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Tribunal judiciaire, le 28 octobre 2025, n°24/04317

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 28 octobre 2025, n°24/04317

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, a rendu un jugement le [date non précisée dans l’extrait]. Une association professionnelle du tourisme a engagé des poursuites contre une caution personne physique pour le recouvrement d’une créance. La défenderesse a opposé la nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite conforme et pour disproportion. Le tribunal a rejeté ces moyens et a condamné la caution au paiement de la somme due. La solution retient la validité de l’engagement souscrit et son opposabilité à la caution.

La qualification de créancier professionnel

Le tribunal applique les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation. Ces textes imposent des formalités protectrices lorsque le créancier est un professionnel. La notion de créancier professionnel est définie de manière extensive par la jurisprudence. Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. (Motifs de la décision). Cette définition englobe les activités sans but lucratif dès lors qu’elles présentent un caractère professionnel. La créance de remboursement des sommes payées aux clients et fournisseurs d’une agence de voyage au titre de la garantie financière, prévue par le code du tourisme, par une association dont l’activité consiste à fournir cette garantie, étant en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce, même sans but lucratif, celle-ci est un créancier professionnel au sens des articles précités. (Motifs de la décision). Le tribunal constate en l’espèce que l’activité de garantie financière de l’association constitue une activité professionnelle. Cette analyse est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Ayant relevé que la créance garantie par les cautionnements […] était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerce, même sans but lucratif, l’APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l’agence de voyages qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises, la cour d’appel en a exactement déduit que l’APST était un créancier professionnel. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-14.487). La portée de cette qualification est essentielle car elle déclenche l’application du régime protecteur du code de la consommation. Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci. (Motifs de la décision, renvoyant à l’article L. 341-2). Le tribunal vérifie donc la régularité formelle de l’acte.

Le contrôle de la validité du cautionnement

Le juge procède à un examen minutieux de la régularité formelle de l’engagement. La mention manuscrite doit reproduire strictement le modèle légal et limiter l’engagement de la caution. En l’espèce, la mention manuscrite du cautionnement souscrit […] prévoit expressément que « en me portant caution de l’entreprise Amra Voyages dans la limite de la somme de 100.000 euros […] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 20 ans […] je m’engage à rembourser l’APST les sommes dues sur mes revenus et mes biens si l’entreprise Amra Voyages n’y satisfait pas elle-même ». (Motifs de la décision). Cette mention est jugée conforme car elle délimite clairement le risque maximal. Le tribunal écarte l’argument tiré d’une clause contraire figurant au corps de l’acte. Si l’article 2, en ce qu’il est contraire aux dispositions du code de la consommation précité doit être réputé non écrit, il n’en demeure pas moins que l’engagement […] demeure valable compte tenu de la mention manuscrite dénuée d’ambiguïté. (Motifs de la décision). La sanction de la clause non conforme est donc son absence d’effet, sans entraîner la nullité de l’acte entier. Le juge examine ensuite le caractère disproportionné de l’engagement au regard des ressources de la caution. Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, […] un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. (Motifs de la décision). La charge de la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve. (Motifs de la décision). En l’absence de preuve probante des revenus et charges au moment de la souscription, le moyen est rejeté. Par conséquent, Mme [G] ne rapporte pas la preuve de ses revenus et charges en 2014 et de ce que le cautionnement qu’elle a souscrit le 30 septembre 2014 était disproportionné par rapport à son engagement. (Motifs de la décision). Cette solution rappelle la rigueur exigée dans l’administration de la preuve de la disproportion.

La décision consolide l’application du droit de la consommation aux associations exerçant une activité professionnelle. Elle précise le régime des clauses contraires aux mentions manuscrites obligatoires. Elle rappelle enfin la répartition de la charge de la preuve concernant la disproportion de l’engagement. Le juge opère un contrôle effectif mais strict des conditions de validité du cautionnement. La protection de la caution personne physique reste subordonnée à la démonstration de ses allégations. La solution assure la sécurité des transactions tout en maintenant les garanties offertes par la loi.

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