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Tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, n°25/01429

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, n°25/01429

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 26 novembre 2025, a été saisi d’une demande en cessation d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image. Un hebdomadaire avait publié un article illustré relatant un moment familial sur une plage. Le juge a accordé une provision au demandeur mais rejeté la demande de retrait de l’article en ligne. La solution opère une mise en balance classique des droits en présence.

La délimitation du champ de la vie privée

Le juge rappelle les principes applicables à la protection des droits de la personnalité. Il souligne que le droit au respect de la vie privée bénéficie à toute personne sans distinction. « Il est admis que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée » (Cass. 1ère civ. 23 octobre 1990, n°89-13.163). La notoriété et une certaine exposition publique ne privent pas de cette protection. Le droit à l’information du public trouve sa limite dans la vie officielle des personnes publiques. Les informations ou images relevant de la sphère strictement privée échappent à cette justification. La décision précise que le récit d’un moment de détente en famille constitue une immixtion dans la vie privée. Ce moment fut circonstancié par un lieu et une date précis sans autorisation préalable. La publication ne se rattache à aucun débat d’intérêt général impérieux. Ainsi, l’atteinte est caractérisée indépendamment du caractère anodin perçu par le lecteur.

La réparation proportionnée du préjudice subi

L’évaluation du préjudice moral procède d’une appréciation concrète et nuancée. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Plusieurs éléments aggravants sont retenus pour mesurer l’atteinte. L’ampleur de la diffusion du magazine et la surface éditoriale consacrée accroissent le préjudice. La captation des clichés par un procédé de surveillance génère une intrusion condamnable. « Le caractère public du lieu de fixation ne pouvant être regardé comme propre à annihiler le préjudice » (Motifs, 1.2). Cet élément est essentiel pour distinguer la licéité de la prise de vue. La jurisprudence rappelle que la diffusion d’une image prise sans consentement est distincte de sa capture. « L’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. Chambre criminelle, le 20 mai 2025, n°24-82.751). Le juge civil répare cependant le préjudice spécifique issu de cette méthode intrusive. Des éléments atténuants modèrent l’indemnisation. L’exposition volontaire antérieure sur les réseaux sociaux et l’absence de propos malveillants sont pris en compte. La réparation allouée vise uniquement à compenser le préjudice moral subi. Le rejet de la demande de retrait de l’article en ligne confirme cette approche. Le juge estime le préjudice intégralement réparé par l’allocation de dommages-intérêts. Cette solution évite une mesure disproportionnée au regard de la volatilité des contenus en ligne.

La portée pratique de la mise en balance

Cette décision illustre l’application rigoureuse du contrôle de proportionnalité. Le juge opère une pesée concrète entre liberté de la presse et droits de la personnalité. Chaque élément de la publication est analysé au regard de sa contribution à un débat d’intérêt général. La simple notoriété ou un relais sur les réseaux sociaux ne suffisent pas à justifier l’intrusion. La décision rappelle que la complaisance éventuelle de la personne ne constitue pas un fait justificatif. Elle peut seulement influer sur l’évaluation du préjudice subi. La protection s’étend aux circonstances précises entourant un moment privé. La localisation exacte d’un domicile peut constituer une atteinte. « Il est acquis que constitue une telle atteinte la divulgation d’un nom et d’un domicile, ou toute indication rendant la personne identifiable » (Cour d’appel, le 5 mars 2025, n°21/01684). En l’espèce, l’indication du quartier fut jugée insuffisamment précise. La solution démontre que le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu. Il peut ordonner des mesures utiles sans pour autant prononcer des injonctions disproportionnées. L’absence de sanction punitive réaffirme la nature strictement réparatrice de l’indemnisation. Cette décision guide les éditeurs sur les limites du traitement médiatique de la vie privée. Elle confirme que l’intérêt du public ne saurait justifier toute divulgation.

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