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Tribunal judiciaire, le 4 décembre 2025, n°23/01255

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 4 décembre 2025, n°23/01255

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 4 décembre 2025. Il s’agissait d’un litige entre un bailleur et ses anciens locataires concernant la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur retenait l’intégralité de la somme pour couvrir des dégradations locatives et des charges impayées. Les locataires contestaient cette retenue et demandaient la restitution. La juridiction a dû trancher sur la validité probatoire d’un état des lieux de sortie non signé par les preneurs et sur la preuve des dégradations alléguées. Elle a partiellement accueilli les demandes du bailleur tout en rejetant celles des locataires.

La force probante limitée de l’état des lieux non contradictoire

L’exigence d’un établissement contradictoire pour la preuve des dégradations. Le juge rappelle le régime probatoire normal des dégradations locatives. Il résulte de la comparaison d’états des lieux d’entrée et de sortie établis conformément à la loi. « La preuve de manquements du locataire à ses obligations résulte normalement de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, établis conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, contradictoirement par les parties » (Motifs). Cette formalité est une condition essentielle de la validité du document. La carence de contradiction entraîne l’inapplication de ce régime probatoire privilégié. La solution est conforme à une jurisprudence constante sur le sujet. « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire, le tribunal, qui en a déduit, à bon droit, que le document produit ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°24-13.219).

Les conséquences probatoires du défaut de régularité formelle. En l’absence d’état des lieux de sortie régulier, la preuve des dégradations peut être apportée par tout moyen. La charge de la preuve pèse alors intégralement sur le bailleur. Il doit démontrer que les dégradations sont survenues pendant la jouissance des locataires sortants. Le juge écarte ainsi le document unilatéral produit par le bailleur. « Dès lors, le document produit par le bailleur au titre de l’état des lieux de sortie n’a pas été dressé conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 » (Motifs). Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence récente. « Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire » (Cour d’appel de Nancy, le 9 janvier 2025, n°24/00892). Le formalisme protecteur est ainsi strictement appliqué.

L’appréciation souveraine des preuves alternatives par le juge

L’admission d’un moyen de preuve subsidiaire pour établir une dégradation. Libéré du régime probatoire contraignant, le juge examine librement les autres éléments du dossier. Il procède à une comparaison entre l’état des lieux d’entrée des locataires sortants et celui des entrants. Cette méthode lui permet d’isoler une dégradation apparue dans l’intervalle. La mention concordante d’une porte vitrée griffée sur les deux documents successifs emporte sa conviction. Ainsi, une dégradation est établie malgré l’irrégularité de l’état des lieux de sortie contesté. Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation des preuves. Il déduit de cette comparaison la responsabilité des locataires sortants pour ce dommage spécifique.

Le rejet des autres demandes faute de preuve suffisante. Pour les autres travaux réclamés, le bailleur ne rapporte pas la preuve de leur nécessité. Le juge estime que les devis produits ne sont pas suffisamment probants isolément. Faute d’élément corroborant la dégradation du clavier à codes, la demande correspondante est rejetée. Le juge opère donc un tri rigoureux parmi les prétentions du bailleur. Seule la dégradation matériellement constatée par un document tiers est retenue. Cette solution rappelle que la liberté de la preuve ne dispense pas de sa démonstration. Le bailleur doit encore convaincre le juge par des éléments précis et concordants. La charge des charges locatives impayées est, quant à elle, facilement établie par leur absence de contestation.

Ce jugement illustre l’équilibre recherché par le juge entre formalisme protecteur et recherche de la vérité matérielle. Il rappelle avec force la nullité probatoire d’un état des lieux de sortie non contradictoire. Le bailleur ne peut se prévaloir d’un document établi unilatéralement pour fonder sa demande. Cependant, la sanction n’est pas absolue et la preuve des dégradations reste possible par d’autres moyens. Le juge, dans l’exercice de son office, utilise habilement l’état des lieux d’entrée des nouveaux locataires. Il reconstitue ainsi l’état des lieux à la sortie des précédents occupants de manière fiable. Cette méthode permet de condamner les locataires pour les seules dégradations établies avec certitude. La portée de la décision est donc double. Elle réaffirme une exigence procédurale stricte tout en préservant la possibilité d’une indemnisation justifiée.

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