Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 12 septembre 2025. Il s’agissait d’une action en recouvrement d’impayés locatifs engagée par un bailleur contre ses locataires. Le juge a dû trancher sur la dette principale et sur une demande accessoire de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a accueilli la demande en paiement du principal mais a rejeté la demande indemnitaire ainsi que la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La consécration du pouvoir d’office du juge en matière locative
Le juge vérifie systématiquement les éléments constitutifs de la créance. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 lui en donne le pouvoir pour assurer la protection du locataire. Cette vérification porte sur l’existence et le montant de la dette ainsi que sur le respect des obligations légales. En l’espèce, la preuve de la dette fut apportée par la production du bail et d’un décompte détaillé. L’existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables et non contestés. Le juge a ainsi pu condamner les locataires au paiement du principal sans difficulté. Cette approche garantit une instruction complète et équilibrée du litige. Elle renforce la sécurité juridique en s’assurant du bien-fondé de la créance avant toute condamnation.
L’aménagement équitable des conséquences pécuniaires de l’instance
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour moduler les frais et rejette les demandes indemnitaires non justifiées. Concernant les intérêts moratoires, ils sont accordés de droit à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. En revanche, la demande de dommages et intérêts distincts est soumise à une condition stricte. Le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. La demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice distinct du simple retard de paiement. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329) Elle rappelle que la mauvaise foi seule ne suffit pas sans un préjudice autonome.
Le juge procède également à un aménagement des modalités de paiement et des frais. Un délai de trente-six mois avec des mensualités symboliques est accordé au locataire pour régulariser sa dette. Cette mesure tempère la condamnation au principal et vise à éviter une expulsion. S’agissant des frais, les locataires succombants sont condamnés aux dépens. Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur est donc débouté de sa demande d’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre les droits du créancier et la situation du débiteur. Elle démontre la marge de manœuvre du juge pour adapter les décisions aux circonstances de l’espèce.
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