Le tribunal judiciaire, par un jugement du 17 janvier 2025, statue sur un litige locatif commercial. Un preneur sollicite la résiliation de son bail et des indemnités en raison de l’état de l’immeuble. Un arrêté de péril ordinaire a interdit l’usage des locaux. Le tribunal prononce la résiliation aux torts du bailleur et accorde une indemnité pour perte de fonds. Il rejette d’autres demandes indemnitaires et écarte l’exécution provisoire.
La consécration d’une impossibilité d’exploitation comme manquement grave
Le manquement aux obligations essentielles du bailleur est caractérisé par l’impossibilité d’usage. Le tribunal rappelle que l’obligation de délivrance et de jouissance paisible est continue. Elle oblige le bailleur à garantir le preneur contre l’impossibilité d’exploiter son activité. L’arrêté municipal constate des désordres graves menaçant la sécurité publique. Il interdit temporairement toute utilisation des locaux à compter de sa notification. La persistance de cette situation empêche toute exploitation commerciale depuis cette date. Le bailleur n’a donc plus assuré la délivrance et la jouissance paisible de la chose louée. Ce manquement constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résolution. La solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante de la troisième chambre civile. « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-20.491) La décision affirme ainsi que l’impossibilité d’usage résultant d’un acte administratif est constitutive d’un trouble grave. Elle renforce la protection du preneur face à une carence du bailleur affectant le cœur du contrat.
La mise en œuvre des sanctions de l’inexécution contractuelle au profit du preneur
Le preneur peut se prévaloir de l’ensemble des sanctions prévues par l’article 1217 du code civil. Le tribunal constate que la société a dû quitter les locaux et cesser son activité. La résolution du bail commercial est donc prononcée aux torts exclusifs du bailleur. Le preneur peut également obtenir réparation intégrale du préjudice subi. La perte du fonds de commerce est indemnisée sur la base d’une évaluation comptable. Le chiffre d’affaires moyen des deux dernières années d’exploitation est retenu. La valeur du fonds est fixée à soixante pour cent de ce montant moyen. Le tribunal rejette en revanche la demande d’indemnisation d’un préjudice moral. Aucune atteinte à l’honneur ou à la réputation de la société n’est établie. La perte de rémunération de la gérante est également écartée car ce n’est pas un préjudice social. La décision opère ainsi une distinction nette entre les chefs de préjudice indemnisables. Elle rappelle que le préjudice réparable doit être certain, direct et subi par la personne morale elle-même. L’indemnisation forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile est accordée. L’exécution provisoire est écartée en raison de l’importance de la condamnation et de la défaillance du défendeur. Le tribunal applique strictement le régime des sanctions contractuelles en l’adaptant au bail commercial.
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