Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tromperie aggravée et Dieselgate : le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tromperie aggravée et Dieselgate : le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 27 juillet 2026, le parquet de Paris a notifié au groupe Renault son renvoi devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée dans l’affaire du « Dieselgate ». Cette décision, intervenue après neuf années de procédure, fait de Renault le deuxième constructeur automobile à comparaître devant la justice pénale française, après Volkswagen, dont le renvoi a été ordonné le 30 janvier 2026. Plus de deux millions de véhicules diesel commercialisés entre le 1er septembre 2009 et le 12 janvier 2017 sont potentiellement concernés. L’amende encourue par le groupe au losange pourrait atteindre 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel. Derrière la dimension médiatique de cette affaire, la procédure engagée contre Renault soulève des questions juridiques majeures qui dépassent largement le cas de l’industrie automobile : la qualification de la tromperie aggravée appliquée à des faits de pollution atmosphérique, la responsabilité pénale de la personne morale confrontée à une infraction technique, le régime de la preuve dans le contentieux pénal de la consommation et l’étendue du droit d’action des associations de défense de l’environnement. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui éclairent ces enjeux et dessinent le cadre juridique dans lequel le procès à venir s’inscrira.

I. La qualification de tromperie aggravée : un délit de consommation aux implications pénales majeures

A. Les éléments constitutifs du délit de tromperie aggravée

Le délit de tromperie est défini par les articles L. 454-1 à L. 454-3 du code de la consommation. L’article L. 454-1 punit le fait de tromper le contractant sur les qualités substantielles de la marchandise, c’est-à-dire les caractéristiques essentielles qui ont déterminé le consentement de l’acheteur. La tromperie devient aggravée, au sens de l’article L. 454-3, lorsqu’elle a pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.

Dans l’affaire du Dieselgate, la qualification de tromperie aggravée repose sur le raisonnement suivant : les véhicules commercialisés par les constructeurs automobiles étaient présentés comme conformes aux normes antipollution européennes Euro 5 et Euro 6, dont le respect constitue une qualité substantielle de la marchandise. Or, il est reproché aux constructeurs d’avoir équipé ces véhicules de dispositifs permettant de détecter les conditions d’homologation et d’adapter le fonctionnement du moteur pour respecter artificiellement les seuils d’émissions durant les tests, tout en dépassant ces seuils en conditions réelles de conduite.

Cette construction juridique a été validée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi formé par un constructeur automobile contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant écarté les nullités de l’expertise ordonnée par les juges d’instruction (Crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736, Publié au Bulletin). La Cour relève que « les tests réalisés en l’espèce par l'[IFSTTAR devenu Université Gustave Eiffel] et l’IFPEN, sur initiative et sous l’autorité du ministère de l’écologie, qui fondent la présomption de fraude et sont à l’origine des éléments examinés par l’expertise critiquée, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation visées au moyen. » La chambre criminelle valide ainsi le recours à des tests techniques ordonnés hors du cadre strict de la DGCCRF pour fonder la présomption de tromperie.

L’élément moral du délit mérite une attention particulière. La tromperie est une infraction intentionnelle : le vendeur doit avoir eu connaissance de la non-conformité de la marchandise aux qualités substantielles annoncées. Renault conteste fermement avoir commis la moindre infraction, indiquant que « l’ordonnance elle-même reconnaît que les véhicules Renault ne sont pas équipés de dispositifs frauduleux de détection du cycle d’homologation », et que ce fait a été « récemment confirmé par la haute cour de justice de Londres ». La question de l’élément intentionnel sera au cœur du procès correctionnel : le fait que le constructeur n’ait pas utilisé un logiciel détectant spécifiquement le cycle d’homologation suffit-il à exclure la tromperie si le calibrage du moteur a été conçu pour produire des résultats différents selon les conditions de test et les conditions réelles ?

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 30 juin 2026, que la qualification de tromperie s’apprécie au regard de la loi applicable à la date des faits et que les juges doivent caractériser avec précision les éléments constitutifs de l’infraction (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056). En l’espèce, la Cour a censuré l’arrêt qui avait condamné un prévenu pour des faits de tromperie commis entre 2009 et 2011 sans vérifier que les peines prononcées n’excédaient pas le maximum légal applicable à la date des faits, en application du principe de légalité criminelle.

B. La responsabilité pénale de la personne morale face à une amende proportionnelle au chiffre d’affaires

L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Le texte précise un principe fondamental : « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. » Cela signifie que le groupe Renault, personne morale, peut être poursuivi concomitamment avec ses dirigeants, personnes physiques, pour les mêmes faits.

La chambre criminelle rappelle avec constance que la condamnation d’une personne morale suppose que les juges identifient précisément l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour le compte de la société. Dans son arrêt du 7 octobre 2025, la Cour a censuré une décision qui avait déclaré une société coupable de délits de pollution sans « constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal » (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.089). Cette exigence de motivation impose aux juridictions correctionnelles saisies du Dieselgate d’identifier avec précision la chaîne de décision interne ayant conduit à la mise en œuvre des procédés litigieux.

