Depuis le 16 octobre 2026, les anciens maires et adjoints savent enfin ce que leur caisse de retraite pourra leur réclamer. Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 15 octobre, fixe la liste des pièces qui prouvent l’exercice d’un mandat complet (article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2026). Il achève le dispositif ouvert par l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local : une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, de fonctions exécutives locales, notamment celles de maire, d’adjoint, de président ou de vice-président d’un département, d’une région ou d’une intercommunalité à fiscalité propre, ou de conseiller titulaire d’une délégation, dans la limite de trois trimestres. Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 a défini le mandat complet à l’article R. 161-17-1 et réservé le dispositif aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (article 8 du décret).
Qui peut prétendre à ce trimestre et pour quels mandats, nous l’avons détaillé dans notre analyse du décret du 12 octobre 2026 sur le trimestre par mandat complet. Cet article traite de la question qui vient ensuite : comment le prouver. Pour un élu qui a quitté ses fonctions il y a quinze ou vingt ans, la difficulté tient rarement à la règle. Elle tient à un procès-verbal égaré, à une fiche d’indemnité jamais conservée, à un arrêté de délégation introuvable, et à une mairie désormais dirigée par une autre équipe. Nous examinons d’abord les pièces que la caisse peut exiger, cas particuliers compris, puis la manière de les obtenir et les recours ouverts en cas de refus. Les textes cités sont ceux en vigueur au 16 octobre 2026.
I. Quelles pièces la caisse peut-elle exiger pour prouver un mandat complet ?
Le décret pose le principe, l’arrêté dresse la liste. Selon le III de l’article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré « produit, sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci ». Trois éléments sont donc à établir pour chaque mandat invoqué : la fonction exercée, la date de début et la date de fin. Le texte ne fait pas de la production des pièces une formalité automatique au dépôt de la demande de pension, puisque c’est la caisse qui les réclame. Mieux vaut pourtant les avoir réunies avant de solliciter sa retraite, car la caisse peut les demander à tout moment de l’instruction. L’arrêté précise en outre, au I de son article 1er, que ces pièces « sont établies par la collectivité » : une attestation rédigée par l’ancien élu lui-même ne figure pas dans la liste.
A. Le début et la fin du mandat : une pièce pour chaque borne, datée et nominative
Tout part de la définition du mandat complet. Dans le cas ordinaire, l’élu doit avoir exercé une fonction ouvrant droit à la majoration à compter du lendemain de l’élection de l’exécutif, après le renouvellement général du conseil, jusqu’à la date de proclamation des résultats du renouvellement général suivant (article R. 161-17-1, I, 1°). Le même article exige que l’assuré ait « exercé, sans interruption, une ou plusieurs des fonctions » visées par la loi. Les pièces doivent donc encadrer deux moments : la séance au cours de laquelle le conseil a élu le maire, au scrutin secret comme le prévoit l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, puis les adjoints, et la fin du mandat, au renouvellement général suivant.
Pour le début du mandat, l’arrêté laisse le choix entre cinq pièces, dont une seule suffit (article 1er, II, de l’arrêté) :
- le procès-verbal d’élection au sein de l’organe délibérant, c’est-à-dire, pour une commune, le procès-verbal de la séance d’installation au cours de laquelle le maire et les adjoints ont été élus ;
- la fiche de versement d’indemnité de fonctions couvrant le mois suivant le début d’exercice de la fonction ;
- le tableau de composition de l’organe délibérant ;
- le premier tableau annuel récapitulant les indemnités allouées ;
- l’arrêté ou la délibération actant le début de la délégation de fonctions.
Le procès-verbal d’élection est souvent la pièce la plus solide, parce qu’il porte la date de la séance, le nom des élus et la fonction à laquelle chacun a été élu. Une décision du Conseil d’État montre ce que la préfecture reçoit : dans l’affaire jugée, le maire avait transmis, le lendemain de la séance d’installation, le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, auquel étaient annexés la feuille de proclamation des résultats et le tableau du conseil municipal (CE, 22 novembre 2021, n° 445758). La même décision rappelle que « L’établissement du tableau du conseil municipal est distinct des opérations électorales ». Ce tableau, qui classe le maire, puis les adjoints, puis les conseillers selon l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, peut connaître plusieurs versions lorsqu’une erreur est corrigée après la séance : dans l’affaire jugée, trois versions successives avaient été adressées à la préfecture. Avant de transmettre un tableau à la caisse, il est donc prudent de vérifier sa date et sa concordance avec le procès-verbal.
