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Renversé en trottinette électrique à Paris : faute, preuve, calcul et contestation de l’offre

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renversé en trottinette électrique à Paris : faute, preuve, calcul et contestation de l’offre

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À Paris, la trottinette électrique a changé la nature des accidents de la circulation. Un conducteur de trottinette percuté par une voiture rue de Rivoli, un piéton renversé sur un passage protégé par un engin en libre-service, une chute sur une piste cyclable encombrée : chaque configuration obéit à des règles d’indemnisation distinctes, et la moindre erreur sur la qualification du véhicule ou sur la preuve de la faute réduit le montant versé par l’assureur. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège les victimes avec une logique simple : les non-conducteurs sont indemnisés sauf faute inexcusable cause exclusive, tandis que le conducteur fautif voit son indemnisation limitée ou supprimée. Encore faut-il savoir dans quelle catégorie se range le conducteur de trottinette au jour de l’accident, quelles preuves réunir dans les premières heures, comment chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac et dans quel délai contester une offre insuffisante. Deux décisions parisiennes récentes éclairent ces questions de façon concrète : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2025 qui chiffre poste par poste le préjudice d’un conducteur de trottinette percuté en 2018, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 qui tranche le sort d’un piéton renversé par une trottinette en libre-service de la société Bird. Cet article expose, à partir de ces décisions vérifiées et des textes en vigueur au 26 septembre 2026, qui paie, comment prouver, combien demander et comment contester.

I. Renversé en trottinette électrique à Paris : qui paie et comment prouver la faute ?

La première bataille d’un dossier trottinette se joue sur la qualification : l’engin motorisé est-il un véhicule terrestre à moteur, la victime était-elle conductrice ou piétonne, et quelle faute peut lui être opposée ? La réponse détermine le régime d’indemnisation applicable, l’assureur à saisir et le niveau de preuve exigé. Les deux situations parisiennes les plus fréquentes appellent des réflexes distincts.

A. Conducteur de trottinette percuté par une voiture à Paris : comment calculer votre droit à indemnisation ?

Lorsqu’une voiture percute un conducteur de trottinette électrique, l’accident entre dans le champ de la loi du 5 juillet 1985 dès qu’un véhicule terrestre à moteur y est impliqué. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 20 mai 2025 dans une affaire où M. K., circulant en trottinette électrique, avait été percuté le 18 décembre 2018 par un véhicule assuré auprès d’ACM IARD, avec un traumatisme du genou gauche et une contusion du pied droit. Le tribunal énonce le cadre applicable en ces termes : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Puis il ajoute : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Tout le litige tient donc dans une question : le conducteur de trottinette était-il, au moment du choc, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur relevant de l’article 4, ou piéton relevant de l’article 3 (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, RG 23/00146) ?

Dans ce dossier, la victime soutenait que l’article R. 412-34 du code de la route, dans sa version applicable en décembre 2018, assimilait le conducteur de trottinette à un piéton, que les dispositions postérieures interdisant la circulation des trottinettes sur les trottoirs n’étaient pas applicables à l’époque, et qu’elle avait mis pied à terre avant de traverser. L’assureur répondait qu’une trottinette électrique, dotée d’un moteur à propulsion, constituait un véhicule terrestre à moteur avant comme après le décret du 23 octobre 2019, que la victime circulait sur le trottoir à contresens et avait traversé sans passage protégé en heurtant l’aile droite du véhicule. Le tribunal a tranché en examinant successivement l’implication du véhicule adverse, la qualification du conducteur de trottinette au moment précis du choc et l’existence d’une faute de nature à limiter le droit à indemnisation, avant de chiffrer chaque poste avec application des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances.

La leçon pratique pour un conducteur de trottinette renversé à Paris est directe. D’abord, la définition légale du véhicule à moteur ne laisse guère de doute aujourd’hui : pour l’application du code de la route, « Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » (C. route, art. L. 110-1). Ensuite, l’obligation d’assurance pèse sur tout conducteur d’un tel engin, puisque « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » et que « on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » (C. assur., art. L. 211-1). Rouler sans assurance expose donc à la fois à une sanction et à un recours du Fonds de garantie en cas de dommages causés à un tiers.

