Le tribunal judiciaire, statuant le 20 novembre 2025, examine un litige né d’un bail signé pour le compte d’une société en formation. Le bailleur demande la nullité du contrat et une indemnité d’occupation. Le défendeur ne comparaît pas, conduisant à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal annule le bail pour absence de personnalité morale du preneur. Il condamne également le signataire personnellement à une indemnité d’occupation, ordonne l’expulsion et alloue des frais de procédure.
La nullité du contrat pour défaut de sujet certain
Le fondement légal de l’exigence d’une personne morale. L’article 1842 du Code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. L’article L 210-6 du Code de commerce précise cette condition pour les sociétés commerciales. Le contrat est donc frappé de nullité si la société n’accède jamais à l’existence juridique. Cette solution protège la sécurité des transactions en exigeant un sujet de droit certain.
L’application rigoureuse du principe en l’espèce. Le bail mentionnait expressément qu’il était conclu par une société en cours de constitution. « En l’état, ce contrat, non complété par un avenant mentionnant l’effectivité de l’immatriculation […] et donc conclu par une personne inexistante, doit être annulé. » (MOTIVATION, 1). La décision écarte toute régularisation a posteriori du contrat. Elle affirme ainsi une nullité absolue, le consentement ne pouvant se former avec une entité inexistante.
La responsabilité personnelle du fondateur-signataire
Le principe d’une obligation de restitution pour occupation sans titre. La jurisprudence admet une créance en restitution de l’indemnité d’occupation lors de l’annulation d’un bail. L’occupation sans cause légitime constitue une faute extracontractuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. Le bailleur doit retrouver la contrepartie de la jouissance illicite de son bien. Cette solution évite un enrichissement sans cause au détriment du propriétaire.
La caractérisation de l’occupation personnelle du signataire. Le juge relève que le signataire a payé les premières échéances et n’a pas restitué les clés. Il constate aussi que le courrier a été reçu à l’adresse du local. « M. [G] [E], qui s’est déclaré représentant de sa société, […] sera condamné es qualité d’occupant sans droits ni titre » (MOTIVATION, 2). La condamnation personnelle est justifiée par les actes matériels d’occupation. Elle sanctionne le comportement du fondateur ayant agi pour une société fictive.
Cette décision rappelle avec fermeté l’exigence d’une personnalité morale constituée pour engager une société. Elle refuse toute validation d’un acte conclu pour une entité jamais née. La solution est conforme à une jurisprudence constante sur la nullité de tels contrats. La Cour de cassation a récemment censuré une cour d’appel pour défaut de base légale. « En se déterminant ainsi, sans rechercher s’il ne résultait pas, non seulement des mentions de l’acte, mais aussi de l’ensemble des circonstances que, nonobstant une rédaction défectueuse, la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût passé au nom ou pour le compte de la société en formation LPL, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 mai 2025, n°24-13.370). Le présent jugement s’inscrit en opposition avec cette approche intentionnaliste. Il privilégie une application stricte des conditions de validité du contrat. La portée est pratique pour les bailleurs confrontés à des sociétés en formation défaillantes. Elle les protège par l’octroi d’une indemnité d’occupation et la condamnation personnelle du fondateur. Le risque pour les créateurs de société est ainsi significativement accru. Ils s’exposent à une responsabilité personnelle en cas d’échec de l’immatriculation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats à Paris.