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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/00125

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/00125

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de saisies immobilières le 20 novembre 2025, examine une demande de vente forcée. Le créancier public poursuit le recouvrement d’une dette fiscale importante par la vente d’un bien immobilier. Le débiteur oppose l’extinction de l’action par prescription quadriennale. Le juge de l’exécution rejette cette exception et ordonne la vente. Il retient l’interruption de la prescription par plusieurs actes de poursuite.

La validité des actes interruptifs de prescription

L’efficacité de la mise en demeure fiscale à l’étranger est d’abord établie. Le juge écarte l’application de la convention de La Haye sur la notification des actes judiciaires. Il souligne le caractère fiscal de l’acte et la possibilité d’une notification postale directe. « la convention de [Localité 7] du 15 novembre 1965 concerne la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et n’est donc pas applicable à une mise en demeure de nature fiscale » (Motifs du jugement). La réception effective par le destinataire consacre la validité de l’interruption. Cet arrêt précise le régime des notifications fiscales internationales. Il affirme l’autonomie des procédures administratives de recouvrement.

La succession d’actes interruptifs est ensuite constatée pour rejeter la prescription. Le juge relève plusieurs événements interruptifs postérieurs au commandement de 2019 invoqué par le débiteur. « Il s’ensuit que la mise en demeure susmentionnée a interrompu la prescription de l’action en recouvrement, de même que celle du 11 février 2025 qui a été réceptionnée le 18 février 2025, tout comme le commandement de saisie qui a été reçu par le débiteur le 6 mars 2025 » (Motifs du jugement). Cette analyse rejoint la jurisprudence sur l’effet interruptif des actes de poursuite. « la prescription quadriennale a aussi été interrompue, en application de l’article 2244 du code civil, par le procès-verbal de saisie-vente » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°25-10.950). La décision rappelle la nécessité d’une diligence continue du créancier public.

Les conséquences sur la procédure de saisie immobilière

Le rejet de l’exception permet l’entérinement du décompte de la créance. La créance n’étant plus contestée sur le fondement de la prescription, son montant est acté. « La créance, cause de la saisie, n’étant pas autrement contestée, il convient d’entériner purement et simplement le décompte présenté par le créancier poursuivant » (Motifs du jugement). Cette étape est essentielle pour fixer le montant à recouvrir par la vente. Elle évite tout débat ultérieur sur l’existence du titre exécutoire dans le cadre de la vente forcée.

Les modalités pratiques de la vente sont enfin fixées par le juge. Conformément au code des procédures civiles d’exécution, il ordonne la vente et en organise les conditions. Il fixe la date d’adjudication et désigne le commissaire de justice chargé de la visite. Les mesures de publicité sont celles de droit commun, avec une extension possible sur un site internet dédié. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision opère le passage de la phase contentieuse à la phase purement exécutoire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en saisie et surendettement à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit fiscal.

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