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Tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, n°25/02917

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, n°25/02917

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Le Tribunal judiciaire du Mans, dans son jugement du 2 avril 2026 (n° RG 25/02917), était saisi d’une action en établissement de paternité. Les faits sont les suivants : une mère, de nationalité tunisienne, a donné naissance à une enfant le 5 février 2025. Elle a engagé une action en recherche de paternité à l’encontre du père présumé, également de nationalité tunisienne, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant. Le défendeur a contesté la compétence du juge français et l’application de la loi française.

En première instance, le tribunal a retenu sa compétence et fait application de la loi française. Il a déclaré irrecevable l’action de la mère en son nom personnel, mais recevable celle exercée au nom de l’enfant. Il a ordonné une expertise biologique avant de statuer sur le fond. La question de droit centrale était de savoir si la loi étrangère, loi nationale de la mère et de l’enfant, devait être écartée au profit de la loi française en raison de son incompatibilité avec l’ordre public international français, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. L’affirmation de l’application de la loi française par le jeu de l’ordre public international

A. La compétence du juge français et le conflit de lois en matière de filiation

Le tribunal a d’abord retenu sa compétence internationale. Cette compétence découle de la résidence de l’enfant en France, ainsi que du lieu de sa naissance. Le conflit de lois était ensuite inévitable : l’enfant, la mère et le père présumé sont de nationalité tunisienne. En principe, l’article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. La loi tunisienne était donc potentiellement applicable. Toutefois, le juge français a estimé que cette loi étrangère pouvait être écartée. La Cour de cassation a rappelé que « la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité » (Cass. Première chambre civile, 30 avril 2025, n°22-24.549). En l’espèce, la loi tunisienne enfermait l’action de la mère dans un délai de forclusion de deux ans. Ce délai, déjà expiré pour la mère, rendait l’action irrecevable selon la loi étrangère.

B. L’éviction de la loi étrangère contraire à l’ordre public international

Le tribunal a ainsi écarté la loi tunisienne comme contraire à l’ordre public international français. Il a appliqué la loi française, qui permet à l’enfant d’agir en recherche de paternité sans limite de temps pendant sa minorité. Cette solution est conforme à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation a précisé que « ce texte ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il facilite l’établissement de la filiation à l’égard de la mère sans le priver de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi » (Cass. Première chambre civile, 10 décembre 2025, n°25-40.027). Le juge français a donc fait prévaloir l’ordre public international sur la loi étrangère, protégeant ainsi le droit fondamental de l’enfant à établir sa filiation.

II. La distinction opérée entre l’action de la mère et celle de l’enfant

A. L’irrecevabilité de l’action personnelle de la mère

Le tribunal a déclaré irrecevable l’action de la mère en son nom personnel. Cette irrecevabilité s’explique par le fait que, selon la loi tunisienne applicable à l’action personnelle de la mère, le délai de forclusion de deux ans à compter de l’accouchement était expiré. La mère n’avait pas agi dans ce délai. Si la loi française était appliquée à son action, celle-ci aurait pu être recevable. Mais le tribunal a opéré une distinction subtile : l’ordre public international commande d’écarter la loi étrangère uniquement lorsqu’elle prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation. En revanche, la mère elle-même ne bénéficie pas de cette protection au même titre. Son action personnelle est soumise à la loi étrangère, car la forclusion qui la frappe n’empêche pas l’enfant d’agir. Le tribunal a ainsi fait une application nuancée de l’exception d’ordre public.

B. La recevabilité de l’action exercée au nom de l’enfant et l’expertise biologique

En revanche, l’action exercée par la mère au nom de l’enfant a été déclarée recevable. L’enfant, mineur, peut agir sans limite de temps selon la loi française. Le tribunal a donc ordonné une expertise biologique afin de déterminer si le défendeur est le père biologique de l’enfant. Cette mesure d’instruction est essentielle pour établir la filiation. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état après dépôt du rapport d’expertise. Le tribunal a réservé les autres demandes, y compris celles relatives aux dépens. Cette décision illustre la volonté des juges du fond de favoriser l’établissement de la filiation paternelle dans l’intérêt de l’enfant, tout en respectant les règles de conflit de lois et les limites de l’ordre public international. La portée de ce jugement est significative : il confirme que l’exception d’ordre public peut jouer de manière différenciée selon la qualité du demandeur, protégeant prioritairement l’enfant.

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