Sur la preuve, le conducteur de trottinette doit agir comme tout accidenté de la route à Paris : appel des secours et procès-verbal de police, constat amiable même partiel avec le conducteur adverse, photographies du lieu, de la signalisation, des dégâts aux deux véhicules et de la trottinette, coordonnées des témoins, conservation du trajet GPS et des échanges avec l’opérateur de libre-service le cas échéant, certificat médical initial descriptif aux urgences, puis suivi médical complet. L’argument décisif porte souvent sur la position exacte au moment du choc : pied à terre ou encore sur l’engin, sur la chaussée ou sur le trottoir, allure du véhicule adverse, visibilité à l’intersection. À Paris, les images de vidéoprotection, les attestations de témoins recueillies dans les jours qui suivent et le rapport de police font pencher ce débat. L’assureur adverse cherchera systématiquement une faute du conducteur de trottinette — circulation sur trottoir, contresens, traversée hors passage protégé, vitesse — pour limiter l’indemnisation sur le fondement de l’article 4 de la loi de 1985. Chaque faute alléguée doit être discutée pièce par pièce : plan du lieu, absence de passage protégé à cet endroit, trottoir non surélevé, absence de preuve d’une vitesse excessive. Le dossier parisien de 2025 montre que le juge entre dans ce détail et ne retient une limitation que si la faute est établie et en lien avec le dommage.

Le conducteur de trottinette victime dispose aussi d’un garde-fou procédural immédiat : le référé provision. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (CPC, art. 835). Concrètement, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, la victime peut solliciter une expertise médicale judiciaire et une provision pour faire face aux frais courants pendant l’instruction du dossier. L’expertise, confiée à un médecin indépendant avec contradictoire des assureurs et des organismes sociaux, fixe les postes temporaires puis définitifs : arrêt d’activité, déficit fonctionnel temporaire total et partiel, tierce personne, souffrances endurées, date de consolidation, déficit fonctionnel permanent, préjudices esthétiques et d’agrément. Dans l’affaire parisienne, l’expert avait retenu un arrêt total d’activité du 18 décembre 2018 au 11 juin 2019, un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel à 50 % jusqu’au 21 décembre 2020, des souffrances endurées évaluées à 3,5/7, une consolidation au 21 décembre 2020 et un déficit fonctionnel permanent de 17 %, dont 10 % de séquelles psychiatriques et 7 % de séquelles orthopédiques. Ces constatations ont servi de socle au chiffrage judiciaire, poste par poste, avec intérêts sanctionnant le défaut d’offre.

B. Piéton renversé par une trottinette à Paris : comment prouver et obtenir réparation ?

La situation inverse — un piéton renversé par une trottinette électrique — obéit à une logique plus favorable à la victime, mais elle soulève une difficulté propre à Paris : l’identification de l’assureur et le sort des engins en libre-service. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 en donne une illustration complète. Le 24 septembre 2018, Mme X, âgée de 71 ans, traversait la chaussée sur un passage protégé lorsqu’elle a été renversée par une trottinette électrique pilotée par M. F. et louée en libre-service auprès de la société Bird Rides France par le biais d’une application dédiée. L’assureur multirisques habitation du conducteur, MMA, a dénié sa garantie au motif que les trottinettes électriques constituaient des véhicules terrestres à moteur exclus des garanties responsabilité civile classiques. La MACIF, assureur de la victime, a alors saisi le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 31 janvier 2023, a « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation », « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige », « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier », « dit qu’en sa qualité de professionnelle la société Bird était tenue de souscrire un contrat d’assurance », puis « prononcé la mise hors de cause du FGAO » et « prononcé la mise hors de cause de la société MMA IARD », avant de condamner solidairement la société Bird et le conducteur à réparer le préjudice corporel (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, RG 23/04654).

Trois enseignements majeurs découlent de cette décision pour un piéton renversé à Paris. Premièrement, le piéton non conducteur bénéficie du régime protecteur de l’article 3 de la loi de 1985 : son droit à indemnisation est entier, sans qu’une faute simple puisse lui être opposée. Seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident permettrait à l’assureur de s’exonérer, hypothèse étroite que le juge parisien n’a pas retenue pour une femme de 71 ans renversée sur un passage protégé. Deuxièmement, la trottinette électrique en libre-service est bien un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, et l’opérateur professionnel qui la met en circulation doit souscrire une garantie : la cour confirme que la société Bird, en sa qualité de professionnelle, était tenue d’assurer ses engins, ce qui écarte le jeu du Fonds de garantie lorsque l’assureur de l’opérateur est identifié. Troisièmement, la garantie responsabilité civile du contrat multirisques habitation du conducteur ne couvre pas un véhicule terrestre à moteur : les sociétés MMA ont été mises hors de cause, et c’est l’assurance de l’opérateur, solidairement avec le conducteur fautif, qui supporte la charge définitive.

Le Fonds de garantie n’intervient qu’à titre subsidiaire, et ce point mérite une formulation exacte : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (C. assur., art. L. 421-1), notamment lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Pour un piéton renversé par une trottinette qui prend la fuite dans Paris — cas fréquent aux abords des gares, des boulevards et des pistes cyclables saturées —, la saisine du Fonds reste la voie de secours, à condition de déposer plainte, de faire établir l’absence d’assurance et de respecter les délais de déclaration. En revanche, lorsque l’engin appartient à un opérateur identifié et assuré, le Fonds est mis hors de cause et la victime doit diriger ses demandes contre le conducteur et l’opérateur, en référé pour l’expertise et la provision, puis au fond pour la liquidation.

Une précision s’impose pour éviter une confusion fréquente entre engins. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551, ECLI:FR:CCASS:2021:C200382). Cette solution, rendue au visa des articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 interprétés à la lumière de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ne profite pas aux conducteurs de trottinettes électriques : la trottinette reste un engin de déplacement personnel motorisé soumis aux règles de circulation et d’assurance des véhicules à moteur, tandis que le fauteuil roulant automoteur utilisé exclusivement pour le déplacement d’une personne en situation de handicap est expressément exclu de la notion de véhicule par l’article L. 211-1 du code des assurances. Le moyen tiré de la comparaison avec le fauteuil roulant doit donc être écarté dans un dossier trottinette, et l’argumentation doit se concentrer sur la faute, l’implication et le quantum.

Sur le terrain probatoire, le piéton renversé à Paris doit constituer dès le premier jour un dossier en trois volets. Le volet pénal et administratif : dépôt de plainte en cas de fuite, demande de réquisition des images de vidéoprotection de la Ville de Paris ou de la RATP, procès-verbal de police avec audition des témoins, signalement à l’opérateur de libre-service avec l’heure exacte, la géolocalisation et le numéro de l’engin si disponible. Le volet médical : certificat médical initial aux urgences décrivant chaque lésion, imagerie, arrêts de travail, ordonnances, factures de soins restés à charge, carnet de suivi des douleurs et de la perte d’autonomie. Le volet financier et fonctionnel : justificatifs de revenus avant l’accident, attestation de l’employeur sur les jours perdus et les perspectives de promotion manquées, devis d’aide à domicile, factures de transport adapté, photographies des cicatrices et des appareillages. L’erreur la plus coûteuse consiste à attendre la consolidation pour chiffrer : les postes temporaires — dépenses de santé actuelles, frais divers, tierce personne temporaire, pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire — se prouvent au fil de l’eau, et leur absence de justificatifs ampute durablement l’offre de l’assureur. L’avocat en dommage corporel à Paris structure cette preuve dès l’ouverture du dossier et fait désigner en référé un expert indépendant, comme dans les deux affaires parisiennes citées, afin que chaque poste soit constaté contradictoirement avant toute offre (avocat en dommage corporel à Paris).

II. Combien pour une trottinette à Paris : comment calculer poste par poste et contester l’offre ?

Une fois le droit à indemnisation établi, le combat se déplace vers le montant. L’assureur raisonne en postes de préjudice issus de la nomenclature Dintilhac, applique ses barèmes internes et propose une offre que la victime peut accepter, discuter ou porter devant le juge. Le jugement parisien du 20 mai 2025 fournit un étalon précieux : pour un déficit fonctionnel permanent de 17 %, des souffrances à 3,5/7 et une consolidation à deux ans, le tribunal a alloué des sommes détaillées que toute victime parisienne peut utiliser comme point de comparaison, à situation médicale comparable. Encore faut-il comprendre la méthode de calcul, les délais qui contraignent l’assureur et les leviers de contestation propres au ressort parisien.

A. Victime de trottinette à Paris : comment calculer chaque poste Dintilhac sans rien oublier ?

Le calcul commence par la distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers (déplacements, trottinette endommagée, frais d’expertise, assistance), la tierce personne temporaire, les pertes de gains professionnels actuels et les frais d’aménagement provisoire. Les préjudices patrimoniaux permanents regroupent les dépenses de santé futures, la tierce personne définitive, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et les frais de logement ou de véhicule adaptés. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires couvrent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, tandis que les préjudices extrapatrimoniaux permanents incluent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. L’exhaustivité de cette grille conditionne le total : un poste oublié, comme les frais de déplacement vers les soins ou l’aide alléguée du conjoint pour la toilette pendant cinq mois relevée dans l’expertise parisienne, représente plusieurs milliers d’euros perdus.

