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Retraite des maires et adjoints : le trimestre par mandat complet, qui y a droit et comment le demander (décret du 12 octobre 2026)

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Retraite des maires et adjoints : le trimestre par mandat complet, qui y a droit et comment le demander (décret du 12 octobre 2026)

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Dix mois après la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le Journal officiel du 13 octobre 2026 a publié le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026. Ce texte rend applicable l’une des mesures les plus attendues de la réforme : un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque mandat complet exercé comme maire, adjoint, président ou vice-président d’un département, d’une région ou d’une intercommunalité à fiscalité propre, ou comme élu titulaire d’une délégation, dans la limite de trois trimestres. L’attente avait suscité deux questions écrites au Sénat, en juin puis en juillet 2026, toujours en attente de réponse le 13 octobre 2026, et beaucoup d’inquiétude chez les maires qui ont quitté leurs fonctions après les municipales de mars 2026.

Le décret règle plusieurs difficultés concrètes. Il définit le mandat complet, y compris lorsque l’élection a été annulée par le juge ou lorsque la commune a dû revoter. Il précise le sort des parlementaires, désigne la caisse qui accorde le trimestre et renvoie à un arrêté, non publié au 13 octobre 2026, la liste des pièces à fournir. Surtout, il ne s’applique qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : l’ancien élu dont la retraite a commencé en 2026 n’en bénéficie pas, sauf à contester ce choix.

Qui peut prétendre au trimestre, quels mandats comptent, que se passe-t-il après une élection annulée, quelle caisse saisir et avec quelles preuves, et quelles voies restent ouvertes aux retraités de 2026 ? Nous avons lu le décret, l’article de loi et les textes auxquels il renvoie, ainsi que les décisions utiles du Conseil d’État et de la Cour de cassation, dans leur version applicable au 13 octobre 2026.

I. Qui peut obtenir le trimestre supplémentaire, et pour quels mandats ?

A. Maires, adjoints, présidents et élus délégués : la liste, le plafond de trois trimestres et l’exception des parlementaires

La règle figure à l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 et en vigueur depuis le 24 décembre 2025 : « Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes ». La liste qui suit comprend onze catégories. Au niveau communal, elle vise le maire, l’adjoint au maire, le président d’une délégation spéciale et le membre d’une délégation spéciale faisant fonction d’adjoint. Elle vise ensuite les présidents et vice-présidents de conseil départemental, de conseil régional et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ceux de la métropole de Lyon, de l’assemblée de Corse et des assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte, ainsi que le président et les membres des conseils exécutifs de Corse et de Martinique. La onzième catégorie concerne le conseiller de l’une de ces collectivités qui « bénéficie d’une délégation de fonction ».

La liste est limitative. Le conseiller municipal qui n’a jamais reçu de délégation, le conseiller départemental ou régional sans fonction exécutive ni délégation et le conseiller communautaire qui n’est ni président ni vice-président ne sont pas concernés. Une hésitation existe pour le conseiller communautaire qui a reçu une délégation du président de l’intercommunalité. Le 11° de l’article L. 161-21-2 vise en effet le conseiller « des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° », alors que le 3° désigne les intercommunalités comme des établissements publics. À la lettre, ce conseiller délégué ne semble donc pas couvert ; le décret ne tranche pas ce point, que les caisses devront apprécier.

Le même article L. 161-21-2 fixe un plafond : « Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration. » Un maire qui a accompli quatre mandats complets n’obtiendra donc que trois trimestres. Le texte raisonne par mandat, et non par fonction : il ne dit pas expressément si deux fonctions exercées pendant la même période, par exemple celles de maire et de président de l’intercommunalité entre 2020 et 2026, ouvrent deux trimestres ou un seul. Le décret, qui apprécie le mandat complet au regard de l’exercice, pendant une même période, d’une ou plusieurs des fonctions visées, pourrait conduire les caisses à n’accorder qu’un trimestre par période ; cette lecture reste à confirmer.

La loi prévoit une seule exclusion expresse. Selon l’article L. 161-21-2, les fonctions du 11° n’ouvrent pas droit à la majoration « lorsque l’élu est par ailleurs titulaire d’un mandat parlementaire ». Le décret précise qu’est concerné l’élu qui exerce les deux fonctions simultanément, quelle qu’ait été la durée de ce cumul, sous réserve du délai prévu au I de l’article LO 151 du code électoral. Ce délai est celui dont dispose le parlementaire pour faire cesser une incompatibilité, « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Les mêmes règles valent pour les sénateurs, puisque l’article LO 297 du code électoral dispose que « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs ».

