À Paris, la trottinette électrique a changé la physionomie des accidents de la circulation. Sur les pistes cyclables du boulevard de Sébastopol, sur les voies partagées des quais, sur les carrefours saturés du 8e ou du 12e arrondissement, les collisions entre une voiture et un conducteur de trottinette, ou entre une trottinette et un piéton, produisent des blessures lourdes : fractures du genou, ruptures ligamentaires, traumatismes crâniens, séquelles psychiatriques après une chute violente sur l’asphalte. La question posée au cabinet revient chaque semaine sous la même forme inquiète : je viens d’être renversé à Paris en trottinette, ou mon enfant a été fauché par une trottinette sur un trottoir, qui paie, quelle faute peut m’être opposée, comment prouver, combien demander et comment contester l’offre de l’assureur. La réponse tient en un régime précis, la loi du 5 juillet 1985, articulée avec l’obligation d’assurance des engins de déplacement personnel motorisés, les règles de circulation parisiennes, l’expertise médicale poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, les délais d’offre de l’assureur et le Fonds de garantie quand le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite. Cet article décrit ce chemin complet, avec les textes et les décisions vérifiés pendant ce dossier, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Trottinette électrique blessée à Paris : qui paie et quelle faute peut réduire votre indemnisation ?
A. Victime en trottinette percutée par une voiture ou piéton fauché par une trottinette : le bon payeur selon la loi Badinter
Une trottinette électrique n’est pas un jouet au regard du droit de l’indemnisation. Le code de la route la range parmi les engins de déplacement personnel motorisés, définis comme « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h ». Dès lors qu’un tel engin est impliqué dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, au même titre que pour une voiture, une moto ou un camion, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mai 2021, que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Cette phrase commande tout le contentieux parisien de la trottinette.
Premier cas, le plus fréquent à Paris : vous circulez en trottinette électrique sur une piste cyclable, un automobiliste tourne sans contrôler son angle mort et vous percute. Vous êtes alors conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi de 1985, face à un autre véhicule terrestre à moteur. Votre droit à indemnisation contre l’assureur de la voiture reste très large, mais votre propre faute peut limiter ou exclure ce droit. Concrètement, le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, dans un jugement du 20 mai 2025 (RG 23/00146), a eu à liquider le préjudice d’un conducteur de trottinette électrique percuté le 18 décembre 2018 par un véhicule assuré, avec traumatisme du genou gauche et du pied droit, arrêt total d’activité du 18 décembre 2018 au 11 juin 2019, consolidation au 21 décembre 2020, déficit fonctionnel permanent de 17 pour cent, et demandes poste par poste incluant tierce personne temporaire, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle et préjudice d’agrément. L’assureur du véhicule adverse restait le payeur recherché, et le débat portait sur l’existence d’une faute du conducteur de trottinette de nature à réduire son droit, puis sur le chiffrage. Cette structure se retrouve dans presque tous les dossiers parisiens : faute alléguée du conducteur de trottinette, expertise, puis chiffrage détaillé.
Deuxième cas, en forte hausse dans Paris centre : vous êtes piéton et une trottinette vous renverse sur un trottoir, sur une aire piétonne ou à la sortie d’un passage protégé. Vous êtes alors victime non conductrice. Votre indemnisation contre l’assureur de la trottinette est intégrale, sans que votre propre faute puisse vous être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Cette protection explique pourquoi les assureurs cherchent systématiquement à démontrer une traversée brutale hors passage, une course soudaine ou une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle. En pratique parisienne, ces moyens échouent le plus souvent quand le piéton marchait normalement sur un espace qui lui était réservé. Pour comprendre la frontière, il faut garder à l’esprit la définition donnée par la deuxième chambre civile le 21 décembre 2023 : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Une simple inattention, une traversée à quelques mètres du passage, une hésitation sur un carrefour parisien encombré ne suffisent pas. Dans cette décision, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait retenu une faute inexcusable contre un jeune circulant sur une planche à roulettes à vive allure dans une rue en pente, sans frein ni protection, sans égard pour la signalisation, en jugeant que les éléments relevés ne caractérisaient pas une telle faute. L’exigence reste donc très haute, et elle protège concrètement les piétons parisiens.
