Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 18 décembre 2023, n°23/05177

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 décembre 2023, n°23/05177

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 18 décembre 2023, statue sur un litige relatif à des désordres affectant une construction. La maîtresse de l’ouvrage assigne les assureurs de l’entrepreneur principal et de son sous-traitant en responsabilité décennale. La juridiction accueille l’action directe contre l’assureur de l’entrepreneur principal et rejette celle dirigée contre l’assureur du sous-traitant. Elle ordonne également une garantie entre les assureurs.

L’action directe de la victime contre l’assureur du responsable trouve son fondement dans un texte spécifique. « En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (Motifs) Ce droit d’action est strictement encadré par la loi et ne souffre aucune restriction contractuelle. La jurisprudence rappelle que cette action « n’étant pas soumise à la prescription biennale mais se prescrivant par le même délai que son action contre le responsable » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-10.405). La victime peut ainsi agir directement contre le garant sans être liée par les clauses du contrat d’assurance. Cette solution assure une protection efficace du créancier d’indemnisation en lui offrant un débiteur solvable. Elle renforce également la sécurité juridique en alignant les délais de prescription sur l’action principale.

L’engagement de la garantie de l’assureur est toutefois subordonné à la démonstration de la responsabilité de son assuré. La responsabilité décennale de l’entrepreneur principal est retenue car les désordres « sont de nature à la rendre impropre à sa destination » (Motifs). L’expert judiciaire a établi un lien de causalité avec « une erreur de conception dans la réalisation de la hauteur des relevés » (Motifs). L’assureur ne peut opposer une exception de garantie pour un risque non couvert s’il a pris la direction du procès. La renonciation aux exceptions prévue par l’article L.113-17 du code des assurances « ne concernent pas la nature des risques souscrits » (Motifs). Cette interprétation stricte préserve le champ contractuel de la garantie souscrite. Elle empêche l’assureur de se voir imposer une obligation non consentie initialement, protégeant ainsi l’équilibre du contrat.

Le sous-traitant n’est pas soumis à la responsabilité décennale en l’absence de lien contractuel direct avec le maître de l’ouvrage. La juridiction rappelle que « le sous-traitant, dès lors qu’il n’est pas lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, reste soumis au droit commun » (Motifs). La victime n’ayant invoqué que la responsabilité décennale, son action contre l’assureur du sous-traitant est irrecevable. « Le tribunal ne pouvant statuer que dans les limites de l’objet du litige défini par les prétentions et moyens respectifs des parties » (Motifs). Cette solution rappelle le principe dispositif de la procédure civile et la nécessité d’un fondement juridique adapté. Elle oblige la victime à qualifier précisément sa demande en fonction de la relation juridique qui la lie au défendeur.

Le recours en garantie entre les assureurs est admis en proportion des fautes respectives de leurs assurés. La faute du sous-traitant est établie par « des malfaçons et négligences dans la mise en œuvre des ouvrages d’étanchéité » (Motifs). Son assureur est tenu de garantir l’assureur de l’entrepreneur principal car l’activité litigieuse entre dans le champ couvert. Les travaux d’étanchéité sont considérés comme des « travaux accessoires ou complémentaires » de l’activité de couverture garantie (Motifs). La garantie est fixée à hauteur de cinquante pour cent de la condamnation, les fautes étant jugées indissociables. Cette répartition par parts égales en l’absence de précision sur la gravité respective des fautes est classique. Elle permet une répartition équitable de la charge indemnitaire entre les coresponsables et leurs garants.

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