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Tribunal judiciaire, le 30 avril 2025, n°25/00044

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 30 avril 2025, n°25/00044

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de surendettement, a rendu une décision le 30 avril 2025. Un débiteur avait contesté devant le juge des contentieux de la protection une créance figurant à l’état du passif. La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de ce recours puis son bien-fondé sur le principe de la dette. Elle a finalement rejeté la demande de vérification de la créance présentée par le débiteur.

La recevabilité du recours en vérification de créance

Le respect du délai de saisine est une condition essentielle de recevabilité. Le texte prévoit que le débiteur dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge. « Passé ce délai, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande » (Motifs de la décision). En l’espèce, le recours ayant été exercé dans le délai imparti, il a été jugé recevable. Cette rigueur procédurale assure la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure collective. Elle prévient les contestations tardives qui retarderaient indûment le traitement du dossier.

La contestation tardive d’une créance est ainsi irrecevable, comme le confirme une jurisprudence constante. « Le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). Cette solution est strictement appliquée par les juridictions du fond. « En statuant ainsi, alors que la demande en vérification d’une créance de la banque avait été formée postérieurement au délai de vingt jours, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cour d’appel de appel de Caen, le 30 janvier 2025, n°24/02395). Le délai est donc une condition de fond de la recevabilité, dont le non-respect peut être relevé d’office.

Le bien-fondé de la contestation sur le principe de l’obligation

Le juge vérifie le caractère liquide et certain de la créance contestée. Le contrôle porte sur l’existence juridique de l’obligation et le montant réclamé. « La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance » (Motifs de la décision). En l’espèce, le débiteur arguait n’être que caution et non co-emprunteur. Le juge a examiné le contrat produit pour déterminer la nature exacte des engagements souscrits par les parties.

L’analyse du contrat signé a permis de rejeter l’argumentation du débiteur. Le document mentionnait expressément les signatures des deux époux en qualité de co-emprunteurs. « Il en résulte, à la lecture de ce document contractuel, que Madame [R] n’est pas simple caution, mais co-contractante et co-obligée au remboursement du prêt » (Motifs de la décision). La créance a donc été reconnue valable et certaine dans son principe comme dans son montant. Cette décision rappelle que le juge s’appuie sur les éléments contractuels objectifs pour qualifier la situation. Il écarte les affirmations non étayées par des preuves écrites, garantissant ainsi la force obligatoire des conventions.

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