Le payeur se détermine ensuite par l’assurance obligatoire. Le code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Cette obligation vise tout véhicule terrestre à moteur, donc toute trottinette électrique. Le propriétaire qui fait circuler son engin sans assurance commet une faute distincte et expose la victime à se tourner vers le Fonds de garantie. À l’inverse, le conducteur de trottinette percuté par une voiture n’a pas à démontrer une faute du conducteur adverse pour obtenir l’indemnisation de ses atteintes corporelles : l’implication des deux engins suffit à ouvrir le régime légal, la faute ne servant qu’à discuter une réduction. Le droit commun de la responsabilité pour faute demeure en arrière-plan, avec ses deux textes socles : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence », mais la loi de 1985 prime pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable aux victimes de la route à Paris, le cabinet renvoie à sa page de référence avocat dommage corporel à Paris.
À Paris, trois configurations appellent une vigilance particulière. La location en libre-service : l’exploitant doit assurer sa flotte, mais l’utilisateur reste tenu de vérifier qu’il est couvert pour les dommages causés aux tiers quand il utilise son propre engin, et de déclarer rapidement le sinistre à son assureur. La collision avec un bus, un taxi ou un véhicule de livraison : la pluralité de véhicules impose de désigner l’assureur mandaté pour présenter l’offre, sans que la victime ait à, elle-même, organiser ce mandat. L’accident avec un véhicule volé : les contrats doivent couvrir la garde ou la conduite même non autorisée, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle, tandis que le vol exclut la couverture des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Dans chaque hypothèse, le réflexe parisien reste identique : relever les identités, photographier les lieux, exiger un procès-verbal, conserver le constat, consulter aux urgences le jour même et déclarer à l’assureur adverse par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant une offre provisionnelle.
B. Quelle faute de trottinette l’assureur peut vraiment vous opposer à Paris, et que reste-t-il sans assurance ou après un délit de fuite ?
Les assureurs parisiens opposent aux conducteurs de trottinette une série de fautes types : circulation sur le trottoir hors cas autorisé, vitesse excessive, franchissement d’un feu rouge, écouteurs, téléphone tenu en main, passager transporté alors que l’engin est conçu pour une seule personne, alcoolisation. Toutes ces fautes ne se valent pas devant la loi de 1985. Pour un conducteur de trottinette victime, toute faute prouvée peut réduire l’indemnisation, proportionnellement à sa gravité et à son rôle causal, et une faute d’une gravité particulière peut l’exclure. Pour un piéton ou un passager, seule une faute inexcusable cause exclusive peut exclure, et une faute simple ne réduit même pas. L’arrêt du 28 mars 2019 de la deuxième chambre civile illustre le premier pôle, celui où l’exclusion a été admise : la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture stationnée sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter », d’où une faute inexcusable cause exclusive. Transposée à Paris, cette grille signifie qu’un piéton qui surgit en courant sur le boulevard périphérique de nuit, hors passage, sous la pluie, face à un flux à vitesse autorisée, s’expose à ce débat, tandis qu’un piéton renversé sur un trottoir du Marais par une trottinette roulant vite ne se le voit presque jamais opposer avec succès.
Les règles parisiennes de circulation des trottinettes nourrissent ces débats sur la faute. En agglomération, le principe est clair : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et à défaut sur les routes limitées à 50 km/h sans rouler de front, avec des possibilités encadrées sur les aires piétonnes et les accotements revêtus. Hors agglomération, la circulation est interdite sauf voies vertes et pistes cyclables. La mairie de Paris et la préfecture de police peuvent interdire certaines sections ou autoriser le trottoir à l’allure du pas sans gêne pour les piétons. Rouler sur un trottoir bondé du boulevard Haussmann à 20 km/h, griller un feu rue de Rivoli, transporter un passager sur la plateforme, circuler à deux de front sur la chaussée : autant d’éléments que l’assureur versera au dossier pour soutenir une faute du conducteur de trottinette. Ils ne suffisent pas à eux seuls à diviser par deux une indemnisation si le conducteur adverse a lui-même commis une faute prépondérante, par exemple un refus de priorité, une ouverture de portière sans contrôle ou une vitesse inadaptée. Le juge parisien pèse les fautes respectives, les vitesses, les trajectoires, les relevés du procès-verbal et les témoignages. D’où l’importance des preuves immédiates : photos de la piste, du feu, des traces, des dégâts aux deux engins, coordonnées des témoins, vidéosurveillance des commerces à demander vite par écrit, certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion.
