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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°24/00485

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°24/00485

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 18 novembre 2025. Un employeur contestait la décision d’une caisse de prise en charge d’un accident du travail. Le salarié avait déclaré une lombosciatique survenue lors de son travail de nuit. L’employeur invoquait l’absence de témoin direct et un état de fatigue préalable. Le tribunal a confirmé la qualification d’accident du travail et rejeté le recours de l’employeur.

Le régime probatoire de l’accident du travail

La charge de la preuve de la matérialité
Le juge rappelle que la victime doit prouver les circonstances de l’accident. Elle doit établir « qu’une lésion est survenue soudainement, au temps et au lieu du travail » (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-16.968). Cette preuve ne peut reposer sur de simples affirmations. En l’espèce, le certificat médical initial a corroboré la déclaration du salarié. La preuve est ainsi apportée par des éléments objectifs et concordants. La victipe doit donc fournir des éléments précis et extérieurs à sa seule parole.

Le renversement de la charge de la preuve
Une fois la matérialité établie, une présomption d’imputabilité joue en faveur du salarié. L’employeur qui conteste doit alors détruire cette présomption. Il lui appartient de prouver « que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395). L’allégation d’un état de fatigue avant le service est insuffisante. La présomption protège ainsi le salarié dès que la lésion est soudaine et survenue au travail. La charge de la preuve se trouve alors inversée au détriment de l’employeur.

La portée de la présomption d’imputabilité

Un mécanisme protecteur aux contours stricts
La présomption s’applique dès qu’un fait précis est constaté au temps et lieu de travail. Elle couvre également le malaise soudain survenu dans ce cadre. « Toutefois, le malaise du salarié, qui est un fait précis et circonstancié, survenu de façon soudaine en temps et au lieu de travail est présumé constituer un accident du travail » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 10 avril 2025, n°23/02383). Le malaise durant la pause est ainsi assimilé à l’accident. Le critère déterminant reste le lien temporel et spatial avec l’activité professionnelle.

Une présomption simple pouvant être combattue
Cette présomption n’est pas irréfragable et supporte la preuve contraire. « qu’il résulte de ce texte une présomption d’imputabilité, qui doit cependant être écartée à chaque fois que la preuve d’une cause totalement étrangère au travail est rapportée » (Cour d’appel de appel d’Amiens, le 29 avril 2025, n°24/01580). L’employeur peut tenter de démontrer une cause étrangère ou un état pathologique antérieur. En l’absence d’une telle preuve, la présomption s’applique pleinement. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des victimes d’accidents du travail.

Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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