L’exclusion vise surtout un cas résiduel. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les conseillers municipaux qui exercent un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen « ne peuvent recevoir ou conserver de délégation », sauf pour les attributions exercées au nom de l’État, comme l’état civil. C’est cette délégation résiduelle qui ne permettra pas au parlementaire d’obtenir le trimestre.

Pour les fonctions exécutives des 1° à 10°, la loi ne prévoit aucune exclusion, mais le cumul est de toute façon interdit. Selon l’article LO 141-1 du code électoral, « Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », la même interdiction visant les présidents et vice-présidents des départements, des régions et des intercommunalités. Le maire ou l’adjoint élu député ou sénateur doit donc renoncer à sa fonction locale dans les trente jours, ce qui interrompt son mandat local : celui-ci ne sera pas complet. C’est la situation des maires et adjoints élus sénateurs le 27 septembre 2026, que nous avons détaillée dans notre article sur le maire élu sénateur et le cumul des mandats.

Selon sa notice, le décret concerne les anciens élus locaux qui demandent l’entrée en jouissance d’une pension de retraite de base. Le trimestre est donc un droit ouvert dans les régimes de base : le décret ne touche ni l’Ircantec, régime complémentaire par points, ni les rentes par capitalisation propres aux élus, que nous présentons dans notre article sur la retraite par rente Fonpel ou Carel. Pour l’ensemble des droits sociaux de l’élu pendant et après son mandat, notre article de fond sur l’indemnité d’élu local en 2026, le chômage, l’arrêt maladie et la retraite rappelle les règles de cumul et d’affiliation.

B. Le mandat complet : un exercice sans interruption, y compris après une élection annulée

Toute la mesure repose sur la notion de mandat complet, que la loi n’avait pas définie. Le décret crée à cette fin un article R. 161-17-1 dans le code de la sécurité sociale. Satisfait la condition l’assuré qui a exercé, « sans interruption, une ou plusieurs des fonctions » visées par la loi, dans l’une des quatre configurations qu’il énumère. La première est la situation ordinaire : la période court du premier jour qui suit l’élection de l’exécutif, après le renouvellement général de l’assemblée, jusqu’à la date de proclamation des résultats du renouvellement général suivant.

Pour les communes, ce cadre est celui de l’article L. 227 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans », et ils sont renouvelés intégralement au mois de mars. Le maire élu par son conseil municipal après le renouvellement général de 2020 et resté en fonctions jusqu’à la proclamation des résultats des élections de mars 2026 a accompli un mandat complet. Il en va de même de l’adjoint élu lors de la même séance et resté adjoint pendant toute la période. Le décret ne fixe aucune date avant laquelle un mandat cesserait de compter : rien dans le texte n’exclut un mandat complet accompli entre 2008 et 2014 ou entre 2014 et 2020, dans la limite des trois trimestres.

La formule « une ou plusieurs des fonctions » permet d’additionner des fonctions successives. L’adjoint qui devient maire en cours de mandat, sans période de rupture entre les deux fonctions, conserve un exercice continu depuis le début de la mandature. À l’inverse, le conseiller municipal sans délégation élu maire en cours de mandat, après la démission ou le décès de son prédécesseur, ne remplit pas la condition pour ce mandat, puisque sa fonction n’a pas commencé au lendemain de l’élection de l’exécutif qui a suivi le renouvellement général. L’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le maire ou les adjoints « ont cessé leurs fonctions », le conseil est convoqué pour les remplacer dans la quinzaine ; le nouvel élu commence alors un exercice partiel. Nous avons décrit ce mécanisme à propos de la démission du maire de Chaumont. Le maire qui démissionne avant la fin de la mandature perd de même le trimestre au titre de ce mandat.

Les délégations appellent une attention particulière. Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire délègue ses fonctions par arrêté et « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». L’adjoint maintenu par le conseil reste adjoint au maire, fonction visée au 1° de la loi : à la lettre, son exercice n’est pas interrompu. L’adjoint que le conseil refuse de maintenir perd en revanche sa fonction, et le conseiller municipal délégué dont la délégation est retirée cesse d’exercer la fonction du 11°. Nous avons détaillé ces procédures dans nos articles sur le retrait de délégation d’un adjoint et sur le conseiller municipal délégué.

Une seconde question se posera pour les conseillers délégués. La délégation est conférée par un arrêté du maire, parfois signé plusieurs jours après la séance d’installation, alors que le décret fait courir la période à partir du « premier jour qui suit » l’élection de l’exécutif. Le texte ne prévoit aucune tolérance pour ce décalage. On peut penser que les caisses ne pénaliseront pas un délai de quelques jours inhérent à la procédure, mais rien ne le garantit à ce stade. L’élu concerné aura intérêt à conserver l’arrêté de délégation daté et la preuve de sa notification.

