Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 13 novembre 2025, se prononce sur une demande d’expulsion et des demandes accessoires. Le bail écrit liant les parties, conclu pour neuf ans, est arrivé à son terme le 31 décembre 2024. Le bailleur a proposé un renouvellement avec augmentation de loyer, resté sans réponse, et a manifesté sa volonté de récupérer les lieux. Le preneur s’est maintenu dans les lieux jusqu’au 31 juillet 2025 avant de les quitter. Le juge des référés doit déterminer si ce maintien constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion et statuer sur les autres demandes. L’ordonnance accueille la demande principale d’expulsion et accorde une provision au titre de l’indemnité d’occupation.
L’exigence d’une volonté claire pour la tacite reconduction
Le juge rappelle le principe légal de cessation du bail à son terme fixé. Le texte prévoit que « si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail » (article 1738 du code civil). La cour interprète strictement cette condition de tacite reconduction. Elle exige une volonté non équivoque des deux parties pour que ce mécanisme joue. En l’espèce, le silence du preneur face à la proposition de renouvellement du bailleur est déterminant. Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l’association ait accepté cette proposition. Le bailleur a, au contraire, exprimé à plusieurs reprises sa volonté de récupérer les lieux. La simple organisation d’un état des lieux de sortie par le bailleur ne vaut pas accord à une prorogation. Il s’agissait en effet uniquement pour le mandataire du bailleur de prendre acte de l’engagement de cette dernière de quitter les lieux. Ainsi, l’absence de consentement mutuel empêche la naissance d’un nouveau bail. Cette analyse restrictive protège le bailleur qui a clairement signifié son intention de ne pas renouveler. Elle évite qu’un maintien matériel dans les lieux ne crée automatiquement un lien contractuel nouveau.
Le maintien sans titre comme trouble manifestement illicite
L’ordonnance qualifie le maintien sans droit du preneur de trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser un tel trouble. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. Cette qualification ouvre la voie à l’expulsion en référé. La cour précise les conditions de la libération effective des lieux. La remise des clés à un commissaire de justice mandaté par le locataire seul est insuffisante. Il n’y a pas remise de clés au bailleur ou à son mandataire lorsque le locataire a remis les clés à un commissaire de justice, son mandataire et en a informé le bailleur (3e Civ., 13 juin 2001, pourvoi n°99-14.998). Tant que cette remise n’est pas intervenue, l’obligation de quitter les lieux persiste et n’est pas contestable. Le juge en déduit le droit à une indemnité d’occupation provisionnelle. Le montant est fixé au loyer contractuel, l’existence de cette obligation n’étant pas sérieusement contestable. Cette solution assure une protection efficace du propriétaire contre une occupation prolongée sans base légale.
La portée pratique de la qualification de trouble illicite
Cette décision renforce la protection du bailleur en cas de fin de bail non renouvelé. Elle permet une réaction rapide via la procédure de référé. L’expulsion peut être ordonnée malgré le départ matériel du locataire si les clés ne sont pas remises. Cette formalité est essentielle pour acter la libération des lieux. La jurisprudence citée consolide cette exigence procédurale protectrice des droits du bailleur. Par ailleurs, le juge écarte les demandes reconventionnelles du preneur. La résiliation judiciaire d’un contrat ne saurait constituer une mesure conservatoire ou de remise en état. Cette précision rappelle les limites de la compétence du juge des référés. Elle empêche un locataire de contester frontalement la fin du bail par ce biais. Enfin, la fixation provisionnelle de l’indemnité d’occupation au montant du loyer ancien est une mesure courante. Elle compense le propriétaire pendant la période d’occupation sans titre et jusqu’à la remise effective des clés. Cette approche garantit une exécution effective des décisions et sécurise les sorties de bail.
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