Le 13 octobre 2026, les avocats de la BBC ont demandé à un juge fédéral de Floride d’ordonner au président américain Donald Trump de fixer la date de sa deposition dans le procès en diffamation qu’il a lui-même intenté contre le radiodiffuseur britannique, avec des dommages réclamés à hauteur de 10 milliards de dollars, selon le Guardian et Politico qui rapportent cette requête. La déposition, d’abord convenue pour le 16 octobre, a été annulée fin septembre par les avocats du demandeur, qui ont invoqué des affaires nationales importantes et proposé un report au mois de janvier, après la clôture de la phase d’instruction préparatoire. Huit mois après l’ouverture de cette phase, sept témoins de la BBC ont déjà été entendus, mais le demandeur lui-même ne l’a pas été et aucune date n’est fixée, toujours d’après ces mêmes publications. Le litige porte sur le montage, dans un documentaire de l’émission Panorama, d’extraits d’un discours prononcé le 6 janvier 2021, montage pour lequel la BBC a présenté des excuses, ce que Politico rappelle. Aucune décision n’a été rendue au fond à la date de rédaction et la requête en irrecevabilité déposée par la BBC reste pendante : seul le juge américain décidera de l’issue du litige.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la BBC ni celle du demandeur, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. L’actualité américaine sert ici de point de départ pour expliquer, à un lecteur français, deux mécanismes que le droit français traite différemment : l’interrogatoire sous serment d’une partie au procès et la poursuite en diffamation pour des propos publiés depuis l’étranger. La première partie présente la deposition américaine et les conséquences d’un refus de s’y soumettre. La seconde expose comment agir en France quand des propos diffusés depuis un autre pays visent une personne en France, et comment un jugement étranger peut produire effet sur le territoire français.
I. La deposition américaine, pièce centrale du procès en diffamation
A. Deposition annulée : ce que les avocats de la BBC demandent au juge fédéral
Dans la procédure civile fédérale américaine, la discovery désigne la phase d’instruction préparatoire pendant laquelle chaque partie peut exiger de l’autre la communication de pièces et l’audition de témoins, avant tout débat au fond. La deposition en est l’outil le plus connu : une personne est interrogée oralement, sous serment, par l’avocat de la partie adverse, en présence d’un greffier qui transcrit ses réponses, et ses déclarations peuvent ensuite être utilisées au procès. La règle 30 des règles fédérales de procédure civile dispose : selon la règle 30 des règles fédérales de procédure civile, une partie peut faire entendre sous serment toute personne, y compris une partie adverse, sans autorisation préalable du tribunal. Cette formulation éclaire toute la suite : le demandeur qui saisit le juge accepte par là même de répondre aux questions de son adversaire.
D’après le Guardian, les avocats de la BBC et ceux du demandeur s’étaient accordés sur une déposition fixée au vendredi 16 octobre, avec un engagement de confidentialité sur le lieu pour des raisons de sécurité. Le 28 septembre, les avocats du demandeur ont écrit que le président n’était plus disponible à cette date en raison d’autres affaires d’importance nationale, promettant de proposer rapidement une nouvelle date. Aucune date de remplacement n’a ensuite été proposée avant janvier, soit après l’expiration du délai imparti pour clore la discovery. Politico précise que la date du 16 octobre avait été acceptée dès le mois de juillet et rapporte les termes de la requête déposée le 13 octobre par l’avocat de la BBC, Charles Tobin : près de huit mois après le début de la discovery, après sept dépositions de témoins de la BBC, et alors qu’il ne reste que deux mois d’instruction, la BBC n’a toujours pas pu entendre la figure la plus centrale du dossier, le demandeur lui-même, et ne dispose d’aucun calendrier pour le faire. La requête demande donc au juge d’ordonner au demandeur de confirmer une date, d’indiquer un lieu sûr et de s’y présenter, au motif que celui qui choisit de saisir la justice accepte les obligations du procès civil. La magistrate Enjoliqué Aytch Lett a programmé une audience sur l’instruction le 22 octobre, susceptible d’aborder ce point, selon le Guardian.
