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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°2025P01847

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°2025P01847

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Le tribunal judiciaire, statuant en date du jugement, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective concernant un entrepreneur individuel. L’entreprise, exerçant une activité de peinture et vitrerie, est en état de cessation des paiements avec un passif largement supérieur à l’actif disponible. Le dirigeant exprime sa volonté de poursuivre l’activité pour élaborer un plan. La juridiction doit déterminer la procédure applicable au regard du dualisme patrimonial de l’entrepreneur individuel. Elle ouvre finalement une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.

Le cadre légal du dualisme patrimonial en procédure collective

La qualification des patrimoines de l’entrepreneur individuel. Le tribunal applique méthodiquement le régime issu de la loi du 14 février 2022. Il rappelle que l’appréciation de l’ouverture d’une procédure collective se fait distinctement sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette analyse séparée est la conséquence directe de la création de deux masses de biens distinctes. « Il résulte de ces textes que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). La décision commentée opère ainsi une stricte distinction conformément à cette jurisprudence récente.

L’articulation des procédures entre le code de commerce et le code de la consommation. Le tribunal détaille les différentes options procédurales offertes par l’article L. 681-2 du code de commerce. L’ouverture peut concerner le seul patrimoine professionnel, les deux patrimoines, ou combiner une procédure collective avec une saisine de la commission de surendettement. Ce dernier cas est une dérogation soumise à des conditions strictes, notamment le respect de la distinction des patrimoines. La solution retenue en l’espèce écarte cette dérogation, privilégiant le traitement judiciaire intégral. Cette analyse confirme la primauté du traitement collectif lorsque l’activité professionnelle est à l’origine des difficultés.

L’application pratique aux circonstances de l’espèce

Le constat de l’état de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel. Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce constat, fondé sur les éléments chiffrés du dossier, est limité à l’appréciation de la situation du patrimoine professionnel. La décision ne mentionne aucune difficulté relative au patrimoine personnel du dirigeant. Par conséquent, les conditions de l’article L. 681-1, 2° concernant le surendettement ne sont pas examinées comme étant réunies. Cette approche justifie l’ouverture d’une procédure sur le seul patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

Le choix du redressement judiciaire avec une période d’observation. Malgré l’absence de perspectives immédiates de rétablissement professionnel, la juridiction retient la procédure de redressement judiciaire. Elle motive ce choix par la possibilité d’étudier un plan durant une période d’observation de six mois. Ce délai est accordé compte tenu de la volonté du dirigeant de poursuivre son activité et de l’existence d’un bénéfice récent. La décision organise ainsi les modalités pratiques de la procédure, en désignant les organes et en fixant les délais pour les créanciers. Elle illustre la souplesse du redressement judiciaire pour tenter de préserver l’activité économique.

Cette décision opère une application rigoureuse du nouveau régime des entrepreneurs individuels. Elle confirme que le traitement des difficultés procède d’une analyse en deux temps, patrimoine par patrimoine. Le choix du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel évite une confusion des patrimoines non justifiée. Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui affirme le principe de dualisme patrimonial. Elle en précise la portée en procédure collective, en limitant le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en redressement judiciaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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