Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°25/00750

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°25/00750

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, a prononcé la résolution d’un contrat de prêt et condamné les emprunteurs solidaires au paiement des sommes restant dues. L’instance a été engagée par l’établissement prêteur en raison d’incidents de paiement répétés. La juridiction a dû se prononcer sur la résolution du contrat et les conséquences pécuniaires de cette inexécution. Elle a accueilli les demandes de la partie créancière et ordonné la résolution prenant effet à la date d’une notification préalable.

La qualification juridique de l’inexécution contractuelle

La gravité de l’inexécution justifie la résolution. Le juge rappelle les sanctions prévues par l’article 1217 du code civil, dont la résolution. Il constate des impayés persistants malgré un apurement partiel par l’un des codébiteurs. L’absence de réaction de l’un et la situation de surendettement de l’autre caractérisent une inexécution suffisamment grave. « L’inexécution contractuelle constatée de la part des emprunteurs solidaires apparait suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat » (Motifs, I). Cette appréciation souveraine permet de passer du principe légal à son application concrète.

Le régime de la résolution s’applique en l’absence de clause résolutoire. La décision opère une distinction entre résolution et résiliation selon l’utilité des prestations échangées. Pour un prêt, la somme versée ne trouve son utilité que par le remboursement intégral. « Le contrat de prêt s’analyse en un échange de prestations n’ayant trouvé leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu » (Motifs, I). La résolution prend effet à la date de réception d’un courrier de notification, conformément à l’article 1229 du code civil. Ce point précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la sanction.

Les effets de la solidarité et l’aménagement de l’exécution

La solidarité conventionnelle détermine les obligations des codébiteurs. Le contrat prévoyait expressément l’engagement solidaire des emprunteurs. Le juge applique les articles 1313 et 1319 du code civil sur les effets de la solidarité. « Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation » (Motifs, II). Ils sont donc condamnés in solidum au remboursement du capital restant dû et des échéances impayées. Cette solution rappelle que la solidarité, lorsqu’elle est stipulée, permet une action totale contre chaque débiteur.

Le juge use de son pouvoir d’aménagement pour tenir compte de la situation d’un débiteur. Il ordonne un échelonnement des paiements pour le codébiteur bénéficiant d’un plan de surendettement. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (Motifs, II). Cette mesure, inscrite à l’article 1343-5 du code civil, tempère la rigueur de la condamnation solidaire. Elle illustre la conciliation entre l’exigence du paiement et la protection du débiteur vulnérable.

Cette décision rappelle utilement les conditions de la résolution pour inexécution grave dans les contrats à exécution successive. Elle en précise les effets restitutoires spécifiques pour un prêt, entraînant le remboursement immédiat du capital. Le traitement de la solidarité est classique mais notable par l’aménagement de l’exécution accordé. La jurisprudence disponible éclaire un point distinct, confirmant qu’un paiement partiel par un codébiteur solidaire interrompt la prescription pour tous. « La reconnaissance du droit du créancier par l’un d’eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l’égard de tous les codébiteurs » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 novembre 2025, n°24-10.041). En revanche, la question d’un recours entre codébiteurs après jugement, évoquée dans l’autre jurisprudence, n’est pas traitée ici.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle