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Tribunal judiciaire, le 3 octobre 2025, n°24/01529

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 3 octobre 2025, n°24/01529

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Le tribunal judiciaire, dans une décision du 3 octobre 2025, statue sur un recours subrogatoire exercé par une mutuelle contre les assureurs d’un responsable. La juridiction examine la recevabilité de demandes portant sur des frais dentaires, un forfait hospitalier et une chambre particulière. Elle rejette l’essentiel de la demande au regard des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. La solution rappelle le caractère limitatif des prestations ouvrant droit à recours subrogatoire en matière d’accidents de la circulation.

Le cadre strict du recours subrogatoire
Le tribunal rappelle d’abord les conditions générales d’exercice de l’action subrogatoire. Il souligne que le recours doit s’exercer poste par poste sur des indemnités réparant des préjudices précisément pris en charge. La décision cite l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985, qui dispose que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (Motifs). Cette approche protège les droits de la victime, prioritaire sur le tiers payeur en cas d’indemnisation partielle. La mutuelle doit ainsi démontrer l’avance de frais sur un poste de préjudice identifié et indemnisé. L’assiette du recours reste cependant incertaine en l’absence de preuve du montant total alloué à la victime. Ce préalable conditionne l’examen au fond de chaque catégorie de frais réclamés.

L’exigence d’un lien de causalité certain
Le juge écarte d’abord la demande au titre des frais dentaires en raison d’un défaut de preuve. La mutuelle n’apporte aucun élément pour établir le lien entre l’accident et les soins dentaires dispensés. La décision relève l’absence « d’attestation médicale d’imputation, ni même l’expertise médicale, pourtant pièce essentielle des débats » (Motifs). La charge de la preuve incombe ici au demandeur, qui ne peut se fonder sur de simples affirmations. Ce refus illustre le principe général selon lequel la causalité entre le fait générateur et le préjudice doit être certaine. L’exigence d’une démonstration probante s’applique pleinement aux actions en recours subrogatoire, sans présomption de lien.

Le caractère limitatif des prestations ouvrant droit à recours
Le cœur de la décision réside dans l’interprétation stricte de l’article 29 de la loi de 1985. Le tribunal rappelle que cette liste est limitative, conformément à l’article 33 du même texte. Seules les prestations énumérées ouvrent droit à une action contre le responsable ou son assureur. La décision examine si le forfait hospitalier et le coût d’une chambre particulière entrent dans ce cadre. Elle estime que le forfait, destiné aux frais d’hébergement, ne constitue pas « stricto sensu des frais de traitement médical » (Motifs). De même, le paiement d’une chambre individuelle n’est ni un frais de traitement, ni une indemnité journalière, ni une prestation d’invalidité. Ces dépenses, bien que liées à l’hospitalisation, réparent un préjudice distinct du préjudice corporel direct. Cette exclusion stricte est conforme à la jurisprudence, qui limite les recours aux postes précisément visés par la loi.

La portée d’une interprétation restrictive
Cette décision renforce le principe d’une interprétation stricte de l’article 29. Elle écarte toute extension par analogie à des dépenses connexes mais non expressément mentionnées. La solution protège ainsi le régime d’indemnisation des accidents de la circulation en limitant les actions récursoires. Elle préserve également la situation de l’assureur du responsable, qui ne peut voir sa garantie étendue au-delà du cadre légal. Cette approche rejoint la logique de la Cour de cassation, qui rappelle la nécessité de déduire les prestations reçues d’autres débiteurs. La jurisprudence indique qu' »il y a lieu de déduire de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985″ (Cass. Première chambre civile, le 14 mai 2025, n°23-23.499). Le présent arrêt s’inscrit dans cette ligne en refusant d’assimiler des frais d’hébergement à des frais médicaux.

La conséquence sur le paysage indemnitaire
L’arrêt a pour effet de clarifier la frontière entre les frais médicaux remboursables et les frais annexes. Il rappelle que seuls les premiers ouvrent droit à un recours subrogatoire pour les organismes payeurs. Cette distinction a une incidence financière significative pour les mutuelles et les assureurs. Elle souligne également l’importance d’une qualification précise des postes de préjudice lors de l’expertise. La décision peut influencer la stratégie des tiers payeurs, qui devront cibler leurs recours sur les seuls postes indemnisés et listés. Enfin, elle confirme la position de certaines cours d’appel sur la déduction des prestations, même lorsque le recours contre un fonds national est exclu. La jurisprudence rappelle que « le montant de l’indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à l’évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire » (Cour d’appel de Colmar, le 31 janvier 2025, n°20/01750). Le présent arrêt participe à cette cohérence d’ensemble en limitant strictement le champ des prestations concernées.

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