La fiche de versement d’indemnité ne convient qu’aux élus indemnisés, et elle suppose que l’indemnité ait été versée dès le premier mois. Or la délibération qui fixe les indemnités des membres du conseil autres que le maire « intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal », selon l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales. Selon la date de cette délibération, la fiche du premier mois peut ne pas exister ou ne retracer qu’une régularisation. Un élu qui avait renoncé à son indemnité n’a, par définition, aucune fiche à produire et doit se tourner vers une autre pièce.
Le tableau des indemnités appelle une précision. L’arrêté vise le « premier tableau annuel récapitulant l’ensemble des indemnités allouées » (arrêté du 13 octobre 2026, article 1er, II, 4°), mais le code général des collectivités territoriales connaît deux documents voisins. D’une part, toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de ses membres, à l’exception du maire, « est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal » (article L. 2123-20-1, III) ; la même règle existe pour les intercommunalités à l’article L. 5211-12. D’autre part, chaque année, les communes établissent un état de toutes les indemnités dont bénéficient les élus, communiqué aux conseillers « avant l’examen du budget de la commune » (article L. 2123-24-1-1). L’intitulé retenu par l’arrêté ne correspond exactement à aucun des deux. Selon l’époque du mandat, l’un ou l’autre peut manquer ; le plus sûr est de produire celui qui existe, voire les deux, en laissant à la caisse le soin d’apprécier.
Pour les conseillers délégués, et plus largement pour toute fonction conférée par délégation, la pièce naturelle est l’arrêté de délégation. Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions » à ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Encore faut-il que l’arrêté porte une date et désigne nommément l’élu ainsi que la fonction déléguée.
Le IV de l’article 1er de l’arrêté fixe en effet une exigence commune à toutes ces pièces : elles font figurer « la ou les dates permettant d’identifier les périodes de mandat » et indiquent « le prénom, le nom et la fonction exercée » par l’assuré (arrêté du 13 octobre 2026, article 1er). Une fiche de paie qui mentionne une indemnité sans préciser la fonction, ou un arrêté de délégation non daté, ne suffit donc pas seul. Pour ces situations, l’arrêté prévoit une sixième voie : « Un formulaire homologué, renseigné par la collectivité dans laquelle l’assuré a exercé ses fonctions », accompagné soit de l’une des pièces précédentes lorsqu’elle ne mentionne pas la fonction, soit de la première délibération de l’organe délibérant, soit d’un acte signé par délégation au cours de la première année de mandat. Au 16 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun modèle publié de ce formulaire. L’Association des maires de France, dans l’article mis en ligne le 15 octobre, envisage un formulaire de type Cerfa tout en précisant que cela « reste à confirmer ». Tant qu’il n’existe pas, les élus devront s’appuyer sur les cinq premières pièces.
Pour la fin du mandat, la liste est plus courte (article 1er, III, de l’arrêté) : « Le procès-verbal de la dernière réunion de l’organe délibérant de la dernière année de mandat », la fiche de versement d’indemnité couvrant le mois précédant le renouvellement général suivant, ou le dernier tableau annuel des indemnités ; à défaut, le formulaire homologué, accompagné d’une pièce qui ne mentionne pas la fonction, d’une délibération ou d’un acte signé par délégation au cours de la dernière année. Pour les mandats récents, le procès-verbal est la pièce la plus facile à retrouver. L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022, impose de publier chaque procès-verbal sous forme électronique dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, sur le site internet de la commune lorsqu’il existe, et de conserver l’original « dans des conditions propres à en assurer la pérennité ». Pour un mandat achevé avec le renouvellement de mars 2026, le procès-verbal de la dernière séance tenue avant le scrutin et la fiche d’indemnité de février 2026 devraient être accessibles sans grande difficulté.
Reste l’exigence de continuité. Le décret parle d’une ou plusieurs fonctions exercées sans interruption : un adjoint devenu maire en cours de mandat peut, à notre lecture, additionner les deux périodes, à condition de prouver le début de la première fonction et la fin de la seconde. À l’inverse, une rupture fait perdre le bénéfice du mandat concerné. C’est le risque de l’adjoint dont le maire a retiré les délégations : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » (article L. 2122-18). Si le conseil refuse ce maintien, l’élu cesse d’être adjoint avant la fin du mandat, et la pièce de fin ne pourra plus mentionner cette fonction. Nous avons détaillé cette procédure dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire et le vote du conseil municipal. Les textes ne réclament aucune pièce intermédiaire ; la caisse pourrait toutefois s’interroger devant un dossier où la fonction de fin diffère de la fonction de début, et il est utile de pouvoir expliquer le passage de l’une à l’autre.
B. Annulation, élection partielle, délégation spéciale, mandat parlementaire : les pièces à ajouter
Le décret admet trois autres manières d’accomplir un mandat complet, et l’arrêté exige pour chacune une pièce supplémentaire, qui s’ajoute aux pièces de début et de fin (article 1er, V à VII, de l’arrêté).
Première hypothèse : seule l’élection de l’exécutif, intervenue après le renouvellement général, a été annulée par une décision juridictionnelle devenue définitive, puis le conseil a élu un nouvel exécutif. Le mandat complet court alors à compter du lendemain de cette nouvelle élection et jusqu’au renouvellement général suivant (article R. 161-17-1, I, 2°). L’élu joint à sa demande le jugement d’annulation définitive de l’élection.
Deuxième hypothèse : c’est l’élection de l’ensemble du conseil, lors du renouvellement général, qui a été annulée, et une élection partielle intégrale a été organisée. L’exécutif issu de ce nouveau scrutin accomplit un mandat complet jusqu’au renouvellement général suivant (article R. 161-17-1, I, 3°), et l’élu fournit « le jugement d’annulation définitive de l’élection par le juge administratif » (arrêté, article 1er, VI). La question est d’actualité : plusieurs élections municipales de mars 2026 ont été annulées par des tribunaux administratifs ces dernières semaines, et certaines annulations ont déjà été confirmées par le Conseil d’État, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif. Le caractère définitif de l’annulation compte. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations », et l’appel devant le Conseil d’État doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision » (article R. 123). Les maires et adjoints élus lors de ces scrutins partiels qui iront au terme de leur mandat auront intérêt à conserver dès maintenant le jugement du tribunal et, en cas d’appel, la décision du Conseil d’État.
Troisième hypothèse : le conseil n’a pas pu être constitué lors du renouvellement général, faute de candidats en nombre suffisant. Une délégation spéciale en remplit alors les fonctions, comme le prévoit l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales « lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué ». Elle est « nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département » dans un délai de huit jours (article L. 2121-36). L’exécutif élu après l’élection partielle intégrale accomplit un mandat complet jusqu’au renouvellement suivant (article R. 161-17-1, I, 4°), et il joint à sa demande la décision préfectorale nommant la délégation spéciale. Nous avons décrit cette situation dans notre article sur la commune sans candidat aux municipales et la délégation spéciale.
Une précision s’impose sur la délégation spéciale elle-même. La loi range le président de délégation spéciale et les membres faisant fonction d’adjoint parmi les fonctions ouvrant droit au trimestre. Mais les quatre configurations du décret partent toutes de l’élection d’un exécutif, et les pouvoirs de la délégation « prennent fin dès l’installation du nouveau conseil » selon l’article L. 2121-36. À la lecture des textes, on voit mal comment la seule présidence d’une délégation spéciale pourrait constituer à elle seule un mandat complet. Aucun texte ne le précise, et la position des caisses reste à connaître.
Le dernier cas concerne les conseillers titulaires d’une délégation, visés au 11° de l’article L. 161-21-2. La loi les prive du trimestre lorsque l’élu est « par ailleurs titulaire d’un mandat parlementaire ». Le décret précise que la concomitance compte « quelle que soit la durée de la concomitance de cet exercice », sous réserve du délai légal laissé au parlementaire pour mettre fin à l’incompatibilité (article R. 161-17-1, II). L’arrêté demande à ces élus d’attester, « au moyen d’un formulaire homologué », qu’ils n’ont pas été simultanément parlementaires (article 1er, VIII, de l’arrêté). Tant que ce formulaire n’est pas publié, ils ne peuvent pas produire l’attestation prévue, ce qui rend la question de son calendrier de diffusion particulièrement sensible pour eux.
