Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 17 novembre 2025. Une société de travail temporaire contestait le calcul de ses effectifs moyens pour les années 2015 et 2016. Elle sollicitait un crédit au titre du versement FNAL et de la déduction forfaitaire, estimant son effectif inférieur à vingt salariés. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la preuve d’une erreur de décompte n’était pas rapportée. La société a été déboutée et condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le régime probatoire du calcul des effectifs
La charge de la preuve concernant le décompte des effectifs incombe pleinement à l’employeur. Le tribunal rappelle que c’est à la société demanderesse de démontrer le bien-fondé de son calcul d’effectif. Cette exigence procède du principe général selon lequel celui qui réclame un droit doit en établir les conditions. En l’espèce, la société a produit des documents internes et un tableau rectificatif. Ces éléments se sont avérés insuffisants pour convaincre le juge. La décision souligne ainsi la rigueur nécessaire dans l’administration de la preuve en matière sociale. L’employeur doit pouvoir justifier précisément ses déclarations auprès des organismes sociaux. Cette sévérité vise à garantir l’exactitude des cotisations sociales dues.
Les documents produits doivent permettre une vérification individuelle et précise de la présence des salariés. Le tribunal a constaté que le décompte interne ne faisait état que d’un total agrégé. Il manquait l’identification individuelle des salariés, leurs jours de présence et leurs horaires de travail. « Dès lors, ce document ne permet pas d’apprécier la condition de présence de 3 mois » (Motifs). De même, le tableau rectificatif ne mentionnait qu’un effectif moyen estimé sans les détails nécessaires. Cette insuffisance probatoire a été fatale à la demande de la société. Le juge exige des éléments concrets et vérifiables, et non de simples affirmations ou estimations globales.
Les règles spécifiques de calcul pour les entreprises de travail temporaire
Le calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire obéit à des règles dérogatoires. Le tribunal applique la combinaison des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. Pour ces entreprises, les salariés temporaires sont pris en compte sous condition d’ancienneté. « Il convient de prendre en compte les salariés présents au moins trois mois au cours de la dernière année civile » (Motifs). Cette règle spéciale modifie le calcul de l’effectif moyen annuel. Elle vise à éviter une prise en compte trop volatile d’une main-d’œuvre par nature intermittente. La décision rappelle l’importance de cette condition temporelle spécifique au secteur.
La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation éclaire cette lecture combinée des textes. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la haute juridiction a précisé les modalités de calcul. « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée […] sont pris en compte […] à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » (Cass. Chambre sociale, le 4 mars 2026, n°24-19.006). Cette citation confirme le principe de la prise en compte proportionnelle. Toutefois, pour les entreprises de travail temporaire, l’article L. 1251-54 ajoute le seuil minimal de trois mois. La décision commentée opère donc une application concrète de ce cadre juridique complexe.
La portée de ce jugement est significative pour les entreprises de travail temporaire. Elle renforce l’obligation de tenue d’une comptabilité précise des présences. L’estimation globale ou le simple relevé des versements à l’URSSAF sont insuffisants. Seul un décompte individualisé et détaillé permet de vérifier le respect du seuil de trois mois. Cette exigence de traçabilité a une incidence directe sur le niveau des cotisations sociales. Elle sécurise également les droits des salariés liés aux effectifs de l’entreprise. En définitive, le jugement consacre une interprétation stricte des règles de calcul, protégeant les intérêts de la sécurité sociale.
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