Le jugement du 20 mai 2025 chiffre ces postes avec une précision utile. La victime demandait notamment 1 035 euros de frais de déplacements, 399 euros pour la trottinette, 18 923 euros de tierce personne temporaire, 9 848 euros de pertes de gains professionnels actuels, 179 316 euros de pertes de gains professionnels futurs, 90 000 euros d’incidence professionnelle, 4 375 euros de déficit fonctionnel temporaire total, 6 975 euros de déficit fonctionnel temporaire partiel, 10 000 euros de souffrances endurées, 51 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 3 500 euros de préjudice esthétique temporaire et 10 000 euros de préjudice d’agrément. Le tribunal a statué sur ces demandes en appliquant les dispositions des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances sanctionnant le défaut d’offre, après avoir vérifié l’absence de faute de nature à réduire le droit à indemnisation. Pour la victime parisienne, trois postes appellent une vigilance particulière. La tierce personne se calcule en heures effectives multipliées par un taux horaire parisien intégrant congés et charges, sur 365 jours lorsque le besoin est quotidien, avec capitalisation pour la période définitive selon un barème récent : minorer le taux ou annualiser sur 312 jours au lieu de 365 jours ampute le poste de près de 15 %. Les pertes de gains professionnels futurs exigent la comparaison entre les revenus nets avant l’accident et la capacité résiduelle de gains après consolidation, avec actualisation et capitalisation : un jeune actif parisien avec un déficit de 17 % incluant 10 % de séquelles psychiatriques subit une dévalorisation sur le marché du travail que l’incidence professionnelle, distincte des pertes salariales chiffrées, vient compenser par un montant propre, fixé ici à un niveau élevé en raison de la dimension psychiatrique du déficit. Le déficit fonctionnel permanent, évalué en pourcentage puis converti en euros selon l’âge et les référentiels des juridictions parisiennes, a été porté à 51 000 euros pour 17 % : ce ratio, sans constituer un barème officiel, donne un ordre de grandeur que l’assureur ne peut ignorer dans sa motivation.

Quatre erreurs de chiffrage reviennent dans les offres des assureurs parisiens et appellent une contestation systématique. Première erreur : l’application d’un taux horaire de tierce personne déconnecté du coût réel à Paris, sans intégration des charges sociales, des congés payés ni du remplacement pendant les absences. Deuxième erreur : l’évaluation des souffrances endurées et du préjudice d’agrément au plancher du barème interne, alors que l’expertise retient 3,5/7 de souffrances et un préjudice d’agrément caractérisé par l’abandon d’activités sportives ou de loisirs documentées. Troisième erreur : la confusion entre pertes de gains futurs et incidence professionnelle, l’assureur indemnisant l’une et niant l’autre, alors que la jurisprudence parisienne les cumule lorsque la dévalorisation professionnelle dépasse la seule perte de revenus. Quatrième erreur : l’oubli des frais divers et des dépenses de santé restés à charge — dépassements d’honoraires, séances de psychothérapie après un état de stress post-traumatique, transports vers les expertises — pourtant indemnisables sur justificatifs. La parade consiste à adresser à l’assureur une demande chiffrée exhaustive, poste par poste, avec bordereau de pièces, rapport d’expertise contradictoire, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de l’employeur et devis d’aide à domicile, puis à exiger une offre motivée répondant à chaque poste. Faute de réponse poste par poste, l’offre encourt la sanction des intérêts doublés et le juge parisien reconstitue le calcul sur les justificatifs produits.

L’aggravation ultérieure mérite une mention distincte car elle rouvre un dossier que la victime croyait clos. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (C. civ., art. 2226). Si l’état consolidé s’aggrave — reprise chirurgicale du genou, décompensation psychiatrique, aggravation du déficit fonctionnel —, la victime peut solliciter une expertise complémentaire et un complément d’indemnisation, sans que l’indemnisation initiale fasse obstacle, à condition de faire constater l’aggravation médicalement et de saisir l’assureur puis le juge dans le délai de dix ans à compter de la consolidation aggravée. À Paris, cette demande transite par le juge des référés pour une nouvelle expertise, puis par le tribunal pour la liquidation du complément, avec imputation des prestations des organismes sociaux et déduction des indemnités déjà versées pour le même poste. Conserver l’intégralité du dossier médical initial, ne jamais signer de quittance définitive sans réserve en cas d’évolution incertaine et faire mentionner dans le rapport d’expertise les risques d’aggravation identifiés sont les trois réflexes qui préservent ce droit.

B. Offre de l’assureur insuffisante après une trottinette à Paris : dans quel délai contester et devant quel juge ?

L’assureur qui garantit la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur est enfermé dans des délais stricts, et leur méconnaissance fait courir une pénalité dissuasive. Le texte applicable dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (C. assur., art. L. 211-9). Lorsque la consolidation n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur dans les trois mois de l’accident, l’offre peut revêtir un caractère provisionnel, et l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant dans tous les cas. La sanction du retard est lourde : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 […] le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (C. assur., art. L. 211-13). Dans le dossier parisien du 20 mai 2025, le tribunal a expressément statué avec application de ces dispositions sanctionnant le défaut d’offre, ce qui a majoré les sommes allouées.