II. Comment obtenir ces pièces, et que faire si la mairie ou la caisse refuse ?
Les pièces sont établies par la collectivité, mais aucun texte ne fixe à celle-ci un délai ou une procédure particulière pour les remettre à un ancien élu. Celui-ci doit donc s’appuyer sur les règles générales d’accès aux documents administratifs, puis, si sa demande de pension est mal accueillie, sur le contentieux de la sécurité sociale. Rappelons que ce trimestre ne concerne que la durée d’assurance des régimes de base : les rentes par capitalisation propres aux élus obéissent à leurs propres règles, présentées dans notre article sur la retraite par rente Fonpel ou Carel.
A. Mairie, préfecture, archives : où chercher chaque document
Le premier interlocuteur est la collectivité où la fonction a été exercée : commune, intercommunalité, département ou région. La demande gagne à être écrite et précise. Elle indique, pour chaque mandat, les dates de début et de fin, la fonction occupée et les pièces souhaitées, dans l’ordre de l’arrêté. Le droit d’obtenir ces documents ne dépend pas de la bonne volonté de la nouvelle équipe. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Cette communication peut être obtenue « aussi bien du maire que des services déconcentrés » de l’État, dans les conditions de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration : consultation sur place, délivrance d’une copie dont le prix ne peut excéder le coût de la reproduction, ou envoi par courrier électronique, qui ne peut être facturé, lorsque le document existe sous forme électronique.
Pour le procès-verbal et les délibérations, la publication en ligne imposée depuis 2022 facilite les recherches portant sur les mandats récents ; notre article sur le procès-verbal du conseil municipal et la manière de l’obtenir détaille ces obligations. Pour le tableau du conseil, la préfecture est une source précieuse. L’article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce tableau « est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints ». Si la commune ne retrouve plus son exemplaire, la demande peut donc être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture, qui reçoivent aussi, en pratique, le procès-verbal de l’élection, ainsi que le montre l’affaire de La Haye-Fouassière jugée par le Conseil d’État en 2021.
Les fiches d’indemnité obéissent à une logique différente, parce qu’elles concernent une personne. L’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration réserve à l’intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée : l’ancien élu peut obtenir ses propres fiches, un tiers ne le peut pas. Lorsque la commune ne conserve plus les bulletins eux-mêmes mais garde les données de paie dans un logiciel, la jurisprudence considère comme des documents administratifs « les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable » (CE, 31 juillet 2025, n° 491255). Une demande portant sur quelques mois de paie identifiés devrait rester dans ces limites.
Pour les mandats anciens, il faut parfois se tourner vers les archives. L’article L. 212-11 du code du patrimoine prévoit que les archives des communes de moins de 2 000 habitants peuvent être confiées en dépôt au service d’archives de leur intercommunalité, et qu’elles sont déposées au service départemental d’archives « à l’expiration d’un délai de cent vingt ans pour les registres de l’état civil et de cinquante ans pour les autres documents n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif », sauf si la commune est autorisée à les conserver elle-même. Les archives publiques sont, sous réserve de délais particuliers, « communicables de plein droit » (article L. 213-1 du code du patrimoine). Un procès-verbal d’installation antérieur au milieu des années 1970, dans une petite commune, peut donc se trouver aux archives départementales ; pour les mandats plus récents, il est en principe conservé en mairie ou dans le service d’archives auquel la commune l’a confié.
Il faut enfin mesurer les limites du droit d’accès. Le Conseil d’État juge que l’obligation de communication « ne s’étend pas aux documents que l’administration est dans l’impossibilité matérielle de produire », et que ces dispositions « n’imposent pas davantage à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas » (CE, 17 juin 2026, n° 505424). Une mairie qui a perdu un procès-verbal ne peut donc pas être contrainte, sur ce fondement, à le reconstituer, ni à rédiger une attestation sur demande. C’est précisément pour ces situations que l’arrêté a prévu le formulaire homologué renseigné par la collectivité. Mais ce formulaire n’est pas un document existant que l’on demande à consulter : c’est une formalité que l’arrêté confie à la collectivité, sans lui fixer de délai.