Les trois autres configurations prévues par le décret visent les mandatures perturbées. La deuxième concerne l’exécutif élu à la suite d’une annulation juridictionnelle définitive de l’élection du précédent exécutif, par exemple lorsque le juge annule l’élection du maire par le conseil municipal sans toucher à celle des conseillers. La troisième vise l’exécutif élu après une élection partielle intégrale organisée à la suite de l’annulation définitive d’un renouvellement général. La quatrième vise l’exécutif élu après une élection partielle intégrale organisée parce que l’assemblée n’avait pas pu être constituée lors du renouvellement général. Dans ces trois cas, la période court du lendemain de l’élection du nouvel exécutif jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant. Elle sera plus courte que six ans, mais elle comptera comme un mandat complet.

Ces règles ont une portée immédiate. Plusieurs élections municipales de mars 2026 ont été annulées ces dernières semaines par les tribunaux administratifs, souvent avec un appel pendant devant le Conseil d’État. Pendant l’appel, l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Lorsque l’annulation devient définitive, l’article L. 251 du même code impose de convoquer les électeurs « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Entre-temps, si l’élection de tous les conseillers est annulée, une délégation spéciale assure l’intérim en application de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, et l’article L. 2121-36 précise que « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil ».

Pour le maire concerné, la conséquence est nette. La période ouverte en mars 2026 et close par une annulation définitive ne constituera pas un mandat complet. S’il est réélu lors du nouveau scrutin puis réélu maire par le nouveau conseil, un nouveau mandat complet commencera au lendemain de cette élection et pourra courir jusqu’au renouvellement général de 2032, dans les conditions de la troisième configuration. Les étapes de l’appel et du nouveau vote sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif. La quatrième configuration concerne notamment les communes restées sans candidats en mars 2026, où une délégation spéciale a dû être nommée avant un nouveau scrutin, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la commune sans candidat aux municipales.

Reste la question des mandats anciens, sur laquelle les déclarations ministérielles divergeaient avant la publication du décret. Selon Maire-info, le quotidien de l’Association des maires de France, dans son édition du 18 juin 2026, le ministre chargé de la ruralité avait assuré le 19 mai devant le Sénat que la mesure prendrait en compte « la totalité des mandats passés », tandis que la ministre chargée de la décentralisation laissait entendre que seuls les élus sortants en bénéficieraient. Le texte publié ne retient aucune borne de ce type : la définition du mandat complet vaut pour tout renouvellement général, et la seule condition de date porte sur la prise d’effet de la pension. La difficulté sera surtout de prouver des mandats achevés depuis longtemps.

II. Comment obtenir le trimestre, et que faire si votre retraite a pris effet en 2026 ?

A. Une pension prenant effet en 2027, la caisse compétente et les pièces à réunir

L’article 8 du décret limite son application aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Cette date de prise d’effet n’est pas subie : elle est choisie par l’assuré. Selon l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique lui-même la date à laquelle il souhaite entrer en jouissance de sa pension, qui est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut précéder le dépôt de la demande ; à défaut de choix, la pension prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Cet article sera remplacé le 1er novembre 2026 par une nouvelle rédaction qui reprend la même règle. L’ancien maire qui envisageait de partir le 1er novembre ou le 1er décembre 2026 peut donc demander une entrée en jouissance au 1er janvier 2027 pour se placer dans le champ du décret.

Ce report n’a d’intérêt que si le trimestre change le calcul. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pension résulte d’un taux croissant jusqu’au taux plein, fixé « en fonction de la durée d’assurance ». Il ajoute que, si la durée accomplie dans le régime général est inférieure à la limite fixée, la pension est d’abord calculée sur cette durée, « puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance ». Un trimestre supplémentaire peut donc réduire une décote ou améliorer la proratisation d’une carrière incomplète. Pour l’assuré qui totalise déjà la durée requise, il risque en revanche de ne rien changer au montant de sa pension de base. Avant de décaler un départ, il est prudent de faire chiffrer les deux hypothèses ; les mécanismes de décote et de surcote sont rappelés dans notre article sur le calcul de la retraite, la décote, la surcote et les trimestres.

