Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/08124

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/08124

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Le tribunal judiciaire, statuant par défaut, a rendu un jugement le [date non précisée]. Il s’agissait d’une demande en restitution de provisions sur charges pour l’eau chaude et le chauffage. Le bailleur avait procédé à des régularisations sans communiquer de relevés de compteurs individuels. La juridiction a condamné le bailleur à restituer une partie des sommes perçues. Elle a ainsi précisé les conditions de preuve nécessaires à la justification des charges récupérables.

L’exigence probatoire du relevé individuel

La justification de la consommation individuelle. Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de communication des relevés de compteurs par le bailleur. Cette carence empêche de vérifier la réalité de la consommation imputée au locataire. Le juge exige ainsi une preuve concrète et individualisée des consommations pour fonder une régularisation. La charge de la preuve pèse sur le bailleur qui réclame le paiement de charges. Cette solution rappelle le principe selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du code de procédure civile). L’état récapitulatif annuel ne suffit pas sans les éléments de détail.

La portée de l’obligation de communication. Le défaut de relevé entraîne l’impossibilité pour le bailleur de réclamer les sommes. La décision sanctionne l’absence de preuve matérielle de la consommation malgré des régularisations calculées. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’un dispositif de mesure individuel. Une cour d’appel a ainsi relevé qu’un dispositif permettant de connaître la consommation individuelle existait et que la preuve en était rapportée (Cour d’appel de appel de Lyon, le 9 avril 2025, n°23/00759). La communication des index est donc une condition essentielle. Elle constitue le fondement incontournable de toute liquidation de charges individualisables.

Les conséquences de la carence probatoire du bailleur

La restitution forcée des provisions perçues. Faute de preuve, le juge ordonne le remboursement des sommes indûment conservées. Le calcul opère une distinction entre les provisions versées et les régularisations déjà effectuées. La décision déduit les montants des régularisations acceptées du total des provisions appelées. Elle aboutit à un solde net restant dû au locataire. Cette méthode protège le locataire contre les demandes non étayées. Elle applique strictement les règles de la charge de la preuve en matière contractuelle. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une simple estimation ou d’un calcul forfaitaire.

La limite du principe de restitution. La solution ne prive pas définitivement le bailleur de son droit. Elle conditionne son exercice à la production ultérieure des justificatifs requis. Une jurisprudence de la Cour de cassation précise que le bailleur qui n’a pas communiqué l’état récapitulatif dans les délais n’est pas tenu de restituer les provisions s’il justifie du montant des charges exigibles (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-16.270). Le défaut de communication dans le délai n’est donc pas toujours fatal. Le jugement commenté montre l’application de ce principe en l’absence totale de preuve. Il rappelle que la justification devant le juge reste toujours possible mais doit être concrète.

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