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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°23/00202

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°23/00202

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Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a été saisi d’un litige complexe opposant un preneur à son bailleur dans le cadre d’un bail commercial verbal. Le preneur sollicitait l’exécution de travaux divers, la répétition de provisions sur charges et la réparation d’un préjudice moral, tandis que le bailleur réclamait le paiement d’un solde restant dû. Le tribunal a rejeté la majeure partie des demandes du preneur, à l’exception de la répétition de l’indu, et a débouté le bailleur de sa demande reconventionnelle.

L’obligation de délivrance conforme dans un bail commercial verbal

La portée limitée de l’obligation de délivrance. Le tribunal rappelle les obligations légales du bailleur issues des articles 1719 et 1720 du code civil. Toutefois, il en restreint la portée en cas de bail verbal, considéré comme un bail « toute activité ». Il applique la solution selon laquelle « en présence d’un bail ‘toute activité’, le preneur prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, après les avoir visités et examinés, les estimant conformes à l’usage qu’il entend en faire, qu’il appartient au preneur de réaliser lui-même et à ses frais, avec l’accord du bailleur, les travaux pour que l’installation soit adaptée à la nature et à l’importance de son activité commerciale » (Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.799). Cette jurisprudence déplace la charge des travaux d’adaptation spécifique sur le preneur, protégeant le bailleur de demandes imprévues.

La répartition des travaux et la charge de la preuve. Le tribunal opère une distinction classique entre réparations locatives et grosses réparations. Il relève que les factures produites par le preneur « portent sur des postes (transformateur d’allumage, électrode d’allumage, déblocage vanne trois voies) relevant de l’entretien et des réparations locatives ». Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve d’un défaut structurel imputable au bailleur, sa demande est rejetée. Cette analyse souligne la rigueur exigée dans la caractérisation de la nature des travaux et l’importance du respect du fardeau de la preuve, qui pèse sur la partie qui allègue un manquement.

Les règles probatoires et la sanction des carences

Le rejet de l’expertise comme palliatif à une preuve insuffisante. Le tribunal refuse d’ordonner une expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire par le preneur. Il fonde sa décision sur l’article 146 du code de procédure civile, estimant disposer d’éléments suffisants pour statuer. Il considère que « l’expertise sollicitée tend ainsi à pallier le défaut de preuve du demandeur sur des faits dont il lui appartient de justifier ». Cette position affirme le principe selon lequel l’expertise ne peut suppléer une instruction défaillante. Elle rappelle aux parties la nécessité de constituer un dossier probant avant l’audience, sous peine de voir leurs demandes rejetées.

La sanction des prétentions non étayées et la rigueur comptable. Le tribunal fait une application stricte des règles de preuve en matière de répétition de l’indu et de réclamation de créances. Concernant les charges, il constate l’absence de stipulation écrite et retient la preuve du paiement indu apportée par le preneur. A l’inverse, il rejette la demande reconventionnelle du bailleur car « les ‘relevés individuels par répartition’ produits par le bailleur […] ne justifient pour autant aucunement ni la réalité (factures détaillées) de ces montants de charges générales ». Cette dualité de traitement illustre l’exigence de rigueur probatoire, qui s’impose indistinctement aux deux parties. La décision protège ainsi le preneur contre le recouvrement de sommes non contractuellement dues, tout en refusant de condamner le bailleur sans preuve solide de sa créance.

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