Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 17 septembre 2025, n°24/00017

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 17 septembre 2025, n°24/00017

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en matière de saisie immobilière, a rendu un jugement le 17 septembre 2025. Un établissement de crédit poursuivait la vente forcée d’un bien pour impayés sur un prêt immobilier. Le juge de l’exécution a examiné d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme invoquée. Il a déclaré cette clause abusive et réputée non écrite, recalculé la créance et jugé la vente forcée disproportionnée, ordonnant la mainlevée de la saisie.

Le contrôle d’office du juge et l’ordre public de protection

Le juge a le devoir de soulever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation procède du droit de l’Union européenne et s’impose au juge national. « L’article 6, paragraphe 1 de la Directive 93/13/CEE, selon lesquels les clauses abusives ne lient pas les consommateurs, est une disposition impérative » (Cour de justice des communautés européennes, 4 juin 2009, n°C-243/08). Cette règle vise à rétablir l’équilibre réel entre le professionnel et le consommateur. Elle revêt un caractère d’ordre public de protection qui prime sur les règles procédurales internes. Le principe de sécurité juridique ne peut faire obstacle à l’application immédiate de cette jurisprudence. « L’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit de l’Union (…) éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur » (CJUE, 21 mars 2013, RWE Vertrieb, C-92/11, § 58). Le juge de l’exécution était donc pleinement fondé à examiner la clause bien que l’argument n’ait pas été soulevé par les débiteurs.

La qualification d’une clause de déchéance du terme comme abusive

L’appréciation du caractère abusif s’effectue in abstracto, au regard du déséquilibre significatif créé. La clause litigieuse prévoyait la résiliation et l’exigibilité immédiate huit jours après une simple mise en demeure pour tout défaut de paiement. Une telle stipulation est constitutive d’un déséquilibre au détriment de l’emprunteur. « Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit de celui-ci en cas d’échéance impayée sans mise en demeure laissant à l’emprunteur un préavis d’une durée raisonnable » (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.044 et 21-16.476). La sévérité de la clause, activable pour une seule échéance impayée, renforce ce déséquilibre. Son caractère discrétionnaire pour le prêteur a conduit à la déclarer abusive et réputée non écrite. Cette annulation prive le créancier de son fondement pour réclamer le capital restant dû intégralement.

Les conséquences procédurales sur la créance et la saisie

L’annulation de la clause abusive oblige le juge à recalculer la créance réellement exigible. Seules les mensualités impayées et visées dans l’acte de saisie peuvent être poursuivies. Le juge a ainsi écarté la demande de remboursement du capital et recalculé le solde. Il a également vérifié la proportionnalité de la mesure d’exécution. Le droit de propriété du débiteur doit être préservé face à une créance réduite. Le tribunal a estimé que la vente forcée du bien immobilier constituait une mesure disproportionnée. Cette appréciation concrète du juge des saisies est une garantie essentielle pour le débiteur. Elle permet d’éviter une exécution excessive au regard du montant modeste de la dette finalement reconnue.

La portée de cette décision est significative en matière de procédures d’exécution. Elle rappelle la pénétration du droit européen de la consommation dans le contrôle des clauses contractuelles. Le juge de l’exécution devient un acteur central de la protection du consommateur-débiteur. Son pouvoir d’office lui permet de suppléer à la carence de défense de la partie vulnérable. Ensuite, le raisonnement sur la proportionnalité de la saisie immobilière ouvre une voie de modération. Il subordonne l’exécution forcée la plus grave à une analyse concrète du rapport entre la dette et le bien saisi. Cette approche préventive des saisies disproportionnées renforce les droits du débiteur dans le processus exécutif.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en saisie et surendettement à Paris.

📄 Circulaire officielle