À Paris et en Île-de-France, la contestation d’une offre insuffisante suit un canal procédural rodé que la victime doit connaître. Première étape, la réponse motivée poste par poste adressée à l’assureur, avec les pièces manquantes et un nouveau chiffrage, en exigeant une offre révisée dans le délai légal restant. Deuxième étape, en cas de maintien de l’offre au rabais, la saisine du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise judiciaire contradictoire et une provision complémentaire, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Troisième étape, après consolidation et rapport d’expertise définitif, l’assignation au fond devant la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris — juridiction qui a rendu le jugement du 20 mai 2025 — ou devant le tribunal du domicile de la victime en Île-de-France, pour la liquidation complète avec intérêts doublés, imputation des créances des organismes sociaux et condamnation au titre des frais de procédure. Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés : comptez plusieurs mois pour l’obtention d’une date d’expertise, la convocation des parties et le dépôt du rapport, puis un délai supplémentaire pour l’audience au fond. Pendant cette période, la victime doit préparer ses pièces : dossier médical complet des hôpitaux parisiens, relevés de la CPAM de Paris, attestations de l’employeur francilien, justificatifs de frais de transport en commun et de véhicule adapté, devis d’aide à domicile établis par des prestataires d’Île-de-France. La juridiction compétente en appel est la cour d’appel de Paris, dont le pôle 4 chambre 11 a rendu l’arrêt Bird du 15 janvier 2026 : la motivation de cette chambre sur la qualification de véhicule terrestre à moteur, la mise hors de cause du Fonds de garantie lorsque l’opérateur est assuré et l’entier droit à indemnisation du piéton constitue un précédent directement mobilisable dans les conclusions parisiennes.

Les points d’attention du ressort parisien sont connus des praticiens. Les assureurs parisiens motivent souvent le rejet ou la minoration par une faute de la victime — circulation sur trottoir en violation de l’article R. 412-43-1 du code de la route, qui dispose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables » (C. route, art. R. 412-43-1) — ou par l’absence de preuve du lien entre l’accident et les séquelles psychiatriques. La réponse tient en trois pièces : le plan photographié du lieu montrant l’absence de piste cyclable praticable ou de passage protégé, le rapport de police décrivant la position des véhicules, et un avis psychiatrique documentant le lien entre l’accident et l’état de stress post-traumatique. Autre piège parisien : la transaction ou la quittance présentée par l’assureur après une offre partielle. Ne signez jamais un tel acte sans avis, car il peut clore le dossier y compris pour des postes non encore consolidés ; si un acte a déjà été signé, faites vérifier immédiatement le respect du formalisme légal et le délai de dénonciation applicable. Enfin, l’imputation des créances de la CPAM et de la mutuelle doit être contrôlée : l’assureur déduit les prestations versées, mais toute créance non justifiée poste par poste doit être écartée par le juge. Pour une analyse comparée des offres tardives ou minorées et de leurs sanctions, la méthode détaillée figure dans l’analyse des offres d’assureur tardives ou au rabais et des intérêts doublés, et le chiffrage de l’aide humaine est approfondi dans le dossier consacré à l’assistance par tierce personne à Paris.

Conclusion

Le contentieux parisien de la trottinette électrique se résume en quatre réflexes. Qualifier l’engin et la victime au jour exact de l’accident : la trottinette motorisée est un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, le piéton renversé bénéficie d’un droit entier à indemnisation, le conducteur fautif risque une limitation sur le fondement de l’article 4 de la loi de 1985. Prouver dans les premières heures : procès-verbal, photographies, témoins, géolocalisation de l’engin en libre-service, dépôt de plainte en cas de fuite, certificat médical initial complet. Calculer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, en s’appuyant sur les ordres de grandeur fixés par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2025 — 51 000 euros pour un déficit fonctionnel permanent de 17 %, 179 316 euros de pertes de gains futurs et 90 000 euros d’incidence professionnelle dans ce dossier — sans omettre les frais divers, la tierce personne temporaire et l’aggravation future couverte par la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Contester dans les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, avec expertise en référé et liquidation devant la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, en exigeant une offre motivée répondant à chaque poste sous peine d’intérêts au double du taux légal. Les victimes fondent leur action sur le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1240), mis en oeuvre par le régime protecteur de la loi Badinter et contrôlé par les juridictions parisiennes avec une exigence croissante de motivation des offres.

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