Reste la situation la plus angoissante : la trottinette responsable n’est pas assurée, ou son conducteur a pris la fuite après avoir renversé un piéton près de Gare du Nord ou percuté un cycliste canal Saint-Martin. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend alors le relais dans les cas prévus par la loi. L’article L. 421-1 dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment quand le responsable est inconnu ou n’est pas assuré pour les atteintes à la personne. La Cour de cassation a précisé le 28 mai 2026 que « Selon ce texte, le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal », en censurant une cour d’appel qui avait écarté la garantie alors que la victime se trouvait sur la chaussée et avait été heurtée par un ballon projeté par des personnes jouant à proximité. La leçon vaut pour les trottinettes : le lieu ouvert à la circulation publique s’apprécie concrètement, à Paris une rue, un quai, une place, une piste cyclable, et le Fonds ne peut se retrancher derrière une lecture étroite quand l’accident est bien survenu sur la voirie. En pratique, la victime dépose plainte pour délit de fuite, saisit le Fonds dans les délais, fait constater l’absence d’assurance par le procès-verbal et poursuit l’indemnisation sur les mêmes postes que contre un assureur, avec l’assentiment du Fonds pour toute transaction ou une décision juridictionnelle exécutoire.
Deux précisions parisiennes ferment ce premier tableau. D’une part, le fauteuil roulant électrique d’une personne en situation de handicap n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi de 1985 : « Il en résulte qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ». La solution, rendue pour une victime en fauteuil roulant heurtée par un véhicule, confirme la logique protectrice du texte rappelée par la Cour : réserver une protection particulière aux piétons, aux passagers, aux enfants, aux personnes âgées et à celles en situation de handicap. Une collision entre une trottinette et un fauteuil roulant à proximité d’une station de métro parisienne doit donc être traitée avec cette boussole : la personne en fauteuil reste une victime protégée, et la trottinette impliquée relève du régime des véhicules. D’autre part, l’exploitant d’une flotte, le propriétaire d’une trottinette prêtée à un proche, ou le parent d’un mineur de plus de quatorze ans autorisé à conduire, ont intérêt à vérifier les clauses de garde et de conduite : l’assurance du propriétaire couvre en principe la garde ou la conduite même non autorisée, hors professionnels et hors vol pour les voleurs, avec subrogation de l’assureur contre le conducteur qui s’est emparé de l’engin contre le gré du propriétaire. Ces détails conditionnent les recours entre assureurs, sans retarder l’indemnisation de la victime.
II. Blessé en trottinette à Paris : comment prouver, calculer poste par poste et contester l’offre de l’assureur ?
A. Prouver la chute et faire expertiser chaque préjudice selon la nomenclature Dintilhac
Le dossier parisien qui obtient une indemnisation complète est celui qui prouve tôt et qui chiffre poste par poste. La preuve commence sur le trottoir : appeler la police ou la gendarmerie quand un véhicule est impliqué, exiger que la qualité de conducteur de trottinette et les circonstances soient consignées, photographier la signalisation, la piste cyclable, l’état de la chaussée, les deux engins, les blessures visibles, conserver la trottinette endommagée et son chargeur, garder les vêtements déchirés, noter les témoins avec numéros de téléphone, demander par écrit les images des caméras des commerces voisins avant leur effacement. Aux urgences, à l’Hôtel-Dieu, à la Pitié-Salpêtrière, à Saint-Antoine ou en clinique, décrire chaque douleur, chaque choc, chaque perte de connaissance, même brève, chaque angoisse, pour que le certificat médical initial serve de socle à l’expertise. Déclarer l’accident à l’assureur adverse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent, en joignant le certificat, le procès-verbal quand il existe et les justificatifs d’arrêt de travail, sans signer de quittance ni de transaction hâtive. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, concentre ce contentieux, avec des expertises ordonnées en référé sur le fondement de l’urgence médicale et de la nécessité de figer les lésions avant consolidation.
L’expertise médicale est le cœur du dossier. Le juge des référés désigne un médecin expert indépendant, avec mission Dintilhac complète : arrêt temporaire des activités, déficit fonctionnel temporaire total et partiel avec taux et durées, souffrances endurées sur sept classes, besoin en tierce personne temporaire avec heures et nature de l’aide, consolidation, déficit fonctionnel permanent avec taux, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, pertes de gains professionnels actuels et futurs, frais de santé restés à charge, frais de déplacement, frais de trottinette ou de casque détruits, besoin d’aménagement. Le jugement parisien du 20 mai 2025 précité montre l’échelle concrète : arrêt total d’activité du 18 décembre 2018 au 11 juin 2019, déficit temporaire total puis à 50 pour cent jusqu’au 21 décembre 2020, tierce personne alléguée pour la toilette sur cinq mois, souffrances à 3,5 sur 7, consolidation au 21 décembre 2020, déficit permanent à 17 pour cent dont 10 pour cent psychiatrique et 7 pour cent orthopédique, esthétique temporaire à 2 sur 7, reclassement professionnel excluant la conduite. Chaque poste doit être documenté : bulletins de salaire des douze mois avant l’accident et relevés de la période d’arrêt pour les pertes de gains, attestations de l’employeur parisien sur les fonctions perdues et le reclassement, factures de kinésithérapie, d’ostéopathie prescrite, de psychothérapie de soutien, devis pour la réfection de la trottinette quand elle conditionne la mobilité, tickets de transport vers les soins, attestation du conjoint pour l’aide humaine avec description des gestes et des durées. Sans ces pièces, l’expert minimise et l’assureur propose bas.
