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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°24/10197

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°24/10197

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Le tribunal judiciaire, statuant par son juge de la mise en état le 20 novembre 2025, examine une demande en restitution de fonds et en dommages-intérêts. Une société réclame le remboursement d’une somme versée à une étude notariale pour une acquisition non réalisée. Le juge se prononce sur des fins de non-recevoir soulevées pour prescription. Il déclare la demanderesse irrecevable dans toutes ses prétentions et la condamne aux dépens.

La qualification de l’action en restitution détermine le délai de prescription applicable. La demande principale concerne le remboursement d’un virement effectué en vue d’une opération qui n’a pas abouti. Le juge rappelle la nature de cette action. « L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication » et se trouve « soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières » (Motifs, sur la demande relative à la somme de 64 000 euros). Cette qualification entraîne l’application du délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. La jurisprudence antérieure confirme cette analyse en des termes similaires. « Après avoir énoncé, à bon droit, que l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constituait une action mobilière distincte de l’action en revendication et était soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières » (Cass. Première chambre civile, le 14 mai 2025, n°23-17.351). Le juge écarte ainsi toute autre qualification qui pourrait conduire à un délai différent.

Le point de départ de la prescription est fixé en fonction de la connaissance du fait générateur. Le délai court à compter de la révélation du dommage à la victime qui en ignorait l’existence. Le juge doit déterminer quand la société a dû connaître l’échec définitif de l’opération. Il estime qu’aucun élément ne précise la date exacte de cette prise de connaissance. Il évalue donc un délai raisonnable pour constater cet échec. « Le tribunal évalue à une année, soit au-delà de la fin d’année 2016 » (Motifs, sur la demande relative à la somme de 64 000 euros). La connaissance est ainsi présumée acquise au plus tard le 31 décembre 2016. L’action assignée en janvier 2023 est donc prescrite depuis le 1er janvier 2022. Cette méthode évite une recherche de preuve impossible et sécurise les relations juridiques.

La demande indemnitaire subit le même sort en raison de la prescription quinquennale. La société sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le juge applique le même régime juridique à cette action accessoire. « La demande de dommages et intérêts fondée sur la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du notaire constitue une action mobilière comme telle soumise à la prescription quinquennale » (Motifs, sur la demande relative à la somme de 20 000 euros). Cette solution est cohérente avec la jurisprudence concernant la responsabilité des officiers publics. « L’engagement de la responsabilité des notaires relève de la prescription prévue à l’article 2224 du code civil » (Cour d’appel de Caen, le 7 janvier 2025, n°23/00183). Le point de départ est identique à celui retenu pour l’action en restitution. La demande indemnitaire est donc également déclarée prescrite, renforçant l’unité de la solution.

La portée de la décision renforce les pouvoirs du juge de la mise en état et la sécurité juridique. Le juge statue en application de l’article 789 du code de procédure civile sur les fins de non-recevoir. Il use de son pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer le délai raisonnable de prise de connaissance. Cette appréciation in concreto permet une adaptation aux circonstances de l’espèce. La décision illustre l’importance de diligenter rapidement une action après un fait révélateur. Elle rappelle aussi la rigueur procédurale requise devant le juge de la mise en état. Enfin, la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles sanctionne l’échec total des prétentions. Cette ordonnance démontre l’efficacité du filtrage des demandes manifestement irrecevables avant l’examen au fond.

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