B. Refus de la mairie, refus de la caisse : les délais à ne pas manquer
Si la mairie ne répond pas à une demande de communication, son silence vaut refus au bout d’un mois à compter de la réception de la demande (article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration). L’ancien élu dispose alors de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (article R. 343-1). Cette étape n’est pas facultative : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux » (article L. 342-1). Si la mairie ne donne pas suite à l’avis, son silence pendant deux mois à compter de l’enregistrement de la demande par la commission vaut refus (article R. 343-5). Le tribunal administratif peut ensuite être saisi dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), avec une demande d’injonction de communiquer, que l’article L. 911-1 permet au juge d’assortir d’un délai d’exécution.
Lorsque l’urgence est réelle, par exemple parce que la date de départ en retraite approche, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le Conseil d’État admet qu’il ordonne la communication de documents administratifs « sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs ». Mais il pose une limite stricte : les pouvoirs du juge des référés « ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande » (CE, 4 février 2021, n° 441048). Une fois le refus né, y compris du simple silence de la mairie pendant un mois, cette voie rapide se ferme, sauf péril grave. Le référé suppose donc d’agir tôt, et de démontrer l’urgence ainsi que l’utilité de la mesure.
Le refus de renseigner le formulaire homologué relève d’une autre logique. Il ne s’agit pas de communiquer un document existant, ce qui exclut en principe la voie de la commission d’accès, mais d’accomplir une formalité que l’arrêté confie à la collectivité. À notre sens, un refus exprès pourrait être contesté devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois, avec une demande d’injonction. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore tranché la question, ce qui invite à privilégier d’abord le dialogue avec la mairie et, à défaut, à garder la trace écrite de chaque demande.
Reste la caisse. Pour le régime général et les régimes agricoles, une décision refusant le trimestre ne peut être portée devant le juge qu’après un recours préalable, exigé par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Ce recours est soumis à la commission de recours amiable de la caisse, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » (article R. 142-1). L’absence de réponse pendant deux mois permet de considérer la réclamation comme rejetée. Détail utile pour l’élu qui retrouve tardivement une pièce : « si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents » (article R. 142-6). Le litige est ensuite porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire).
Le calendrier compte aussi après l’attribution de la pension. La Cour de cassation juge que « la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854). L’élu qui reçoit une notification de pension sans le trimestre attendu doit donc réagir dans le délai de recours, sans attendre d’avoir retrouvé toutes ses pièces ; il pourra les produire en cours de réclamation.
Les fonctionnaires et les assurés de plusieurs autres régimes ne sont pas oubliés : le décret du 12 octobre 2026 a modifié parallèlement les textes applicables, notamment, aux pensions civiles et militaires de l’État, aux agents affiliés à la caisse de retraite des collectivités locales, aux marins et aux non-salariés agricoles. Pour les pensions de fonctionnaires, le contentieux relève en principe du juge administratif. Le Conseil d’État en donne une illustration, dans un autre régime de majoration, avec une retraitée qui contestait devant le tribunal administratif de Caen son brevet de pension « en tant qu’il ne tient pas compte de la majoration de durée d’assurance » à laquelle elle prétendait (CE, 3 avril 2024, n° 475615). Dans tous les cas, la règle de compétence entre régimes, rappelée dans notre analyse du décret, détermine l’organisme auquel s’adresser.
Conclusion
Pour obtenir le trimestre attaché à chaque mandat complet, l’ancien maire, adjoint ou vice-président devra pouvoir produire, à la demande de sa caisse, deux pièces par mandat : l’une qui établit sa fonction et le début du mandat, l’autre qui établit sa fonction et la fin du mandat, toutes deux datées, nominatives et émanant de la collectivité. Le procès-verbal d’élection, le tableau du conseil, les fiches d’indemnité, les tableaux récapitulatifs des indemnités et les arrêtés de délégation sont les pièces de référence. Le jugement d’annulation définitive ou la décision préfectorale nommant la délégation spéciale s’y ajoutent dans les cas particuliers, et l’attestation d’absence de mandat parlementaire pour les conseillers délégués.
Le dispositif ne s’appliquant qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, le temps utile est maintenant : demander les pièces à la mairie et, si besoin, à la préfecture ou aux archives, conserver les copies, puis vérifier la notification de pension dès sa réception. Plusieurs points restent à préciser : le modèle du formulaire homologué, la manière dont les caisses accueilleront les documents dont l’intitulé ne correspond pas exactement à la liste, et le sort des mandats que les archives ne permettent plus de documenter. Sur ces questions, l’appréciation reviendra d’abord aux caisses et, en cas de désaccord, au juge.