Le tribunal judiciaire, statuant le 28 novembre 2025, examine une demande en restitution d’une somme confiée. Le juge retient la qualification de mandat et condamne le mandataire à indemniser partiellement son mandant pour manquement à ses obligations.
La qualification retenue du contrat de gestion de fonds
La distinction opérée entre dépôt et mandat. Les juges du fond écartent la qualification de dépôt définie par l’article 1915 du code civil. Ils retiennent que la somme a été remise « non pour la conserver en vue de la restituer à l’identique » mais pour effectuer des placements. Cette analyse s’appuie sur la jurisprudence selon laquelle « Lorsque celui qui reçoit la somme est tenu d’en faire un usage déterminé, il s’agit en revanche d’un contrat de mandat » (Cour de cassation, Chambre des Requêtes, 19 mars 1929). La portée de cette qualification est essentielle car elle détermine le régime des obligations pesant sur le gestionnaire des fonds.
L’application du régime du mandat même entre non-professionnels. Le jugement précise que le mandataire était un non-professionnel et non rémunéré. Pour autant, il lui applique les obligations légales du mandat, notamment de diligence et de loyauté. Cette solution affirme le caractère d’ordre public des obligations fondamentales du mandataire. Elle protège ainsi le mandant en soumettant toute gestion de fonds d’autrui à un cadre exigeant, indépendamment du statut ou de la rémunération de l’agent.
L’appréciation sévère de l’exécution des obligations du mandataire
L’exigence probatoire renforcée pour le mandataire en cas de perte. Le jugement rappelle que le mandataire « était tenu de rendre compte de sa gestion, et de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés » (selon : Cour de cassation, Ière Chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-28.016). Les attestations produites sont jugées insuffisantes au regard de l’aléa des opérations et de l’importance de la perte. Cette sévérité rejoint la solution d’une cour d’appel précisant que le mandataire « doit faire diligence […] Il lui appartient de justifier qu’il a fait diligence » (Cour d’appel, le 15 janvier 2025, n°20/11573). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur le mandataire pour démontrer une exécution loyale.
La modulation de la réparation en fonction de la faute du mandant. Le préjudice est fixé à la moitié de la somme perdue en raison de la « légèreté » du mandant. Cette décision opère une réduction équitable de l’indemnisation pour faute de la victime. Elle rappelle que la responsabilité du mandataire, bien que sévèrement appréciée, n’est pas une garantie absolue de résultat. Le mandant doit conserver une vigilance active sur la gestion de ses fonds, sous peine de voir sa propre négligence prise en compte pour réduire l’indemnité due.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats.