Vous avez réservé un trajet en covoiturage au départ de Paris, et la voiture du conducteur a percuté un autre véhicule, glissé sur une chaussée détrempée ou quitté la route. Vous êtes blessé, parfois sans gravité apparente le premier jour, parfois avec une fracture qui impose une opération. La première question qui surgit est toujours la même : qui paie, l’assurance du conducteur qui vous transportait ou celle de l’autre voiture, et la plateforme de mise en relation doit-elle intervenir. La deuxième question suit aussitôt : l’assureur peut-il vous reprocher d’être monté dans cette voiture, de ne pas avoir bouclé votre ceinture ou d’avoir distrait le conducteur. Les réponses tiennent à un régime que le passager connaît mal et que les assureurs n’exposent jamais spontanément : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège le passager transporté, y compris à titre de simple covoiturage avec partage des frais, et lui ouvre un droit à indemnisation intégrale de ses atteintes à la personne sans qu’il ait à démontrer une faute de qui que ce soit. Seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident permettrait de l’écarter, hypothèse rarissime pour un passager assis à l’arrière d’un véhicule. Encore faut-il prouver le trajet, faire constater les blessures dès le premier jour, surveiller les délais d’offre de l’assureur, chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et contester une offre incomplète ou dérisoire avant que le délai de dix ans ne referme le dossier. Cet article décrit pas à pas, pour un passager blessé en covoiturage à Paris et en Île-de-France, qui doit payer, quelle faute peut réellement lui être opposée, quelles preuves rassembler, comment se calcule l’indemnisation et comment contraindre l’assureur à une offre complète, provision comprise.
I. Passager blessé en covoiturage à Paris : qui paie votre indemnisation et quelle faute peut vous être opposée ?
A. Le covoiturage entre dans la loi Badinter : le passager est indemnisé sans avoir à prouver une faute
Le covoiturage possède une définition légale précise, et cette définition vous place d’emblée sous la protection de la loi sur les accidents de la circulation. Aux termes de l’article L. 3132-1 du code des transports, « Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. » Le prix que vous versez sur la plateforme n’est donc pas le prix d’un transport professionnel : c’est un partage des frais d’un déplacement que le conducteur accomplissait de toute façon pour lui-même. Cette qualification a une conséquence décisive : vous êtes un passager transporté, ni conducteur ni gardien du véhicule, et l’accident dont vous êtes victime relève de plein droit du chapitre de la loi du 5 juillet 1985 consacré aux accidents de la circulation. L’article 1er de cette loi dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La formule « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » couvre votre situation : que vous ayez réservé via une plateforme, par message direct ou de bouche à oreille, l’implication d’un véhicule terrestre à moteur suffit à déclencher le régime. Ni la plateforme de mise en relation, qui se borne à organiser le partage des frais, ni l’absence de contrat de transport écrit ne font obstacle à votre indemnisation.
Ce régime est d’une puissance que les victimes sous-estiment. D’abord, l’article 2 de la loi écarte les deux échappatoires classiques des assureurs : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Concrètement, l’assureur du véhicule qui vous transportait ne peut pas vous répondre que l’accident est dû à un nid-de-poule, à une plaque de verglas, à un autre conducteur en fuite ou à un malaise du conducteur : l’implication du véhicule suffit, et ces circonstances se règlent ensuite entre assureurs, jamais sur votre dos. Ensuite, et c’est le cœur de votre protection, l’article 3 de la loi pose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » En tant que passager du covoiturage, vous n’avez donc aucune faute à démontrer, ni contre le conducteur qui vous transportait ni contre l’autre véhicule : votre qualité de non-conducteur vous ouvre un droit à indemnisation intégrale de vos atteintes corporelles. La loi protège encore davantage les passagers les plus fragiles, puisqu’elle ajoute que « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Un enfant ou un parent âgé qui voyageait avec vous en covoiturage bénéficie ainsi d’une indemnisation verrouillée, même en présence d’une faute.
Reste à identifier qui paie concrètement, car un accident de covoiturage met souvent en présence deux véhicules et deux assureurs qui se renvoient le dossier. Le débiteur naturel de votre indemnisation est l’assureur du véhicule dans lequel vous voyagiez, au titre de l’assurance obligatoire de responsabilité civile. L’article L. 211-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ce même texte précise que « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. » Vous êtes donc couvert deux fois : comme tiers vis-à-vis du véhicule adverse et comme passager du véhicule qui vous transportait. En cas de pluralité de véhicules, la loi désigne un assureur unique pour vous présenter l’offre, de sorte que vous n’avez pas à courir après deux compagnies : adressez votre demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur covoitureur, qui mandatera ou se fera mandater, et c’est à lui de faire le compte avec l’autre assureur. Si le conducteur qui vous transportait circulait sans assurance, ou si l’autre véhicule a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais pour que l’absence d’assureur solvable ne vous laisse jamais sans recours. Et si le conducteur utilisait son véhicule pour du covoiturage régulier rémunéré au-delà du partage des frais, au point de basculer vers une activité de transporteur non déclarée, cette discussion sur son contrat d’assurance ne vous est pas opposable pour vos atteintes corporelles : l’assureur qui voudrait se dégager devrait le faire contre son propre assuré, puis vous indemniser d’abord. La Cour de cassation veille strictement à cette étanchéité : dans un arrêt du 30 mars 2023 rendu sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des assurances, la deuxième chambre civile juge que « l’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers. » Autrement dit, l’assureur qui a indemnisé la victime ne peut pas se retourner ensuite contre le passager en invoquant une faute qu’il aurait commise, par exemple un geste ou une attitude dans l’habitacle : la garantie due au passager interdit ce rebond. Pour un passager de covoiturage, l’enseignement est direct : votre statut de passager vous protège dans les deux sens, pour obtenir l’indemnisation et pour ne pas la rembourser après coup. Les lecteurs qui souhaitent situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux des victimes d’accidents de la route à Paris peuvent se reporter à la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes d’accidents et du dommage corporel à Paris, qui présente la démarche du cabinet poste par poste.
B. La seule faute qui peut vous exclure : la faute inexcusable cause exclusive, et le cas particulier du conducteur covoitureur
Puisque votre propre faute ne vous est en principe pas opposable, il faut mesurer exactement l’unique exception qui subsiste et les arguments que les assureurs tentent malgré tout d’en tirer. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 24 avril 2025 qui fait une pédagogie complète de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, rappelle que « En application de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation doit indemniser les victimes non conducteurs des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans pouvoir en principe leur opposer leur faute, sauf si la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ou a commis une faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. » Deux branches alternatives, donc, et deux seulement : la recherche volontaire du dommage, c’est-à-dire le comportement suicidaire, et la faute inexcusable cumulée avec un lien de causalité exclusif. La cour insiste sur le caractère cumulatif de la seconde branche : « L’exclusion du droit à indemnisation de la victime non-conductrice est ainsi subordonnée aux deux conditions cumulatives de l’existence d’une faute inexcusable, et de la caractérisation d’un lien de causalité exclusif entre cette faute et l’accident. » Il ne suffit donc pas à l’assureur de dénicher une imprudence de votre part ; il doit démontrer à la fois une faute d’une gravité exceptionnelle et le fait que cette faute, à elle seule, a causé l’accident, sans aucune part du conducteur. Et la définition que donne la cour de cette faute place la barre très haut : « La faute inexcusable qui prive la victime de son droit à réparation s’entend d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience et doit par ailleurs avoir été la cause exclusive de l’accident. » Dans cette affaire, un piéton renversé en pleine nuit s’était vu opposer une telle faute par le Fonds de garantie, et la cour a confirmé le rejet de ses demandes après examen concret des procès-verbaux : l’exclusion a joué parce que les circonstances réunissaient effectivement une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle et une causalité exclusive. Pour un passager de covoiturage assis dans l’habitacle, une telle configuration est pratiquement inconcevable : ouvrir une portière en marche sur autoroute ou s’emparer du volant relèverait de ce registre, mais ni l’absence de ceinture, ni une discussion animée avec le conducteur, ni le fait d’avoir choisi un conducteur noté médiocrement sur la plateforme n’atteignent ce seuil et surtout ne causent jamais à eux seuls l’accident.
Les assureurs le savent, et c’est pourquoi ils déplacent souvent le débat vers des fautes annexes qu’ils présentent comme des causes de réduction : la ceinture non bouclée, l’encombrement du coffre, le départ accepté par temps de tempête, le conducteur visiblement fatigué. Face à un passager, ces arguments n’ont en droit aucune prise sur l’indemnisation des atteintes à la personne, car l’article 3 ne connaît ni réduction proportionnelle ni partage de responsabilité pour les non-conducteurs : c’est tout ou rien, et le tout est la règle. Tout au plus la ceinture peut-elle alimenter une discussion médicale sur l’aggravation de certaines lésions, mais elle ne fonde aucune minoration juridique de votre droit. Méfiez-vous également de l’argument tiré du « covoiturage payant » : l’assureur du conducteur suggère parfois que le trajet rémunéré sortirait du contrat d’assurance ou transformerait le passager en client d’un transporteur responsable seulement pour faute prouvée. La réponse tient en deux temps : d’une part, le partage des frais prévu par l’article L. 3132-1 du code des transports n’est pas une rémunération d’activité professionnelle ; d’autre part, même si le conducteur avait dépassé ce cadre, votre droit Badinter contre l’assureur du véhicule impliqué subsiste, et c’est à l’assureur de régler avec son assuré la question du usage déclaré. Ne laissez donc jamais un régleur conditionner votre indemnisation à la production du contrat d’assurance du conducteur ou à la preuve que la plateforme avait « validé » le trajet : ces pièces servent à établir la matérialité du transport, pas à fonder votre droit, qui naît de l’implication du véhicule et de votre qualité de passager.
Le sort du conducteur covoitureur lui-même obéit à une logique différente qu’il faut connaître, ne serait-ce que parce que ses proches vous interrogeront et parce que son assureur tentera parfois de lier vos deux dossiers. À la différence du passager, le conducteur peut se voir opposer sa propre faute, y compris simple, pour limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres blessures : l’article 4 de la loi dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Si le conducteur qui vous transportait a commis une erreur de conduite, cela réduit son indemnisation personnelle mais n’entame en rien la vôtre ; c’est même souvent cette faute du conducteur qui fonde l’implication de son véhicule et donc votre plein droit. Retenez enfin le régime des dommages matériels, bagages et effets personnels : pour les biens, contrairement aux atteintes à la personne, la faute simple de la victime peut limiter l’indemnisation, de sorte que la montre brisée ou l’ordinateur fracassé dans le coffre se discutent sur un terrain moins favorable que vos blessures. Présentez-les séparément dans la demande, avec factures et photographies, sans les mélanger aux postes corporels qui bénéficient du plein droit.
II. Passager blessé en covoiturage : comment prouver, calculer et contester l’offre de l’assureur à Paris ?
A. Prouver le trajet et les blessures : captures de la plateforme, certificat médical initial et procès-verbal
Le passager de covoiturage gagne son dossier sur les preuves qu’il réunit dans les premières heures, car tout ce qui établit le trajet, l’implication des véhicules et la continuité entre l’accident et les lésions conditionne la suite. Commencez par figer la preuve du transport : capture d’écran de la réservation sur la plateforme avec le nom ou le pseudonyme du conducteur, l’immatriculation annoncée, l’horaire et le prix ; messages échangés pour le point de rendez-vous porte Maillot, place de la Nation ou gare de Lyon ; relevé bancaire du paiement ; témoignages des autres passagers avec leurs coordonnées. Ces éléments démontrent que vous occupiez bien le véhicule impliqué et ferment la porte à toute contestation sur votre présence à bord, argument que les assureurs soulèvent systématiquement quand le constat amiable ne mentionne pas les passagers. Faites ensuite établir un certificat médical initial dans les vingt-quatre heures, aux urgences d’un hôpital parisien ou auprès d’un médecin qui décrit précisément chaque plainte, même celles qui paraissent mineures : cervicalgie, acouphènes, anxiété, insomnie. Ce document fait le lien médico-légal entre l’accident et vos lésions, et son absence fragilise durablement les postes subjectifs comme les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel temporaire. Conservez les billets d’entrée aux urgences, les ordonnances, les arrêts de travail et chaque compte rendu d’imagerie : l’indemnisation se construit pièce par pièce, et une radiographie manquante devient, des mois plus tard, une lésion « non établie ».
Le deuxième pilier probatoire est le procès-verbal de police ou de gendarmerie, que trop de passagers négligent parce que « ce n’est pas eux qui conduisaient ». À Paris, les collisions avec blessés donnent lieu à l’intervention de la police et à un procès-verbal qui consigne les positions des véhicules, les traces de freinage, les déclarations et souvent les résultats des dépistages d’alcool et de stupéfiants. Ce document vaut de l’or : il établit l’implication des véhicules au sens de la loi Badinter, il fige les versions avant qu’elles ne divergent et il fournit l’identité exacte des assureurs. Déposez plainte ou à défaut faites une déclaration circonstanciée si aucun procès-verbal n’a été dressé, par exemple pour un accident survenu hors agglomération au retour d’un week-end, et demandez systématiquement les références de la procédure pour les réclamer ensuite. Complétez par vos propres photographies prises sur place : positions des voitures, dégâts, état de la chaussée, marquages au sol, météo. Photographiez aussi vos blessures dans les jours qui suivent, ecchymoses de la ceinture, plaies, attelles : ces images, datées, parlent aux médecins experts et aux juges mieux que de longues descriptions. Enfin, ne signez sur place aucun papier que vous présente le conducteur ou un passager pressé, ni décharge ni « arrangement entre nous » ni reconnaissance de responsabilité : seul le constat amiable, rempli avec exactitude et mentionnant les passagers blessés, mérite votre signature, et encore, sans jamais y écrire que vous « allez bien » sous le coup de l’adrénaline.
Le troisième temps de la preuve est médical et se joue sur la durée : suivi régulier, plaintes consignées à chaque consultation, reprise du travail documentée. L’assureur missionnera tôt ou tard un médecin-conseil pour vous examiner et chiffrer vos préjudices dans un rapport amiable ; préparez cet examen comme une échéance décisive, avec votre dossier classé par ordre chronologique, la liste de vos doléances résiduelles et, chaque fois que l’enjeu le justifie, l’assistance d’un médecin-conseil de victimes qui parle le même langage technique que l’expert adverse. Si l’examen amiable tourne mal, si le médecin minimise vos séquelles ou fixe une consolidation prématurée, la voie de l’expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris reste ouverte : un juge désigne alors un expert indépendant avec une mission précise construite sur la nomenclature Dintilhac, et chaque partie peut adresser un dire à l’expert pour critiquer le pré-rapport. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025, rendu dans un dossier de fracture du talus avec chiffrage poste par poste, illustre ce travail : déficit fonctionnel temporaire distingué par périodes et par taux, besoin en tierce personne quantifié en heures, souffrances endurées évaluées, déficit fonctionnel permanent fixé, préjudices esthétiques et d’agrément examinés séparément. Inspirez-vous de cette méthode pour votre propre dossier : ne laissez aucun poste dans l’ombre, car ce qui n’est pas réclamé avec pièces n’est jamais indemnisé. Pour les victimes domiciliées en Île-de-France, centralisez les soins et les expertises à Paris chaque fois que possible : la proximité des rendez-vous limite les reports, et le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et les experts parisiens traitent chaque année un volume considérable de dossiers Badinter, ce qui fluidifie la procédure.
B. Calculer chaque poste et contester l’offre : huit mois, intérêts doublés, provision en référé et prescription de dix ans
L’indemnisation d’un passager blessé ne se résume jamais à un chèque global : elle est la somme de postes distincts qu’il faut chiffrer un par un, et c’est sur cette granularité que se gagnent les compléments. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers exposés pendant la maladie, les pertes de gains professionnels actuels jour par jour jusqu’à la consolidation, avec bulletins de salaire, avis d’arrêt et attestations d’employeur à l’appui. Les préjudices patrimoniaux permanents couvrent les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adapté dans les cas lourds, l’assistance par tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel, les pertes de gains futurs capitalisées selon un barème et l’incidence professionnelle qui sanctionne le déclassement, la perte de chance de carrière ou l’obligation de reconversion. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires additionnent le déficit fonctionnel temporaire par périodes, les souffrances endurées cotées traditionnellement de un à sept, et le préjudice esthétique temporaire. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents alignent le déficit fonctionnel permanent exprimé en pourcentage, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément qui répare l’impossibilité de reprendre une activité sportive ou de loisirs précisément identifiée, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement qui concerne les jeunes victimes privées d’un projet de vie familiale. Chaque poste exige ses justificatifs propres : un préjudice d’agrément se prouve par l’attestation du club, les licences passées et le certificat médical d’inaptitude ; une incidence professionnelle se prouve par l’avant et l’après comparés, évaluations annuelles, courriers de reclassement, revenus déclarés. Travaillez ce chiffrage avec la même rigueur qu’un comptable, car l’assureur ne valorisera que ce qui est démontré au euro près.
