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Tribunal judiciaire, le 17 novembre 2025, n°2025014366

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 17 novembre 2025, n°2025014366

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de redressement judiciaire, homologue un plan de cinq ans pour une société commerciale. Après avoir constaté une capacité d’autofinancement suffisante et recueilli l’avis favorable des organes de la procédure, il arrête les modalités de paiement intégral du passif. Il assortit cette homologation d’une mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce et nomme un commissaire à l’exécution du plan.

La procédure d’homologation et les garanties du plan

Le cadre légal de l’arrêté du plan. Le tribunal fonde sa décision sur les articles du code de commerce régissant le redressement judiciaire. Il statue après avoir procédé aux auditions requises et analysé les éléments financiers. La décision illustre le respect des conditions de forme posées par la loi pour l’arrêté du plan. « Aux termes de l’article L. 626-9 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-19 de ce code, le tribunal statue sur l’arrêté du plan après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et avoir recueilli l’avis du ministère public. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 juillet 2025, n°25-40.011) La solution démontre l’importance du contradictoire dans cette phase cruciale.

Les engagements personnels du dirigeant comme garantie. Le plan prévoit le paiement intégral du passif sur cinq ans par échéances semestrielles. Pour en garantir l’exécution, le dirigeant souscrit deux engagements personnels substantiels. Il renonce à tout prélèvement de dividendes pendant la durée du plan. Il doit également bloquer sur son compte courant une somme équivalente à une échéance de remboursement. Ces garanties renforcent la solvabilité du plan et sécurisent les créanciers.

Les mesures d’exécution et de contrôle du plan

Le renforcement des sûretés par l’inaliénabilité. La mesure la plus notable est l’inaliénabilité du fonds de commerce prononcée pour toute la durée du plan. Cette décision est prise en application de l’article L. 626-14 du code de commerce. Elle vise à immobiliser l’actif principal de l’entreprise pour préserver sa capacité productive. Cette sûreté légale complète les engagements personnels du dirigeant pour assurer l’apurement du passif.

Le rôle central du commissaire à l’exécution du plan. Le tribunal désigne un professionnel pour veiller à la bonne exécution des engagements. Ce commissaire centralise les paiements et procède à la répartition des fonds entre les créanciers. Il doit également produire un rapport annuel déposé au greffe sur l’exécution du plan. Ce contrôle continu et indépendant est un gage de transparence et de sécurité pour l’ensemble des parties.

La portée de cette décision réside dans l’articulation cohérente des garanties. Le tribunal combine des sûretés personnelles et réelles pour sécuriser un plan de continuation. L’inaliénabilité du fonds, mesure contraignante, assure la pérennité de l’outil de production. Cette approche globale vise à concilier le sauvetage de l’entreprise et le recouvrement des créances.

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