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Tribunal judiciaire, le 24 novembre 2025, n°25/04271

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 24 novembre 2025, n°25/04271

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Le tribunal judiciaire, statuant par défaut, a rendu un jugement le [date à insérer] sur une action en paiement d’arriérés locatifs. La société gestionnaire, subrogée aux droits du bailleur par son assureur, poursuivait l’ancien locataire pour le solde de son compte. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action subrogatoire et le bien-fondé de la créance réclamée. Il a déclaré la demande recevable et l’a entièrement accueillie, condamnant le locataire défaillant au paiement de la somme due.

La régularité de l’action subrogatoire

Les conditions de forme de la subrogation conventionnelle. Le juge a d’abord vérifié la régularité de la subrogation invoquée par la demanderesse. Il a rappelé le principe posé par l’article 1346-1 du code civil, exigeant une manifestation expresse. « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, cette subrogation devant être expresse et faite en même temps que le paiement » (article 1346-1 du code civil). La production d’une quittance subrogative datée a satisfait à cette exigence formelle. Cette analyse confirme une application stricte des conditions légales, alignée sur la jurisprudence récente. « La subrogation conventionnelle doit résulter de la volonté expresse de subroger, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-15.912).

Le respect de l’obligation préalable de résolution amiable. Le tribunal a également contrôlé le respect de l’obligation de tentative de médiation préalable. Il a relevé que la demanderesse justifiait d’un certificat de tentative de médiation infructueuse. Ce constat a permis d’écarter l’irrecevabilité potentielle visée à l’article 750-1 du code de procédure civile. Cette étape procédurale est ainsi strictement appliquée, garantissant le respect du cadre légal avant toute saisine contentieuse. Le juge vérifie systématiquement l’accomplissement de cette formalité substantielle. Son contrôle participe à la bonne administration de la justice et au filtrage des demandes.

Le bien-fondé de la créance locative

La preuve des impayés et des dégradations imputables. Sur le fond, le tribunal a examiné chaque poste de la créance réclamée. Il a constaté la réalité des loyers et charges impayés au vu du décompte locatif produit. Pour les réparations locatives, il a procédé à une comparaison des états des lieux. « Il apparaît que des détériorations ont été constatées au niveau de la salle d’eau » (Motifs de la décision). Le juge a appliqué la présomption de responsabilité du locataire édictée par la loi de 1989. « Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute » (article 7 c) de la loi du 06 juillet 1989). L’absence de défense du locataire a rendu cette présomption irréfragable.

La liquidation exacte de la somme due et le rejet des frais abusifs. Le tribunal a procédé à une liquidation détaillée, admettant les justificatifs produits pour chaque élément. Il a notamment déduit le dépôt de garantie du montant total réclamé. En revanche, il a implicitement rejeté toute demande de frais de recouvrement, conformément à la loi. « Est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance » (article 4 p) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989). Cette approche protège le locataire contre les clauses abusives, même en cas de défaillance avérée. La décision assure ainsi un équilibre entre le recouvrement légitime et la protection du consommateur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit immobilier.

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