Face à ce chiffrage, l’assureur est enfermé dans des délais légaux stricts dont la méconnaissance se paie comptant. L’article L. 211-9 du code des assurances impose que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ce délai court dès l’accident, et l’assureur doit au minimum présenter une réponse motivée dans les trois mois de votre demande. Lorsque votre état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle, puisque la loi prévoit que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Une offre provisionnelle n’est pas un acompte symbolique : elle doit refléter l’état avéré du dossier et être complétée par une offre définitive dans les cinq mois de l’information de la consolidation. Si l’assureur laisse passer les délais ou présente une offre incomplète qui omet des postes entiers, la sanction tombe en application de l’article L. 211-13 du code des assurances : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » La cour d’appel de Versailles l’a rappelé avec fermeté le 10 septembre 2026 : « Le caractère incomplet et insuffisant des offres antérieures conduit toutefois à infirmer le jugement et à condamner la société Axa aux intérêts au double de l’intérêt légal du 15 juillet 2012 au 29 avril 2021, soit jusqu’à la seule offre jugée complète et ne présentant pas de caractère insuffisant. » Et la cour précise la portée de cette sanction : « la sanction prévue aux article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances a un objet distinct de la réparation elle-même : elle vise à contraindre l’assureur au respect de son obligation procédurale propre, indépendamment de toute preuve d’un préjudice distinct. » Vous n’avez donc aucun préjudice supplémentaire à démontrer pour obtenir le doublement : le seul retard ou la seule insuffisance de l’offre suffit, et l’assiette porte sur la totalité des indemnités allouées, avant déduction des créances des organismes sociaux. En pratique parisienne, une offre qui oublie la tierce personne temporaire, qui capitalise les pertes futures avec un barème périmé ou qui ignore le préjudice d’agrément documenté est une offre incomplète, et chaque mois de retard fait courir les intérêts doublés.
En attendant l’offre définitive, ne restez jamais sans ressources : la provision est votre droit dès lors que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, ce qui est presque toujours le cas pour un passager couvert par l’article 3 de la loi Badinter. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de provision et, si besoin, d’expertise : quelques milliers d’euros obtenus en quelques semaines financent les soins, compensent la perte de revenus et rééquilibrent le rapport de force avec l’assureur. Chaque provision versée s’imputera ensuite sur l’indemnité définitive, sans jamais la réduire. Surveillez enfin le seul délai qui peut véritablement vous faire tout perdre : la prescription. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, pas de l’accident : tant que votre état évolue, le délai ne court pas, et toute aggravation constatée médicalement fait courir un nouveau délai pour le complément correspondant. Mais une fois consolidé sans contestation, le compte à rebours est impitoyable : assignez avant l’échéance, quitte à solliciter une expertise judiciaire qui interrompt la prescription. Le fondement de droit commun subsiste en appoint : l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour un passager de covoiturage, ce texte ne sert qu’en complément, par exemple pour des dommages restés hors du champ Badinter, car votre régime principal, plus favorable, dispense de toute preuve de faute.
Conclusion
Passager d’un covoiturage blessé sur une route de Paris ou d’Île-de-France, vous bénéficiez du régime le plus protecteur du droit français des accidents : indemnisation intégrale de vos atteintes à la personne sans preuve de faute, interdiction faite à l’assureur d’invoquer la force majeure ou le fait d’un tiers, seule réserve d’une faute inexcusable qui serait à elle seule la cause de l’accident, garantie d’assurance qui couvre le passager et interdit à l’assureur tout recours contre lui. Transformez cette protection théorique en euros en respectant une discipline simple : figez la preuve du trajet dès le premier jour, faites constater chaque lésion dans les vingt-quatre heures, appuyez-vous sur le procès-verbal, exigez l’offre dans les huit mois et sa complétude poste par poste, réclamez une provision en référé sans attendre la consolidation, et contestez toute offre incomplète en faisant courir les intérêts au double du taux légal. Si votre état s’aggrave après consolidation, faites rouvrir le dossier au lieu de subir la clôture comptable de l’assureur, et n’oubliez jamais le délai de dix ans qui court depuis la consolidation. Un dossier de covoiturage bien documenté, chiffré poste par poste et suivi dans les délais laisse peu de marge à l’assureur : soit il présente une offre complète, soit le juge la complète avec intérêts doublés.