La sanction encourue est d’une ampleur considérable. L’article L. 454-4 du code de la consommation prévoit que « les peines d’amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Pour un groupe de la taille de Renault, dont le chiffre d’affaires 2025 s’élève à plus de 56 milliards d’euros, l’amende théorique maximale se chiffrerait en milliards d’euros. Ce mécanisme d’amende proportionnelle, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à priver l’auteur de l’infraction du bénéfice économique qu’il a pu retirer de la tromperie. La proportionnalité de l’amende aux avantages tirés du délit constitue un garde-fou constitutionnel, conformément au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

II. Les batailles procédurales du Dieselgate devant la chambre criminelle

A. La preuve de la tromperie : le régime de l’expertise contradictoire

L’un des enjeux procéduraux majeurs du contentieux du Dieselgate concerne la validité des expertises techniques qui fondent la présomption de fraude. Le code de la consommation prévoit, en ses articles L. 512-40 et suivants, une procédure spécifique d’expertise contradictoire lorsqu’un laboratoire d’État a constaté une infraction sur le fondement d’essais ou d’analyses. Ce régime impose la désignation d’un second expert choisi par la personne mise en cause et l’emploi des mêmes méthodes d’analyse.

Les constructeurs automobiles ont soulevé la nullité des expertises diligentées dans le cadre de l’information judiciaire, en faisant valoir qu’elles n’avaient pas respecté le contradictoire exigé par le code de la consommation. La chambre criminelle a écarté ce moyen dans son arrêt du 8 avril 2026, en retenant que « l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’Etat ou un laboratoire agréé. » Or, les tests initiaux ayant révélé les anomalies d’émissions n’avaient pas été réalisés par la DGCCRF mais par une commission ad hoc instituée par le ministère de l’Écologie. La Cour en déduit que le régime spécifique de l’expertise contradictoire du code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer et que l’expertise judiciaire ordonnée par le juge d’instruction sur le fondement des articles 156 et suivants du code de procédure pénale est régulière.

Cette décision est d’une portée pratique considérable. Elle valide l’architecture probatoire de l’ensemble des dossiers Dieselgate français, qui reposent tous sur les mêmes tests techniques initiaux. Elle illustre également l’autonomie des régimes probatoires : la procédure administrative de constatation des infractions par la DGCCRF et la procédure judiciaire d’information sont deux voies distinctes, obéissant à des règles propres, dont l’articulation a été soigneusement délimitée par la chambre criminelle.

B. L’action civile des associations de défense de l’environnement : un droit strictement encadré

Le contentieux du Dieselgate a également donné lieu à une importante décision sur la recevabilité des constitutions de partie civile des associations agréées de protection de l’environnement. L’article L. 142-2 du code de l’environnement ouvre aux associations agréées le droit d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines catégories d’infractions limitativement énumérées.

La chambre criminelle, par deux arrêts publiés au Bulletin du 1er octobre 2024, a précisé le champ d’application de ce texte dans le contexte spécifique du Dieselgate. Dans l’arrêt Crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328, la Cour juge que « ce texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. »

La Cour distingue nettement deux qualifications voisines : la pratique commerciale trompeuse prévue à l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui relève des infractions visées par l’article L. 142-2 du code de l’environnement, et la tromperie aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code, qui n’en relève pas. La chambre criminelle affirme que « l’infraction de tromperie aggravée ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives, également visées par l’article L. 142-2 du code de l’environnement, relatives notamment à la protection de la nature, de l’environnement et de l’air, dès lors qu’elle n’a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte. »

La Cour en tire une conséquence immédiate : elle casse sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction et déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association, mettant ainsi fin au litige par application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Le second arrêt du même jour (Crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.330, Publié au Bulletin) précise que les juges doivent également vérifier que l’association dispose d’un agrément en cours de validité à la date du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, en se référant à l’arrêté portant publication de la liste des associations agréées.

Cette jurisprudence a une conséquence directe pour le procès à venir de Renault : si les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile au titre de l’article L. 142-2 du code de l’environnement pour le seul délit de tromperie aggravée, les clients propriétaires de véhicules, eux, conservent pleinement ce droit. Ils peuvent, sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, solliciter l’indemnisation de leurs préjudices matériels et moraux, notamment la perte de valeur de leur véhicule résultant de la fraude alléguée. L’action civile des particuliers pourrait constituer un enjeu financier majeur du procès, compte tenu du nombre potentiel de victimes – plus de deux millions de véhicules étant concernés pour le seul groupe Renault.

Le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel de Paris s’inscrit ainsi dans un cadre juridique désormais largement balisé par la chambre criminelle, qui a validé la qualification de tromperie aggravée appliquée aux faits de pollution automobile, précisé le régime de la preuve technique et encadré le droit d’action des associations. La question centrale du procès ne sera pas celle de la régularité de la procédure, déjà tranchée par la Cour de cassation, mais celle de l’élément moral de l’infraction : le constructeur a-t-il, en toute connaissance de cause, trompé les acheteurs sur les qualités substantielles de ses véhicules en matière d’émissions polluantes ? L’audience de fixation est prévue le 1er avril 2027.

Conclusion

Le contentieux pénal du Dieselgate constitue un cas d’école de l’application du droit de la consommation à des faits de dimension industrielle et environnementale. Il met en tension plusieurs principes fondamentaux du droit pénal : la légalité criminelle confrontée à la technicité des faits, la responsabilité de la personne morale articulée avec celle des personnes physiques, la spécialité des voies d’action civile des associations et le droit à réparation des consommateurs. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, a construit un cadre jurisprudentiel cohérent qui sécurise la procédure tout en préservant les droits de la défense. Les procès à venir de Renault et de Volkswagen devant le tribunal correctionnel de Paris seront l’occasion de voir ce cadre mis à l’épreuve des faits et des débats contradictoires.

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule diesel concerné par le scandale du Dieselgate et que vous souhaitez connaître vos droits en matière d’action civile, ou si votre entreprise fait l’objet d’une procédure pénale pour des infractions au code de la consommation, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

📄 Circulaire officielle