Le tribunal judiciaire, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 novembre 2025, statue sur une demande de provision dans le cadre d’un accident de la circulation. Un piéton, victime, sollicite une provision complémentaire auprès du conducteur et de son assureur. Le juge de la mise en état, tout en rappelant que le fond du droit à indemnisation relève du tribunal, accorde une provision de vingt mille euros. Il rejette en revanche une demande incidente visant à faire déclarer l’irresponsabilité de la conductrice.
La compétence exclusive du juge de la mise en état pour accorder une provision
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une demande de provision obéit à des règles procédurales précises. Le juge de la mise en état écarte d’abord une demande incidente qui visait à obtenir une décision sur le fond de la responsabilité. Il estime que cette question relève de la compétence exclusive du tribunal saisi au principal. En revanche, concernant la demande de provision, il se reconnaît compétent en vertu de l’article 789 du code de procédure civile. Ce texte lui confère une attribution spécifique et exclusive durant la phase d’instruction. « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] accorder une provision » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-23.162). Cette compétence est ainsi strictement délimitée dans le temps et par nature.
La portée de cette solution renforce l’autorité du juge de la mise en état dans la conduite de l’instance. Elle préserve également la séparation des pouvoirs entre la phase d’instruction et le jugement au fond. Le juge des référés ou le tribunal statuant au principal ne pourraient donc empiéter sur cette attribution. Cette spécialisation procédurale vise à garantir une instruction efficace et une célérité dans le traitement des demandes accessoires. Elle évite les conflits de compétence internes au sein de la juridiction. L’ordonnance rappelle ainsi le cadre normatif rigoureux gouvernant les incidents de procédure.
Les conditions de fond pour l’octroi d’une provision en matière d’indemnisation
Le juge examine ensuite si les conditions légales pour accorder une provision sont réunies en l’espèce. L’article 789 du code de procédure civile subordonne cette allocation au caractère non sérieusement contestable de l’obligation. Le juge constate que l’accident, impliquant un véhicule et un piéton, relève du régime de la loi du 5 juillet 1985. Il en déduit que le droit à indemnisation de la victime, bien que relevant du jugement au fond pour son montant définitif, n’est pas sérieusement contestable. L’existence même de l’obligation de réparer est ainsi établie de manière suffisamment certaine. Le juge s’appuie également sur un rapport d’expertise médicale qui atteste de préjudices et de séquelles permanentes.
Cette appréciation in concreto des préjudices permet de justifier le montant alloué. La jurisprudence antérieure confirme cette méthode, exigeant des éléments probants sur la nature des lésions. Un certificat médical détaillé peut fonder la provision sur des postes spécifiques comme les souffrances endurées. « Ces éléments conduisent donc à considérer que la provision […] ne peut être sérieusement contestée à hauteur de 6 000 euros » (Cour d’appel, le 16 janvier 2025, n°24/01795). La décision commentée va dans le même sens en valorisant les conclusions de l’expertise. La provision de vingt mille euros est ainsi accordée à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices corporels.
La valeur de cette décision réside dans l’application souple du critère de l’obligation non sérieusement contestable. Elle démontre que ce caractère peut être reconnu indépendamment du débat sur le fond de la responsabilité. L’admission du principe indemnitaire suffit, sans préjuger de l’étendue finale de la réparation. Cette approche favorise une indemnisation rapide des victimes, objectif essentiel de la procédure de provision. Elle concilie l’urgence à soulager la victime avec le respect du contradictoire sur le quantum définitif. L’ordonnance illustre ainsi l’effectivité du dispositif procédural au service de la réparation du préjudice corporel.
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