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Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/01463

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/01463

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Le Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 2 décembre 2025. Le bailleur demandait le paiement d’un arriéré locatif contre la locataire défaillante. La défenderesse, bien que sollicitant un renvoi, ne comparaît pas à l’audience. Le juge examine alors la régularité et le bien-fondé de la demande. Il condamne finalement la locataire au paiement de la somme réclamée, statuant par jugement réputé contradictoire.

Le régime de la décision en l’absence de défendeur

Le juge applique strictement les règles de la procédure contradictoire malgré une absence. Le texte légal prévoit en effet que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.” (Motifs). Cette disposition permet d’éviter la carence du juge face à un défaut de comparution. Elle garantit aussi que le demandeur ne soit pas privé de jugement par la seule attitude de son adversaire. La solution trouve un écho dans une jurisprudence récente qui rappelle ce principe. “Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel (Cass. 2e civ., 18 janv. 2023, n° 21-23.796), que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».” (Cour d’appel de Bourges, le 9 janvier 2025, n°24/00289). La portée de ce mécanisme est donc de préserver le débat judiciaire tout en sanctionnant l’inertie procédurale.

Le contrôle substantiel du juge protège les intérêts de la partie absente. Le tribunal précise que “Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l ‘estime régulière, recevable et bien fondée.” (Motifs). Cette exigence impose un examen approfondi des pièces et des arguments présentés. Le juge ne peut se contenter d’un constat de carence pour accueillir la demande. Il doit vérifier lui-même le bien-fondé des prétentions du demandeur. En l’espèce, cette analyse conduit à un calcul détaillé de la créance locative. La valeur de cette règle est de concilier célérité procédurale et protection des droits de la défense. Elle évite ainsi les jugements par défaut purement formels.

L’exigence de preuve du bien-fondé de la créance locative

Le demandeur doit rapporter la preuve des obligations contractuelles et de leur inexécution. Le juge rappelle le principe légal selon lequel le locataire a “l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.” (Motifs). Cette référence à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fonde la condamnation. Le bailleur produit à l’appui le contrat de bail signé et les avis de taxe. Ces éléments permettent d’établir l’existence du rapport contractuel et du montant des charges. La charge de la preuve incombe ainsi intégralement au demandeur, même en l’absence de contradiction. Le sens de cette exigence est d’ancrer la décision dans une réalité factuelle et juridique incontestable.

Le juge procède à un calcul précis et détaillé pour vérifier le montant réclamé. Il relève que “Madame [V] [B] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue”. (Motifs). Le décompte inclut les loyers sur neuf mois et les taxes d’ordures ménagères pour deux années. Le tribunal soustrait ensuite les règlements partiels effectués par la locataire. Cette opération arithmétique aboutit au solde réclamé de 4 294,16 euros. La méthode démontre un examen concret et minutieux des pièces versées aux débats. La portée de ce contrôle est d’assurer la justesse mathématique de la condamnation prononcée. Il évite toute condamnation forfaitaire ou approximative au détriment de la partie absente.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit immobilier.

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