La caisse qui accorde le trimestre est désignée selon les règles de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, auquel le décret renvoie. Conçu pour les majorations pour enfants, ce texte prévoit que les majorations « sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale » lorsque l’assuré a relevé de ce régime et d’un régime agricole, d’un régime de travailleurs indépendants ou du régime des cultes. À défaut, la majoration incombe au régime de la dernière affiliation et, en cas d’affiliations simultanées, à celui qui est susceptible de verser la pension la plus élevée. Les élus sont eux-mêmes rattachés au régime général pour leur mandat : selon l’article L. 382-31 du même code, ils « sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques », leurs indemnités étant soumises à cotisations au-delà d’un certain seuil.

Le choix de la caisse n’est pas neutre. Dans un avis du 7 septembre 2022 (n° 22-70.008), la Cour de cassation a jugé que l’article R. 173-15 « se borne à fixer une règle de coordination » entre les régimes, « sans remettre en cause le droit des assurés sociaux d’en bénéficier ». Elle a toutefois relevé ses effets sur les coefficients de proratisation, qui dépendent des durées d’affiliation à chaque régime. Pour un ancien élu au parcours mixte, salarié puis indépendant par exemple, le régime qui portera le trimestre peut donc influer, à la marge, sur le montant total.

Le décret étend la mesure aux régimes des fonctionnaires et à plusieurs régimes particuliers. Pour les fonctionnaires de l’État, il modifie l’article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel, pour le calcul de la durée d’assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications et majorations qu’il énumère : il y ajoute la majoration des élus, à côté de celle des sapeurs-pompiers volontaires. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il l’inscrit au I de l’article 15 du décret du 26 décembre 2003, qui commence par ces mots : « Aux services effectifs s’ajoutent ». Il l’étend aussi au régime des ouvriers des établissements industriels de l’État, aux marins, pour lesquels chaque trimestre comptera « à hauteur de quatre-vingt-dix jours » de service, et aux non-salariés agricoles, en complétant l’article R. 732-61 du code rural et de la pêche maritime, avec une adaptation pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dispositif reprend le modèle de la majoration accordée aux sapeurs-pompiers volontaires par l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. Pour ces derniers, l’article R. 173-4-6 renvoie lui aussi à l’article R. 173-15 pour désigner la caisse et impose de produire « un état des services établi par le dernier service d’incendie et de secours ». Pour les élus, le décret prévoit que l’assuré produit, à la demande de la caisse compétente, les pièces justifiant la nature des fonctions exercées, le début et la fin du mandat. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale doit en fixer la liste. Nous n’en avons trouvé aucune trace dans les Journaux officiels du 1er au 13 octobre 2026.

Ce retard ne devrait pas s’éterniser. Le Conseil d’État juge que lorsqu’un décret renvoie à un arrêté le soin de fixer ses conditions d’application, « cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable » (CE, 21 février 2025, n° 497664). En attendant, rien n’empêche de réunir les pièces qui établissent le début et la fin de chaque mandat : procès-verbal de la séance d’installation et de l’élection du maire et des adjoints, arrêtés de délégation et, le cas échéant, de retrait, délibération sur le maintien d’un adjoint, procès-verbal de proclamation des résultats du renouvellement suivant, attestation de la commune, du département, de la région ou de l’intercommunalité. Pour un mandat ancien, les archives communales ou la préfecture peuvent conserver ces documents. La liste définitive dépendra de l’arrêté.

Si la caisse refuse le trimestre, la contestation suit les règles du contentieux de la sécurité sociale pour le régime général et les régimes agricoles. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable, et l’article R. 142-1 précise que la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Ce délai compte, car la Cour de cassation juge que « la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-20.932). L’ancien élu qui découvre, à la lecture de sa notification de retraite, que le trimestre n’a pas été retenu doit donc réagir sans attendre.

B. Retraite liquidée en 2026 : ce que dit le texte, et les voies de contestation envisageables

La situation la plus délicate est celle des élus partis à la retraite en 2026. L’article L. 161-21-2 est en vigueur depuis le 24 décembre 2025, mais le décret ne s’applique qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027 et ne prévoit aucune révision des pensions entrées en jouissance auparavant. Or de nombreux maires ont liquidé leur retraite après avoir quitté leurs fonctions en mars 2026. Dans sa question écrite n° 09138 publiée le 11 juin 2026, le sénateur Éric Kerrouche demandait au Gouvernement de garantir que ces élus « pourront pleinement bénéficier de ce droit ». Une seconde question, n° 09496, posée par le sénateur Raphaël Daubet le 16 juillet 2026, portait sur le calendrier du décret. Toutes deux étaient toujours en attente de réponse le 13 octobre 2026. Selon Maire-info, la ministre Françoise Gatel avait annoncé dès le 11 juin, devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, une application au 1er janvier 2027, en ajoutant qu’il ne pourrait « pas y avoir de rétroactivité ».

