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Tribunal judiciaire, le 9 septembre 2025, n°21/00819

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 9 septembre 2025, n°21/00819

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Le tribunal judiciaire, statuant le 9 septembre 2025, a été saisi d’une demande en résiliation d’un bail commercial pour manquements graves du preneur. La bailleuse invoquait des violations des obligations contractuelles relatives au respect des normes environnementales et à l’entretien des lieux, matérialisées par des rejets d’eaux chargées de ciment obstruant les canalisations. Après une procédure de près de cinq ans, la juridiction a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et condamné ce dernier à diverses indemnités. La décision retient la gravité des manquements contractuels, fondée sur un faisceau d’indices concordants et des constats répétés.

La qualification du manquement contractuel suffisamment grave

L’appréciation souveraine des violations des obligations contractuelles

Le juge opère une distinction nette entre la qualification pénale des éventuels manquements environnementaux et leur appréciation au regard du seul contrat de bail. Il rappelle que sa saisine est civile et que la preuve à rapporter est celle d’une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil. La décision écarte ainsi l’exigence d’une condamnation administrative préalable, centrant son analyse sur les stipulations du bail. Celles-ci imposaient au preneur le respect de toutes les réglementations, notamment environnementales, et une obligation générale d’entretien et de bon usage des lieux. Le manquement à ces obligations contractuelles, et non la violation de la loi, constitue le fondement de l’action en résiliation.

La caractérisation d’une inexécution grave par un faisceau d’indices probants

Pour établir cette inexécution, la juridiction s’appuie sur un ensemble probatoire dense et concordant. Elle relève d’abord un faisceau d’indices sérieux concernant le non-respect des normes de rejet des eaux usées, fondé sur des analyses de laboratoire privé. Bien que réalisées de manière non contradictoire, ces expertises sont jugées recevables car « versées aux débats » et « corroborées par d’autres éléments » (C. Cass., 1ère civ, 9 septembre 2020, n° 19-13.755). Elles sont étayées par de multiples constats d’huissier décrivant l’obstruction progressive des canalisations par des résidus de ciment. La répétition des faits sur plusieurs années et la tentative de nettoyage tardive, interprétée comme une volonté de faire disparaître les preuves, achèvent de caractériser la gravité du manquement. La mauvaise foi contractuelle du preneur est ainsi établie, justifiant le refus d’accorder un délai pour se mettre en conformité.

Les conséquences civiles de la résiliation pour faute

Les mesures coercitives assurant l’exécution de la décision

La résiliation du bail entraîne logiquement l’expulsion du preneur, désormais occupante sans droit ni titre. Pour en garantir l’effectivité, le tribunal assortit cette injonction d’une astreinte provisoire de mille euros par jour de retard. Il use de son pouvoir général d’injonction pour ordonner la remise en état complète des lieux, incluant spécifiquement le nettoyage et le contrôle des canalisations obstruées. Cette obligation est également grevée d’une astreinte quotidienne. Le recours à l’astreinte, mesure d’intimidation et de coercition, manifeste la volonté du juge d’assurer une exécution rapide et complète de ses décisions, face à un comportement jugé fautif et persistant.

L’indemnisation intégrale des préjudices subis par la bailleuse

La condamnation du preneur porte sur l’indemnisation de l’ensemble des préjudices matériels directement liés à ses manquements. Sont ainsi accordées une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, calculée selon la clause contractuelle, et le remboursement des frais de réparation de portails endommagés. Le juge écarte en revanche les demandes insuffisamment étayées, comme la perte de loyers ou la résistance abusive, rappelant que « chaque partie doit rapporter la preuve des faits qu’elle allègue ». La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, élevée à dix mille euros, sanctionne enfin la longueur et la complexité de la procédure rendue nécessaire par la faute du preneur. Le maintien de l’exécution provisoire couronne cette logique de réparation effective.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en bail commercial peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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