Pour un lecteur français, la surprise tient au contraste avec la procédure civile française. Devant le juge français, il n’existe pas d’interrogatoire sous serment mené par l’avocat adverse : l’instruction est dirigée par le juge, qui ordonne les mesures qu’il estime utiles, comme la comparution personnelle des parties ou leur interrogatoire, et qui apprécie librement les refus de répondre. L’idée qu’un avocat interroge directement son adversaire sous serment, avec transcription intégrale utilisable contre lui au procès, n’a pas d’équivalent en France. C’est précisément cette différence qui rend l’affaire américaine pédagogique : elle montre un système où le demandeur ne peut pas attaquer puis se soustraire à l’examen de sa propre version des faits. En France, le même objectif est atteint par d’autres voies, notamment l’obligation de communiquer les pièces et le pouvoir du juge de tirer les conséquences d’un refus de collaborer à l’administration de la preuve. Le mécanisme change, mais la logique reste identique : celui qui demande justice doit accepter que sa demande soit vérifiée.
L’objet du litige mérite d’être rappelé avec prudence, car il n’a donné lieu à aucune décision au fond. Selon Politico, la BBC aurait, dans un documentaire consacré à l’élection présidentielle de 2020, assemblé des extraits du discours prononcé le 6 janvier 2021 de manière à donner l’impression d’un appel direct aux violences commises peu après au Capitole. Le procès, déposé en décembre 2025, invoque la diffamation et la loi de Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, d’après le Guardian. La BBC a présenté des excuses pour l’erreur de montage, ce que les deux publications rapportent, et a déposé une requête en irrecevabilité sur laquelle aucune décision n’a été rendue. Après que la BBC a exigé le détail des résultats financiers des entreprises du demandeur, celui-ci a réduit ses demandes à la seule atteinte à sa réputation, abandonnant le volet lié à ses marques et à ses biens, selon Politico. Ce rétrécissement illustre une règle tactique universelle des procès en diffamation : réclamer des dommages économiques ouvre ses propres comptes à l’examen adverse, et beaucoup de demandeurs préfèrent limiter le débat à l’atteinte morale. En France, le même calcul existe : plus le préjudice allégué est large, plus les justificatifs exigés sont nombreux.
B. Motion to compel et sanctions : ce que risque une partie qui refuse la deposition
Quand une partie refuse de se soumettre à un acte de discovery, son adversaire peut saisir le juge d’une motion to compel, c’est-à-dire d’une requête demandant au tribunal d’ordonner l’exécution de la mesure. La règle 37 des règles fédérales prévoit ce recours : la règle 37 des règles fédérales prévoit qu’une partie qui cherche à obtenir un élément de preuve peut demander une ordonnance enjoignant de répondre. C’est exactement la démarche suivie par les avocats de la BBC le 13 octobre 2026, d’après le Guardian et Politico : ils demandent au juge d’enjoindre au demandeur de fixer une date et de se présenter. Cette étape est obligatoire avant toute sanction, car le juge américain ne punit pas le premier refus : il ordonne d’abord, puis sanctionne la désobéissance à son ordonnance.
Les sanctions encourues en cas de désobéissance à une ordonnance de discovery sont considérables et doivent être connues de tout justiciable confronté à un procès américain. La règle 37 prévoit que le tribunal peut prendre toute ordonnance juste, y compris tenir pour établis les faits allégués par la partie adverse, interdire à la partie défaillante de soutenir certaines demandes ou d’apporter certaines preuves, suspendre la procédure jusqu’à exécution, radier des écritures, rejeter l’action en tout ou partie, ou rendre un jugement par défaut contre la partie défaillante . Autrement dit, un demandeur qui persisterait à refuser sa déposition après une injonction du juge s’exposerait au rejet pur et simple de sa demande, sans examen du fond. Cette perspective éclaire la stratégie des parties : la BBC insiste sur le caractère crucial de la déposition du demandeur dans un procès en diffamation, et son avocat écrit qu’il existe à peine un élément de preuve plus pertinent que l’audition du demandeur lui-même, selon Politico.
