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Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°22/02785

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°22/02785

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Le Tribunal judiciaire, statuant le 27 novembre 2025, rejette une demande en réparation pour rupture abusive de pourparlers. Une société civile immobilière reprochait à un établissement bancaire d’avoir mis fin à des négociations pour un prêt. Les juges estiment que la rupture n’était pas fautive au regard des circonstances de l’espèce. Ils déboutent la demanderesse et la condamnent aux dépens.

La qualification des pourparlers et leur degré d’avancement

Le tribunal opère d’abord une distinction nette entre deux séquences de négociations. Il relève que les échanges initiaux, conclus par un accord de principe en 2016, concernaient un projet de financement personnel des époux. Le second projet, engagé en 2017, visait un prêt à la société civile immobilière avec un financement mixte. Ces projets substantiellement différents empêchent de considérer une négociation unique et prolongée. Les juges estiment que les pourparlers de 2017, bien que réels, n’étaient pas avancés. Ils se sont limités à la constitution préalable du dossier de demande de crédit. La jurisprudence rappelle qu’un accord de principe donné par une banque « sous les réserves d’usage » oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours (Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.149). L’examen des pièces ne révèle aucun engagement ferme au-delà de cette obligation de poursuivre les discussions.

Cette analyse restrictive de l’avancement des pourparlers en conditionne la suite. Le stade précontractuel n’étant pas suffisamment engagé, les exigences pesant sur les parties s’en trouvent atténuées. La portée de cette décision est de rappeler que la durée des échanges ne préjuge pas de leur intensité contractuelle. Elle souligne l’importance de caractériser précisément l’objet et la nature des projets successifs. La valeur de l’arrêt réside dans son refus d’amalgamer des négociations distinctes pour constituer une période de pourparlers anormalement longue.

L’appréciation des conditions et du caractère de la rupture

Le tribunal examine ensuite les modalités de la rupture. La demanderesse soutenait que le refus fut brutal et injustifié. Les juges constatent que l’établissement bancaire a averti son interlocuteur de la nécessité d’une analyse par son comité de crédit. Le refus est intervenu après un entretien en présentiel, ce qui exclut un caractère brutal. S’agissant de l’absence de motivation détaillée, le tribunal estime qu’elle n’était pas obligatoire. Il rappelle que le libéralisme des pourparlers prévaut lorsque les discussions sont peu engagées. La rupture peut alors être discrétionnaire, sauf à démontrer une faute spécifique. « L’abus dans l’exercice du droit de rompre les pourparlers engage la responsabilité de celui qui a pris l’initiative de la rupture lorsque l’auteur de celle-ci commet une faute » (Cour d’appel de appel de Paris, le 10 avril 2025, n°21/19348). En l’absence de preuve d’un comportement fautif, la simple inconvenance du refus ne suffit pas.

Le tribunal rejette enfin l’argument d’une mauvaise foi ayant maintenu la demanderesse dans l’illusion de la conclusion. Il note que la banque n’a donné aucune assurance ferme lors de la seconde séquence. C’est au contraire la société civile qui a fait preuve de précipitation en engageant des frais. Cette appréciation des comportements est essentielle. Elle déplace le fardeau de la prudence vers la partie qui croit à la conclusion du contrat. La décision précise ainsi les limites de l’obligation de bonne foi dans les phases exploratoires. Sa portée est de protéger la liberté de ne pas contracter lorsque l’autre partie anticipe de manière déraisonnable.

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