Le choix du Gouvernement s’appuie sur une règle générale. Selon l’article 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou le lendemain de leur publication, et le texte ajoute : « Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. » Toute la question est de savoir si l’article L. 161-21-2 nécessitait réellement un décret pour s’appliquer. Le Conseil d’État vérifie si les dispositions législatives sont suffisamment précises : dans une décision du 27 mai 2021 (n° 441660), il a jugé que des dispositions affectées d’une incertitude sur la portée d’une notion « ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l’absence du décret d’application ». Dans une décision du 14 novembre 2018 (n° 408952), il a admis qu’un décret fixe l’entrée en vigueur différée de dispositions législatives dont l’application était « manifestement impossible en l’absence de décret d’application ».

Deux lectures s’opposent. La première, qui sous-tend l’article 8 du décret, considère que la notion de mandat complet et la désignation de la caisse compétente devaient être précisées avant toute application, ce que le décret a fait en définissant quatre configurations. La seconde relève que la loi ne renvoie au décret que pour un cas précis : celui de l’assuré qui a relevé de plusieurs régimes de base. Un ancien élu affilié à un seul régime pourrait soutenir que, pour lui, la loi était suffisamment précise pour s’appliquer dès le 24 décembre 2025, et qu’un décret ne pouvait pas en différer l’application. Aucune juridiction ne s’est prononcée : nos recherches du 13 octobre 2026 dans les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation n’ont fait apparaître aucune décision sur l’article L. 161-21-2. L’issue d’un tel débat est donc incertaine.

Deux voies existent pour le porter devant un juge. La première est un recours pour excès de pouvoir contre l’article 8 du décret. Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». L’article R. 421-1 du même code enferme ce recours dans un délai de deux mois à partir de la publication, soit, pour un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2026, jusqu’à la mi-décembre 2026. Le requérant devra justifier d’un intérêt à agir, et une annulation n’emporterait pas à elle seule l’attribution du trimestre.

La seconde voie est individuelle : demander à sa caisse de retraite l’application de la majoration, puis contester un refus devant la commission de recours amiable et, le cas échéant, devant le tribunal compétent. Elle se heurte à la stabilité des pensions liquidées. La Cour de cassation rattache à un motif d’intérêt général le fait d’« assurer l’intangibilité des droits à pension liquidés » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603). L’élu dont la décision de retraite lui a été notifiée depuis plus de deux mois sans contestation se trouve dans une position plus difficile que celui qui est encore dans le délai de recours amiable.

Il faut enfin garder à l’esprit l’obligation qui pèse sur le Gouvernement. Le Conseil d’État rappelle que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte « l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi » (CE, 27 mai 2021, n° 441660). Dans cette affaire, il a enjoint au Premier ministre de prendre le décret manquant dans un délai de six mois. Ce principe permet de contraindre l’administration à agir, mais il ne dit rien, par lui-même, de la date à partir de laquelle un droit nouveau doit profiter aux assurés. Pour les élus partis en 2026, la réponse dépendra soit d’une modification du décret, soit d’une décision de justice, soit des réponses que le Gouvernement finira par apporter aux questions des sénateurs.

Conclusion

Le décret du 12 octobre 2026 rend enfin opérationnel le trimestre de retraite promis aux élus locaux. Le maire, l’adjoint, le président ou le vice-président d’un département, d’une région ou d’une intercommunalité à fiscalité propre, ainsi que l’élu titulaire d’une délégation, pourront obtenir un trimestre par mandat complet, trois au plus, à condition que leur pension prenne effet à compter du 1er janvier 2027. Le mandat doit avoir été exercé sans interruption, du lendemain de l’élection de l’exécutif jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement suivant, plusieurs fonctions successives pouvant s’additionner. Après une élection annulée ou une commune restée sans conseil, le mandat de l’exécutif élu ensuite compte, même s’il dure moins de six ans.

Plusieurs points restent ouverts : le sort des conseillers communautaires délégués, le décompte de deux fonctions exercées en même temps, le décalage entre l’élection de l’exécutif et l’arrêté de délégation, la liste des justificatifs, toujours attendue, et surtout la situation des élus dont la pension a pris effet en 2026, que le décret laisse de côté. Pour ces derniers, un recours contre le décret reste possible jusqu’à la mi-décembre 2026, sans certitude sur son issue. Pour tous les autres, l’essentiel se joue maintenant : vérifier que chaque mandat remplit les conditions, réunir les procès-verbaux et les arrêtés qui le prouvent, et choisir la date de départ en connaissance de cause.

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