Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 14 juin 2024. Le litige opposait le bailleur d’un entrepôt commercial à son preneur. Ce dernier sollicitait l’exécution de travaux sous astreinte et une indemnisation pour divers préjudices. La juridiction a accueilli en partie les demandes du locataire. Elle a condamné le propriétaire à réaliser des travaux de réfection de la toiture et à indemniser le preneur. La décision précise les conditions de la mise en œuvre de l’exécution forcée en nature. Elle opère également une distinction nette entre les différents chefs de préjudice invoqués.
La caractérisation des obligations contractuelles du bailleur
La qualification juridique des réparations incombant au bailleur. Le tribunal rappelle le cadre légal des obligations du bailleur en matière d’entretien et de réparations. Il se fonde sur les articles 1719 et 1720 du Code civil. La décision procède à une qualification essentielle en distinguant les réparations d’entretien des grosses réparations. Pour ce faire, elle cite l’article 606 du Code civil qui en donne une définition légale. Elle se réfère également à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci « a pu assimiler aux grosses réparations celles affectant l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » (Civ. 3ème, 8 octobre 1996, n° 94-19.219). Cette qualification guide toute la suite de l’analyse.
L’appréciation in concreto du manquement contractuel. Le juge examine les stipulations du bail commercial pour déterminer l’étendue des obligations. Le contrat prévoit que le preneur ne peut exiger « aucune remise en état ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, sauf les grosses réparations ». Le bailleur s’oblige parallèlement à « tenir les lieux loués clos et couverts ». La décision constate un état fortement dégradé de la couverture. Elle relève « l’absence de plusieurs plaques de fibrociment » et « la présence d’un morceau desdites plaques au sol ». Ces désordres, affectant la structure, caractérisent un manquement aux obligations de grosses réparations. Le litige du bailleur avec un tiers entrepreneur ne l’exonère pas de ses propres obligations contractuelles.
Les sanctions civiles du défaut d’entretien
L’octroi de l’exécution forcée en nature sous conditions. Le tribunal admet la demande d’exécution forcée des travaux de réfection. Il applique les articles 1217 et 1221 du Code civil issus de la réforme du droit des obligations. L’exécution en nature est subordonnée à une mise en demeure préalable et à l’absence de disproportion manifeste. Le juge constate que ces deux conditions sont remplies en l’espèce. Il ordonne donc la réalisation des travaux sous astreinte financière. La décision refuse en revanche de se réserver la liquidation de cette astreinte. Cela illustre la marge d’appréciation du juge dans l’aménagement des sanctions.
La réparation différenciée des préjudices subis. Le jugement opère une analyse distincte pour chaque chef de préjudice invoqué. Pour le préjudice de jouissance, il retient une indemnisation forfaitaire. Celle-ci est calculée sur une base de vingt-cinq pour cent du loyer mensuel. La mise en demeure est ici essentielle, car « les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure » (article 1231 du Code civil). Pour le préjudice financier, il indemnise intégralement les dépenses conservatoires engagées par le preneur. Ces frais étaient rendus nécessaires par le défaut d’entretien. Enfin, il rejette la demande d’indemnisation d’un préjudice moral. La société locataire « ne démontre pas qu’elle a subi un préjudice propre ». Cette distinction assure une réparation précise et proportionnée.
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