Un précédent souvent cité par la presse américaine renforce cette lecture. En 2023, le même demandeur avait abandonné un procès intenté contre son ancien avocat après que le juge eut ordonné sa déposition et refusé tout nouveau report, d’après Politico, qui rappelle que le demandeur avait alors expliqué préférer maintenir un meeting de campagne prévu le même jour. L’abandon valait alors renoncement tactique plutôt que sanction, mais il confirme la même leçon : dans le système américain, le demandeur ne choisit pas les morceaux du procès qui l’arrangent. Pour un Français engagé dans un litige aux États-Unis, qu’il soit demandeur ou défendeur, la préparation à la déposition est donc une étape aussi importante que l’audience elle-même : chaque réponse est transcrite, chaque contradiction avec un document peut être exploitée, et le refus de répondre sans motif légitime expose à une ordonnance puis à des sanctions. Les entreprises françaises dotées de filiales américaines doivent intégrer ce paramètre dans leur gestion des litiges, en conservant leurs documents et en préparant leurs dirigeants bien avant toute assignation.
En France, le refus de collaborer à la mesure d’instruction est traité avec des outils différents mais une sévérité comparable dans son principe. Le juge peut ordonner une astreinte pour contraindre à la communication d’une pièce, et il peut tirer toute conséquence de fait du refus de répondre ou de produire. Il n’existe pas de jugement par défaut automatique pour refus de déposition, puisque la déposition n’existe pas, mais un demandeur qui refuserait systématiquement de justifier son préjudice verrait sa demande rejetée pour défaut de preuve. La comparaison des deux systèmes fait apparaître une convergence de fond derrière la divergence des formes : partout, le procès exige la loyauté probatoire des parties. Celui qui réclame 10 milliards de dollars doit accepter que son adversaire vérifie le montant et la réalité de son dommage, comme celui qui réclame des dommages en France doit produire ses justificatifs.
II. Diffamation publiée depuis l’étranger : comment agir en France
A. Agir en diffamation en France contre des propos diffusés depuis un autre pays : textes, preuves et délai de trois mois
Le droit français définit la diffamation de manière large et ancienne. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Trois enseignements se dégagent de ce texte pour un lecteur visé par des propos en ligne. D’abord, la diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, vérifiable, qui porte atteinte à l’honneur : un montage qui attribue à une personne des propos qu’elle n’a pas tenus dans cet ordre entre dans cette définition, sous réserve de l’appréciation du juge. Ensuite, la forme dubitative ne protège pas : suggérer à mots couverts suffit. Enfin, il n’est pas nécessaire d’être nommé : il suffit que l’identification soit possible par le contexte, ce qui vise directement les contenus qui montrent une personne reconnaissable sans la citer.
La publication sur internet entre sans difficulté dans le champ de la loi. L’article 23 de la même loi vise « tout moyen de communication au public par voie électronique », formule qui couvre les sites d’information, les plateformes vidéo, les réseaux sociaux et les documentaires mis en ligne. Peu importe donc que le propos émane d’un radiodiffuseur étranger ou d’un particulier : dès lors qu’il est accessible au public en France par voie électronique, le texte s’applique. La diffamation envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros, car « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». Des peines plus lourdes s’appliquent quand la diffamation vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap. À côté de la sanction pénale, la victime peut demander réparation de son préjudice devant le juge civil et la cessation de la diffusion.
Deux moyens de défense encadrent strictement l’action, et toute personne qui envisage de poursuivre depuis la France doit les mesurer avant d’agir. Le premier est la vérité des faits : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Le défendeur qui établit la vérité de ce qu’il a affirmé est renvoyé des fins de la plainte, sauf atteinte à la vie privée. Le second est la bonne foi, construction prétorienne qui suppose la poursuite d’un but légitime d’information, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la vérification des sources. Un média qui reconnaît une erreur de montage, comme en l’espèce selon la presse américaine, ne s’exonère pas automatiquement : le juge apprécie si l’erreur résulte d’une négligence fautive et si elle a causé un préjudice. Pour le demandeur français, la conséquence pratique est claire : avant de saisir la justice, il faut évaluer froidement ce que l’adversaire pourra prouver, car un procès perdu sur la vérité des faits aggrave la situation au lieu de la réparer. Un examen préalable des pièces adverses, comparable dans son esprit à la discovery américaine, conditionne toute décision raisonnable d’agir.
