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Tribunal judiciaire, le 30 avril 2025, n°23/01184

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 30 avril 2025, n°23/01184

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 30 avril 2025, a statué sur une demande en prescription acquisitive concernant une parcelle appartenant à l’État. Les requérants invoquaient une possession continue depuis plus de trente ans. Le tribunal a accueilli leur demande et les a déclarés propriétaires du terrain par usucapion.

La nature et les conditions de la prescription acquisitive

La définition légale et la finalité de l’usucapion. Le tribunal rappelle les articles 2258 et suivants du code civil définissant la prescription acquisitive. Il précise qu’elle « n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai. » Cette finalité répond à un impératif de sécurité juridique en alignant le droit sur une situation de fait durable.

L’appréciation souveraine des éléments constitutifs de la possession. La possession requise est caractérisée par des actes matériels et l’intention de se comporter en propriétaire. « La possession s’entend d’une part de l’accomplissement d’actes matériels traduisant un pouvoir effectif sur la chose, qu’un propriétaire aurait lui-même normalement accomplis, et d’autre part, de l’intention de se comporter en propriétaire de la chose. » L’intention est présumée dès lors que l’élément matériel est établi, simplifiant la charge de preuve pour le possesseur.

L’application des principes aux circonstances de l’espèce

La démonstration d’une possession matérielle continue et publique. Le tribunal constate que les requérants justifient de nombreux actes d’entretien sur plus de trente ans, attestés par plusieurs voisins. Il relève que l’État, propriétaire légal, « ne justifie pas pour autant avoir pris l’initiative de le faire et ce alors qu’il a l’obligation, comme tout propriétaire, d’entretenir son terrain. » L’inaction du propriétaire inscrit ne fait ainsi que renforcer la réalité de la possession des requérants.

La neutralité de certains éléments et la confirmation jurisprudentielle. Le tribunal écarte l’argument tiré du non-paiement de la taxe foncière, qui « ne constitue pas un acte de possession suffisant ». Surtout, il s’appuie sur une récente jurisprudence pour affirmer que « la conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l’appréciation de l’intention de se conduire comme tel. » (Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-16.882) Ce point est décisif pour écarter toute équivoque dans l’intention du possesseur.

Cette décision illustre rigoureusement les conditions de la prescription trentenaire. Elle confirme une tendance jurisprudentielle favorable au possesseur de bonne foi, en présumant son intention et en neutralisant certains facteurs d’équivoque. La solution consacre une possession effective et publique au détriment d’un titre juridique inerte, assurant ainsi la sécurité des situations établies.

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