Le tribunal judiciaire, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement réputé contradictoire le 24 novembre 2025. Le bailleur demandait le paiement d’une dette locative. Le locataire, bien que régulièrement assigné, est demeuré absent à l’audience. Le juge a examiné le bien-fondé de la demande et condamné le locataire défaillant. La décision statue également sur les frais irrépétibles et rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit.
La sanction de l’absence du défendeur et l’office du juge
L’encadrement procédural de l’absence. Le jugement est rendu sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile. Ce texte organise les effets de l’absence du défendeur à l’audience. Il prévoit expressément que « l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige » (Article 472 du code de procédure civile). Le litige peut ainsi être tranché malgré la carence de l’une des parties.
L’obligation de contrôle substantiel par le juge. La procédure par défaut n’est pas une formalité automatique. Le juge doit exercer son office en vérifiant les éléments de la demande. La décision précise qu’il procède à « l’examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé » (Article 472 du code de procédure civile). Ce contrôle protecteur garantit que le jugement repose sur des bases légales et factuelles solides.
La distinction des chefs de condamnation pécuniaire
Le principe de la condamnation aux dépens et son étendue. Le locataire, partie succombante, est condamné aux dépens de l’instance. Le jugement en précise la composition, incluant des frais spécifiques comme « le coût de la dénonciation à la préfecture » ou « le coût de la saisine de la CCAPEX » (Décision). Cette énumération limite strictement les frais compris dans les dépens, conformément à la jurisprudence.
L’octroi séparé de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. Le juge alloue une somme distincte au titre des frais non compris dans les dépens. Il se fonde sur « l’article 700 du code de procédure civile » et fixe le montant « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (Article 700 du code de procédure civile). Cette condamnation accessoire, évaluée en équité, est autonome. La jurisprudence rappelle que « les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-22.068). Une confusion entre ces postes serait une erreur de droit.
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