La procédure française de diffamation est formaliste et les délais sont brefs, ce qui justifie une vigilance immédiate. L’article 53 de la loi de 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », avec élection de domicile dans la ville du tribunal saisi, le tout à peine de nullité de la poursuite. Concrètement, l’acte introductif doit reproduire exactement les passages incriminés, indiquer leur date et leur support, et viser le bon texte : une erreur de qualification fait tomber la procédure. Surtout, l’action se prescrit après trois mois révolus à compter du fait ou du dernier acte de poursuite, car « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Ce délai court s’applique à chaque diffusion : pour des propos maintenus en ligne, chaque jour de mise à disposition fait courir un nouveau délai, mais il faut agir sans attendre. À Paris, ces affaires relèvent d’un pôle spécialisé du tribunal judiciaire, habitué aux litiges de presse et aux demandes de retrait en urgence, ce qui rend d’autant plus nécessaire une assignation rédigée avec précision. Les lecteurs confrontés à des accusations en ligne trouvent un exposé pratique de ces réflexes dans l’analyse consacrée aux courriers d’avocat accusatoires et au délai de trois mois.
Reste la question de la compétence du juge français quand l’auteur des propos est établi à l’étranger. La Cour de cassation a jugé, le 15 juin 2022, dans un litige opposant une société tchèque à un auteur de propos diffusés sur des forums accessibles en France, que la juridiction française pouvait connaître de la demande en réparation du préjudice subi sur le territoire français dès lors que le contenu y était accessible. La première chambre civile, visant le règlement européen applicable, a relevé que la cour d’appel avait exigé à tort que les propos soient destinés au public français, alors que la demande tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible sur ce territoire : « la dernière demande pouvait être portée devant la juridiction française dès lors qu’elle tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre et que le contenu attentatoire était accessible ou l’avait été sur ce territoire » (Cass., 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850). La Cour a également rappelé, en reprenant la solution européenne, qu’une personne qui agit à la fois pour faire cesser la diffusion et pour obtenir réparation « peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie ». Pour un Français visé par un contenu étranger accessible en France, la voie est donc ouverte devant le juge français pour le préjudice subi en France, même si la suppression mondiale du contenu obéit à des règles plus restrictives. Quand le défendeur est établi hors de l’Union européenne, comme un diffuseur américain ou britannique, ce sont les règles françaises de compétence internationale qui s’appliquent, et l’accessibilité du contenu en France reste un rattachement déterminant, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.
Cet ensemble doit être lu à la lumière de la liberté d’expression, protégée au niveau européen. L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit à toute personne la liberté d’expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontière, tout en admettant des restrictions prévues par la loi et nécessaires, notamment, à la protection de la réputation d’autrui. Le juge français opère donc une balance entre l’information du public et la protection de l’honneur, en tenant compte de la qualité de la personne visée, du sujet traité et du sérieux de l’enquête. Par ailleurs, l’article 9 du code civil permet au juge, y compris en référé en cas d’urgence, de prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à la vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Retrait, déréférencement, publication d’un communiqué rectificatif et dommages-intérêts forment ainsi une palette graduée, du provisoire urgent au définitif.
B. Jugement américain en France : exequatur, conditions et exécution
Supposons qu’un procès mené aux États-Unis, comme celui qui fait l’actualité, se termine par une condamnation au paiement de dommages-intérêts : cette décision s’applique-t-elle en France contre des biens situés en France ? La réponse tient en un principe simple : un jugement étranger ne devient exécutoire en France qu’après avoir été déclaré exécutoire par le juge français, procédure appelée exequatur. L’article 509 du code de procédure civile dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Aucun règlement européen ne s’applique aux jugements américains ou britanniques postérieurs au Brexit : ni le règlement Bruxelles I bis, réservé aux décisions des États membres de l’Union, ni un autre instrument ne dispense de l’exequatur. Le créancier d’un jugement américain doit donc saisir le tribunal judiciaire français d’une demande d’exequatur avant toute saisie en France.
Les conditions de l’exequatur ont été fixées par la Cour de cassation dans une formule posée en 2007 et constamment reprise depuis, y compris dans ses arrêts les plus récents, et dont les termes doivent être connus de tout justiciable concerné par un litige transatlantique. La première chambre civile juge que « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude » (Cass., 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558). Chacune de ces conditions mérite explication. La compétence indirecte signifie que le juge étranger devait avoir un lien suffisant avec le litige : un tribunal de Floride statuant sur un documentaire diffusé aux États-Unis et visant un résident américain remplit naturellement ce critère. La conformité à l’ordre public international, de fond et de procédure, permet au juge français de refuser l’exequatur si la décision étrangère heurte les valeurs fondamentales françaises, par exemple en cas de violation grave des droits de la défense ou de dommages punitifs sans rapport avec le préjudice effectivement subi. L’absence de fraude vise les montages destinés à échapper artificiellement à la loi normalement applicable.
