Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 6 novembre 2025. Il s’agissait d’une demande en paiement d’un solde locatif formulée par un organisme bailleur contre ses locataires défaillants. La juridiction a condamné les locataires au paiement de la somme réclamée, incluant un supplément de loyer de solidarité. Elle a ainsi précisé les conditions de régularité de la procédure de liquidation de ce supplément.
La régularité de la liquidation du supplément de loyer
Le cadre légal de la demande de communication des ressources
Le juge rappelle les obligations pesant sur les parties au contrat de bail social. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges. Surtout, le dispositif du supplément de loyer de solidarité est strictement encadré. « L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation précise que l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition » (Motifs). Cette demande annuelle constitue le point de départ indispensable de la procédure. Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour y répondre. Ce formalisme vise à garantir l’équilibre entre le droit du bailleur à percevoir un loyer adapté et la protection du locataire contre des demandes arbitraires. La jurisprudence confirme cette exigence de communication préalable des ressources par le bailleur.
La sanction du défaut de réponse du locataire
En l’espèce, le juge constate l’inexécution par les locataires de leur obligation. « Il est établi que [les locataires] n’ont jamais répondu à la demande d’enquête adressée par leur bailleur et qu’ils n’ont pas fourni les éléments concernant leurs ressources et leur situation familiale malgré l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Ce double manquement, à l’enquête initiale puis à la mise en demeure, ouvre droit à l’application d’un supplément provisoire. La Cour de cassation a jugé dans le même sens qu’une abstention de communiquer les documents justifiait la condamnation. « Pour condamner [le locataire] à payer […] des suppléments de loyer de solidarité […] l’arrêt retient qu’il n’a répondu à aucune enquête de ressources » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-11.047). La régularité de la mise en demeure est donc essentielle pour la liquidation provisoire.
Les conséquences procédurales du défaut de comparution
L’administration de la preuve de la créance
Le jugement est rendu par défaut, ce qui impose au juge un examen renforcé des prétentions. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime « régulière, recevable et bien fondée ». Le bailleur doit donc rapporter la preuve complète de sa créance. Il produit à cet effet un décompte détaillé et justifie du calcul du supplément de loyer. « Le bailleur produit en outre les modalités de calcul du S.L.S. dans le courrier de notification du 15 janvier 2024 avec application de la formule suivante » (Motifs). Cette production permet au juge de vérifier le caractère certain, liquide et exigible de la dette. L’absence de contestation des locataires, qui ne comparaissent pas, ne dispense pas le demandeur de ce devoir de preuve.
La condamnation solidaire et les accessoires du jugement
Le juge prononce une condamnation solidaire en se fondant sur une clause expresse du bail. Il accorde également les demandes accessoires présentées par le bailleur. La capitalisation des intérêts est ordonnée de droit en application de l’article 1343-2 du code civil. Les locataires sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, le juge rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit. Ces mesures assurent l’effectivité du recouvrement de la créance reconnue bien fondée. Elles illustrent les conséquences financières lourdes d’un défaut de collaboration du locataire avec son bailleur social.
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