre civile, le 12 mars 2025, n°23-16.855). Un autre précise que l’incapacité à établir « la date et les modalités de la notification » d’un acte procédural est rédhibitoire (Cass. Première chambre civile, le 10 décembre 2025, n°22-21.859). Le présent arrêt applique ce principe au cadre spécifique de l’exequatur conventionnel.

La décision affirme une exigence procédurale rigoureuse pour la reconnaissance des jugements étrangers. Elle rappelle que le demandeur à l’exequatur supporte l’intégralité de la charge de la preuve des conditions conventionnelles. Le juge français, gardien des principes du procès équitable, refuse toute présomption sur la régularité de la citation à l’étranger. Cette jurisprudence protège efficacement les justiciables contre l’exécution de décisions rendues sans garantie de leur droit à être entendus.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit international des affaires.

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