Quatre points parisiens méritent une attention redoublée. D’abord, les pertes de gains des livreurs, intérimaires, intermittents, auto-entrepreneurs et étudiants en job : le tribunal attend les avis d’imposition, les attestations France Travail, les contrats courts, les relevés d’activité des plateformes, les certificats de scolarité avec perte d’année. Ensuite, la tierce personne parisienne : le coût horaire retenu à Paris dépasse souvent les barèmes nationaux invoqués par les assureurs, et l’aide familiale doit être chiffrée comme une aide professionnelle, avec un nombre d’heures justifié par le rapport d’expertise et les attestations. Puis, le déficit fonctionnel permanent : un taux de 17 pour cent à trente ou quarante ans, avec séquelles psychiatriques, se chiffre poste par poste en croisant l’âge, les référentiels des cours d’appel et les conséquences concrètes sur la vie quotidienne, le sport, les déplacements à vélo ou en trottinette devenus impossibles, la vie intime. Enfin, l’incidence professionnelle : un conducteur de bus RATP, un chauffeur-livreur, un artisan qui ne peut plus porter, un commercial qui ne peut plus conduire, subissent une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de promotion, une pénibilité accrue, qui se prouvent par l’employeur, le médecin du travail et les bulletins postérieurs à la reprise. L’expertise contradictoire, en présence du médecin-conseil de l’assureur et du médecin de recours de la victime, permet de contester une consolidation prématurée, un taux minoré ou un besoin en aide sous-évalué, et de demander un complément d’expertise quand l’état s’aggrave après le rapport.
La contradiction avec l’assureur commence dès l’expertise : ne jamais s’y rendre seul quand les séquelles sont lourdes, apporter un dossier classé par poste, signaler chaque douleur persistante, chaque cauchemar, chaque évitement des carrefours parisiens, chaque impossibilité de remonter sur une trottinette ou un vélo, chaque gêne pour porter un enfant ou monter les escaliers du métro. Demander que le rapport mentionne les doléances exactes, les limitations chiffrées, les besoins futurs, notamment prothèses, rééducation prolongée, soutien psychologique. Après le dépôt du rapport, solliciter une provision devant le juge des référés quand l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, pour financer les soins et compenser la perte de revenus sans attendre la liquidation définitive. À Paris, les ordonnances de provision, adossées à un rapport déjà favorable, accélèrent concrètement la remise à flot financière des victimes de trottinette, surtout quand l’arrêt de travail se prolonge et que l’employeur ne maintient plus le salaire. Conserver chaque courrier de l’assureur, chaque offre partielle, chaque réponse motivée, car ces pièces feront foi au moment de discuter le double intérêt légal et l’insuffisance de l’offre.
B. Calculer l’offre dans les délais parisiens et contester quand elle est tardive ou au rabais
L’assureur parisien tenu par la loi de 1985 ne peut faire traîner le dossier sans sanction. Le code des assurances impose un calendrier précis : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », avec une offre provisionnelle possible quand la consolidation n’est pas connue dans les trois mois : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Quand la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’offre motivée doit intervenir dans les trois mois de la demande d’indemnisation, et à défaut une réponse motivée doit expliquer ce qui manque. La Cour de cassation, le 3 avril 2025, a rappelé la mécanique en visant les articles L. 211-9 et L. 211-13 : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre pour déclencher la pénalité, mais le point de départ reste l’expiration du délai légal, ici cinq mois après l’information sur la consolidation, et non la date d’une première offre basse.