Le contrôle exercé par le juge français porte sur ces trois conditions, et non sur le bien-fondé de la condamnation elle-même : il vérifie la régularité internationale de la décision. Concrètement, un jugement américain accordant des dommages pour diffamation peut être déclaré exécutoire en France même si le juge français aurait raisonné différemment, dès lors que la compétence du juge étranger est établie, que la procédure a respecté les droits de la défense et qu’aucune fraude n’est démontrée. Cette limite du contrôle explique pourquoi les débats d’exequatur portent moins sur le montant de la condamnation que sur la régularité de la procédure étrangère : le défendeur a-t-il été correctement convoqué, a-t-il pu se défendre, la décision est-elle définitive et exécutoire dans son pays d’origine ?
L’ordre public international de procédure mérite une attention particulière dans les litiges américains, car la discovery et les dommages massifs interrogent parfois les juridictions françaises. Des dommages-intérêts américains très élevés ne sont pas rejetés automatiquement : le juge français apprécie si la somme est sans rapport avec le préjudice établi et avec les montants pratiqués en France, en tenant compte de la nature compensatoire ou punitive de la somme. Une condamnation à 10 milliards de dollars, si elle était un jour prononcée, ferait l’objet d’un examen attentif de ce point de vue, sans que l’on puisse préjuger de la solution, qui dépendrait du dossier, de la motivation du juge américain et des pièces produites. De même, les particularités de la procédure américaine, comme la déposition sous serment ou le jury, ne constituent pas en elles-mêmes des violations de l’ordre public : ce sont des modes d’administration de la preuve différents, pas des dénis de justice. Le refus d’exequatur reste l’exception, réservée aux atteintes caractérisées aux principes fondamentaux.
En pratique, le créancier d’un jugement étranger doit constituer un dossier rigoureux avant de saisir le juge français. Il lui faut la décision étrangère revêtue des attestations d’authenticité et de force exécutoire dans son pays, sa traduction assermentée en français, la preuve de la régularité de la convocation du défendeur à la procédure étrangère, et tout élément établissant l’absence de décision française contraire sur le même litige. La demande est portée devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat, et le jugement d’exequatur peut faire l’objet d’un appel. Les délais sont comptés en mois, voire en années si la procédure étrangère elle-même fait l’objet de recours : l’exequatur suppose en principe une décision définitive. Pour un Français condamné aux États-Unis, la parade consiste à contester dès la procédure américaine la compétence du juge ou la régularité des notifications, puis à faire valoir devant le juge français les moyens tirés de l’ordre public et de la fraude. Pour un Français créancier d’un jugement américain, l’anticipation commande de vérifier, avant même d’agir aux États-Unis, que la future décision sera reconnaissable en France, en s’assurant du rattachement du litige au juge saisi et de la régularité de la procédure projetée.
Conclusion
L’affaire qui fait l’actualité britannique et américaine rappelle une règle simple des procès en diffamation : celui qui saisit la justice accepte que sa demande soit vérifiée, y compris par son propre interrogatoire sous serment quand la procédure étrangère le prévoit. La deposition annulée, la requête de la BBC du 13 octobre 2026 et l’audience du 22 octobre devant la magistrate de Floride, telles que rapportées par la presse, illustrent le fonctionnement de la discovery américaine, ses requêtes pour contraindre et ses sanctions pouvant aller jusqu’au rejet de l’action. Aucune décision n’a été rendue au fond et seul le juge américain tranchera le litige relatif au montage du documentaire. En France, des propos diffusés depuis l’étranger et accessibles en France peuvent être poursuivis devant le juge français pour le préjudice subi en France, dans le délai de trois mois de la loi de 1881, avec des exigences strictes de qualification des faits et de preuve. Et si un procès étranger aboutit à une condamnation, celle-ci ne produira effet en France qu’après exequatur, sous le contrôle des trois conditions posées par la Cour de cassation. Face à des propos litigieux en ligne, les réflexes utiles restent les mêmes : conserver les preuves avec leur date et leur adresse, faire constater la diffusion par un moyen fiable, vérifier le délai applicable et évaluer les défenses adverses avant toute action.