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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/02775

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/02775

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Le Tribunal judiciaire, statuant le 28 novembre 2025, examine une demande en paiement formulée par une société de crédit-bail contre un commerçant défaillant. Ce dernier, non comparant, est assigné pour impayés sur deux contrats de location de matériel professionnel. Le juge, saisi sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, doit vérifier le bien-fondé des créances réclamées, incluant une indemnité contractuelle de résiliation. La solution retenue accueille partiellement la demande, en condamnant le locataire au paiement des loyers impayés et des indemnités, mais rejette certaines sommes pour défaut de preuve.

La qualification souveraine de la clause pénale

Le tribunal opère une analyse implicite des stipulations contractuelles. L’indemnité de résiliation, calculée sur la valeur des loyers restant à échoir, est traitée comme une clause pénale. Le juge applique directement l’article 1231-5 du code civil sans procéder à une modulation. Cette approche suppose une appréciation de la stipulation comme non manifestement excessive. La décision valide ainsi le principe d’une indemnité forfaitaire couvrant la perte de l’intégralité du contrat. Sa valeur réside dans la confirmation du pouvoir souverain des juges du fond pour qualifier et appliquer de telles clauses. La portée en est la sécurité juridique pour les bailleurs, sous réserve du contrôle de proportionnalité.

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » (Motifs) Cette citation fonde la décision sur le régime légal de la clause pénale. Le juge ne relève aucun caractère dérisoire ou excessif justifiant une modulation d’office. Cette application stricte contraste avec la jurisprudence autorisant une réduction. « Réponse de la Cour 4. Sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 1231-5 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°24-18.537) La présente décision illustre ce pouvoir souverain dans le sens inverse, par une non-modération.

L’exigence probatoire et la limitation des indemnités accessoires

Le tribunal opère un contrôle rigoureux de la preuve pour chaque chef de demande. Il accueille les demandes principales étayées par des pièces contractuelles et des extraits de compte. En revanche, il rejette les demandes annexes considérées comme insuffisamment justifiées. Cette rigueur s’applique notamment à la part d’assurance incluse dans les arriérés et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le sens de cette analyse est un rééquilibrage des obligations probatoires, même face à un défendeur défaillant. Sa valeur est le rappel du principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. La portée en est une incitation à une documentation complète et précise des créances.

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (Motifs) Ce principe guide le rejet des demandes non étayées. La société crédit-bail ne produit pas de preuve de la souscription effective d’une assurance. Elle ne démontre pas non plus le fondement contractuel de l’indemnité de recouvrement post-résiliation. Le juge écarte donc ces sommes, limitant la condamnation aux seuls éléments probants. Cette solution protège le débiteur absent contre des réclamations excessives ou non contractuelles. Elle assure ainsi que le défaut de contradiction ne dispense pas le créancier de son obligation probatoire. L’équilibre entre l’exécution contractuelle et les droits de la défense est ainsi préservé.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit des contrats peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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