La sanction financière est lourde et doit être réclamée sans timidité : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant réduire la pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur. En pratique parisienne, cela signifie que chaque mois de retard après le délai augmente sensiblement la somme due, calculée sur l’indemnité avant imputation des créances des tiers payeurs et avant déduction des provisions selon la jurisprudence appliquée par les cours. La victime doit donc dater précisément l’envoi de sa demande complète, l’information sur la consolidation par le rapport d’expertise définitif, chaque offre reçue avec son détail poste par poste, et saisir le tribunal judiciaire de Paris en démontrant l’absence d’offre, le retard ou l’insuffisance manifeste. L’assureur répondra qu’il a fait une offre par conclusions en juillet 2019 ou qu’il ignorait la consolidation ; la Cour exige que le juge recherche si cette offre répondait aux exigences légales, faute de quoi il manque à son obligation de motiver. Ce contrôle strict protège les victimes de trottinette face aux propositions standardisées qui oublient la tierce personne future, les frais de santé viagers, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément.
Calculer une offre parisienne sérieuse suppose de reprendre chaque poste avec des pièces datées. Les dépenses de santé actuelles et futures sur factures et devis, avec provision pour renouvellement des orthèses et des séances. Les frais divers : déplacements vers les soins au tarif adapté, trottinette et équipements détruits sur facture d’achat et devis de remplacement, aide humaine temporaire et viagère au taux parisien. Les pertes de gains professionnels actuels sur bulletins et attestations, puis futurs par capitalisation quand le reclassement entraîne une perte durable, avec taux d’actualisation et table de mortalité explicités. Le déficit fonctionnel temporaire au prorata des taux et durées, les souffrances endurées selon leur classe, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir régulière devient impossible, documenté par licences, photos, attestations de club parisien. Le déficit fonctionnel permanent selon l’âge et le taux, l’incidence professionnelle sur attestation d’employeur et avis du médecin du travail, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement quand ils existent. Les préjudices des proches par ricochet, notamment le conjoint qui a assuré l’aide et subi l’angoisse, se chiffrent séparément. Chaque poste doit être assorti de son justificatif, faute de quoi l’assureur l’écarte d’un trait dans sa réponse motivée.
Contester utilement à Paris suit un ordre simple. D’abord, répondre à l’offre par lettre recommandée poste par poste, en relevant les oublis, les taux parisiens sous-évalués, les durées tronquées, les pièces ignorées, en joignant les justificatifs manquants et en demandant une offre complémentaire provisionnelle. Ensuite, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour une provision quand le droit n’est pas sérieusement contestable, en visant l’urgence financière et le rapport d’expertise. Puis, assigner au fond pour la liquidation complète, avec demande de double intérêt légal depuis l’expiration du délai, en produisant le calendrier des échanges et la preuve de l’insuffisance. Ne signer aucune transaction ni quittance définitive sans avis sur sa portée : une transaction non dénoncée dans les quinze jours devient définitive et ferme la porte à tout complément, sauf aggravation médicalement constatée après consolidation, qui rouvre un droit distinct. L’aggravation, fréquente après une rupture ligamentaire du genou ou un traumatisme psychique différé, doit être documentée par un nouveau certificat, une nouvelle expertise et une demande complémentaire. Quand le conducteur adverse n’est pas assuré ou reste inconnu, diriger la même demande chiffrée contre le Fonds de garantie, avec plainte, procès-verbal et assentiment du Fonds pour transiger. Dans tous les cas, le dossier parisien qui aboutit est celui qui lie la voirie précise, la règle violée, la lésion décrite, l’expertise obtenue et le chiffrage prouvé.
Conclusion
À Paris, l’accident de trottinette électrique relève d’un régime exigeant mais protecteur. La qualification d’engin motorisé ouvre la loi de 1985, l’assurance obligatoire désigne le payeur, la distinction entre conducteur et non-conducteur fixe la part de faute discutable, avec un seuil très élevé pour la faute inexcusable cause exclusive. L’expertise médicale poste par poste, adossée à des pièces parisiennes précises sur les revenus, l’aide humaine, les soins et l’emploi, conditionne le montant. Les délais d’offre de huit mois, de trois mois et de cinq mois après consolidation, sanctionnés par le double de l’intérêt légal, donnent à la victime un levier réel contre les offres tardives ou au rabais, et le Fonds de garantie prend le relais quand le responsable fuit ou roule sans assurance. Photographier, faire constater, consulter le jour même, déclarer vite, refuser de signer dans la précipitation, exiger une provision, chiffrer chaque poste et saisir le tribunal judiciaire de Paris en cas de blocage : ces réflexes transforment une chute violente en dossier indemnisé. Le cabinet accompagne les victimes de trottinette à Paris et en Île-de-France de la déclaration à l’offre définitive, jusqu’au jugement quand l’assureur persiste.